Retenue sur traitement pour remise en retard les corrections de copies jugements anciens 1996

l’administration est fondée à opérer des retenues –sur traitement pour absence de service fait lorsqu’un personnel enseignant de l’enseignement supérieur remet avec retard, en signe de protestation, les cor-rections de copies d’examen dont il a la charge

- (C.E., 26 juillet 1996, M. X, n°s 126310 et 131850, Recueil Lebon, p. 309-310, jugement sur ce lien

- lettre DAJ A2 n° 08-239 du 2 octobre 2008 relative aux retenues sur la rémunération de personnels enseignants participant à la correction d’épreuves d’examens  et retenant des copies, qui rappelle que " Le refus par un personnel enseignant de l’enseignement secondaire d’accomplir les tâches de correction et de notation d’épreuves du baccalauréat ou même le fait de ne les exécuter que partiellement en retenant par exemple les notes des copies d’examen ou en neles transcrivant pas sur des documents comme il pourrait leur être demandé, doivent donc donner lieu à des retenues sur traitement.Ces retenues sur traitement pour inexécution partielle du service seront donc fondées sur l’application combinée des dispositions de l’article 20 de la loi du13 juillet 1983 précitée, de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 précitée et du décret du 17 décembre 1933 précité

- T.A de Lille sur la non transmission des notes dans les délais impartis, T.A., li l l e, 15 décembre 2010, n° 0907694) qui conclut  " qu' Il ressort d’une jurisprudence constante que les obligations de service des enseignants ne se limitent pas au service d’enseignement devant les élèves. Le juge administratif a déjà eu l’occasion de rappeler que les professeurs sont tenus de participer aux jurys et au déroulement des examens sur convocation de l’autorité académique (T.A. mamoudzou, 27 octobre 2006, n° 0502177) ou encore d’assurer de manière complète les interrogations orales du baccalauréat (T.A. melun, 22 décembre 2009, n° 0505937).

L'histoire n'est donc pas d'aujourd'hui et nous verrons la suite que les syndicats donneront à ce mouvement de blocage des copies.