Contestations des orientations, jurisprudences et décisions

Une décision d’orientation peut être contestée par la famille. Et oui cela arrive, d'autant qu'aujourd'hui la procédure à suivre pour contester les décisions d'Orientation pour les parents sont fort bien décrites tant par les Fédérations de Parents d'élèves, que par des blogs d'avocats spécialisés dans tout ce qui touche à la vie des élèves.

Le Perdir Enragé s'est amusé à naviguer dans ce qui constitue la fin de nos années scolaire donc, l’Orientation.

Si l'histoire de l'Orientation a connu différentes "procédures" elle pourrait se résumer aujourd'hui par : "le conseil de classe émet une « proposition d’orientation » (en général au second trimestre avec une application 'ad hoc" qui permet notamment d'établir un dossier "navette" pour chaque élève qui permet et surtout justifie la communication obligatoire collège/parents, parents/collège. Après le conseil de classe du troisième trimestre, s’il y a désaccord entre ce que demande la famille et ce que propose le conseil de classe, « la famille et l’élève sont reçus par le chef d’établissement ou son représentant. Le chef d’établissement prend la décision d’orientation en s’appuyant sur l’avis du conseil de classe et sur l’échange avec la famille. »

Ce que le juge regardera s'il est saisi d'une demande de contestation, ce n'est pas le bien fondé de la décision, il s'en moque, il n'est ni professeur, ni Perdir, c'est le respect de la procédure telle que indiquée par les textes et surtout "le Code de l'Éducation" notre Arche d'Alliance.

Quels sont les documents examinés ? « Le chef d’établissement a l’obligation de transmettre à la commission d’appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l’éclairer, selon l’article D. 331-35 du Code de l’éducation. L’absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d’établissement sont des motifs qui peuvent permettre de faire annuler la décision d’orientation. En effet, les juges considèrent que l’obligation de motivation est une formalité substantielle. L’absence de motivation de la décision du chef d’établissement ne peut pas être régularisée après coup. Il s’agit donc d’un motif sérieux de contestation. » Bien entendu la motivation ou l'absence de motivation sont entendues ici comme les éléments objectifs de la décisions (fiches navettes, datées, signées, les compte-rendus des conseils de classe notamment). Pour ma part quand je contactais les familles aussi par téléphone, je notais date et heure de l'appel, résumé de l'entretien, bien entendu le fait qu'il n'y aie pas eu de réponse éventuellement, dans ce cas envoi de la fiche navette en copie part la Poste etc etc .

Ensuite les parents doivent être  informés de la décision d'Orientation, des modalités de "discussion" (les entretiens obligatoires) puis si ça coince encore des modalités de saisies des différentes commissions d'appel.

Le délai d'appel est très court puisqu'il est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d'établissement. Ce délai d'appel de trois jours est identique dans les établissements publics (Code de l'éducation, article D. 331-34) et dans les établissements privés sous contrat (Code de l'éducation, article D. 331-56).

Les taux d'appel obtenant gain de cause sont élevés, puisqu'ils atteignent un peu plus de la moitié des cas et progressent régulièrement chaque année.

Si la commission d'appel ne leur a pas donné gain de cause, les parents ou l'élève majeur peuvent éventuellement saisir le juge compétent.

Pour les établissements publics, c'est la juridiction administrative qui est compétente pour contester la décision d'orientation. Les parents ou l'élève majeur peuvent ainsi demander au tribunal administratif d'annuler la décision d'orientation en invoquant son illégalité. Il s'agit d'un recours (au fond) pour excès de pouvoir. Mais la saisine de la commission d'appel est un préalable obligatoire au contentieux. Pas fait appel avant la contestation, pas de contestation sauf à invoquer que le collège ne s'est pas donné les moyens de communiquer les procédures et là, c'est au plaignant à le démontrer !

  A titre d'exemple, le juge administratif a jugé comme irrégulière et annulé la décision d'orientation :
–  qui se  bornait à mentionner le maintien de l'avis du conseil de classe (non-admission en classe de seconde), ou un simple renvoi au dossier (non-admission en classe de première) ;
– qui ne comportait que la mention “niveau requis non atteint”. Dans une affaire de contestation d'Orientation , les juges de la cour administrative d'appel de Marseille ont considéré que la décision du proviseur adjoint, non conforme à la demande d'orientation des parents, était illégale car elle n'était pas motivée.  Donc le Perdir comprend qu'il lui faut mettre le paquet sur la forme quand le Conseil de classe utilise des arguments professionnels et parfois aussi de morale. Pour paraphraser un film comique faisant dire à un ambassadeur "les fax Madame, les Fax !" l'Orientation c'est des tampons, dates et lieux, des navettes comme s'il en pleuvait , des secrétaires toujours ici "trés sympathiques" qu'on voudrait matin et soir leur trouver des HSE pas toujours "légales" mais qui surtout enregistrent les courriers envoyés car ...

Motifs d'annulation relatifs à la décision du chef d'établissement
– Le chef d'établissement n'avait pas reçu la famille en entretien malgré un désaccord avec la proposition du conseil de classe.
– Le chef d'établissement n'avait pas motivé sa décision.
– Le chef d'établissement avait insuffisamment motivé sa décision en se bornant à indiquer des mentions types (simple renvoi au dossier, maintien de la proposition du conseil de classe, etc.).
– La décision n'était pas signée par son auteur mais juste authentifiée par un timbre.
– Les nom, prénom et qualité du signataire n'était pas lisibles.
Motifs d'annulation relatifs à la commission d'appel
– Refus d'entendre l'élève et ses parents.
– Absence de motivation de la décision du chef d'établissement, qui ne peut être régularisée après coup par la commission d'appel.
– Absence de motivation de la décision de la commission d'appel.

Comme les parents contestent une décision qui prend forme en rentrée scolaire ils peuvent donc saisir "en référé" la justice administrative. La procédure de référé suspension permet aux parents ou à l'élève majeur d'obtenir en urgence une réponse rapide du juge avant la rentrée scolaire dans la plupart des cas. Ainsi lorsque deux conditions sont réunies – l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision – le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d'orientation attaquée en application de l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative.

Donc des vacances sympathiques en perspectives. Ainsi une décision litigieuse sur un redoublement (et oui ON le propose ou il est demandé par la famille mais ON ne l'impose plus  ...) formulé par un Conseil de classe attaqué en référé a fait dire à la justice administrative saisie que : " le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés”) et que le non respect (...) constituaient “un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause”, ( le tribunal administratif de Paris )". Le DASEN a été enjoint d'inscrire l'élève “dans une classe de terminale S, et ce dans un délai de quinze jours […] sous astreinte de 200 francs par jour de retard”.  Et quand le DASEN joue avec ses sous à cause d'une salle des Profs que le Perdir n'a pas vu partir , il n'est pas toujours content.

Plus au Sud, un vice de procédure a pu constituer un doute quant à la légalité de la décision de redoublement. ( délai d'appel non mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève pour leur notifier les décisions d'orientation ). La décision a été suspendue en urgence ( tribunal administratif de Marseille, ) avec injonction faite au DASEN de réexaminer le dossier de l'élève dans un délai de huit jours.

Encore quelques jours ...

Didier