Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Perdir engagé, Dirmat et Dirécole aussi

Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Loi Egalim : les obligations dans la restauration scolaire demain

La Loi Egalim et la restauration scolaire.

Cantine scolaire : au moins un repas végétarien par semaine dès le 1er novembre

La loi est issue des États Généraux de l’alimentation 2018, la loi EGalim avait trois principaux objectifs à adresser :
– payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail (ce qui ne se passe pas trop bien semble-t-il vis à vis de la grande distribution)
– renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
– favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

 

Dans les écoles, collèges et lycées la FCPE, au coté de Greenpeace entendent bien faire pression ainsi que l’Association Végétarienne de France Une action est lancée d’ailleurs à cette rentrée par ces 3 associations.

 

Alors que dit en substance cette Loi, Promulguée le 1er novembre 2018 :

Déjà, car le texte est « fourni », pour retenir le plus « médiatique » elle a précisé des dates butoirs claires dans un certain nombre de domaine, comme l’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires dès 2020. Le secteur des restaurations collectives, notamment les cantines scolaires, a été particulièrement ciblé par cette loi.

 

Plus de qualité alimentaire dans les assiettes de nos élèves

il ne sera plus possible de servir des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires dès 2020. Le plastique sera également banni des cuisines : le personnel ne pourra plus utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique à partir de 2025, ce qui laisse amplement le temps aux collectivités de s’organiser pour renouveler leur matériel. ('article 28 interdisant différents ustensiles en plastique à échéances 2020 et 2025 )

Côté qualité alimentaire, la loi impose qu’au moins 50 % de l’alimentation proposée dans la restauration collective soit de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) à l’horizon 2022.

Afin d’éviter le gaspillage alimentaire par ailleurs, les collectivités sont désormais autorisées à faire des dons alimentaires alors que jusque là les cantines devaient jeter leur déchet à la poubelle .

Une des nouvelles obligations qui entre en vigueur dès le 1er novembre 2019 est l’introduction d’un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration collective scolaire. C’est avec le slogan « Moins de bidoche à la cantoche » que l’Association Végétarienne de France, la FCPE et Greenpeace ont levé la voix cette semaine pour rappeler aux maires leurs devoirs pour les cantines scolaires des écoles 1er degré administrées par les communes.

La Loi Egalim, promulgée donc en novembre l’année dernière, semble indiquer des délais : « Art. L. 230-5-6.-A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. » Donc on commence le mois prochain et à titre expérimental pour deux ans.

Les acteurs de la restauration collective seront par ailleurs tenus d'informer leurs usagers sur "le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis" (art. 29).

Le Conseil Constitutionnel a retoqué beaucoup d’Articles de cette Loi (46) un peu « fourre tout » d’une pensée unique qui envahit les assiettes. (Pour les fanas de textes https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm).

Il reste quand même tout une partie importante et notamment :

- (Art. L. 230-5-1.-I.), « les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % (produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ou issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15... » et ce, au plus tard le 1er janvier 2022. » Donc pensez à vos calculettes pour toutes rencontres avec vos gestionnaires.

- « Le gaspillage alimentaire, fera l'objet d'un rapport avant 2022 (art. 66). D'ici là, les opérateurs de la restauration collective se verront "imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable" et "de rendre publics leurs engagement" (art. 88-II). Avant même la publication de l'ordonnance attendue d'ici douze mois sur ce sujet, les gestionnaires de restaurants scolaires devront procéder à "un état des lieux du gaspillage alimentaire", en lien avec l'information et l'éducation déjà mises en œuvre pour limiter le gaspillage (art. 90)... Dans ce cadre la possibilité de faire des dons alimentaires est étendue à la restauration collective, d'ici 2020. Les modalités d'une telle mise en place sont encore à définir. » Bon il y a du rapport dans l’air, du « pesage » de « casse » et des temps de travail encore rallongés.

Des dispositifs ne concernent que la restauration scolaire. A titre expérimental, au plus tard le 1er novembre 2019 pour une durée de deux ans, gestionnaires, seront tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu pourra être composé de protéines animales (œufs...) ou végétales. Une évaluation sera faite à la fin de ces deux ans.

Au départ cette Loi devait être à application « étalée » dans le temps. Mais à la lecture de Maire-info (le blog de l’Association des Maires de France » j’ai comme un doute : « Le gouvernement renonce à l’application progressive dès 2020. Cette mesure n’a pas manqué d’inquiéter nombre de maires qui craignaient, notamment, au vu de la part de la surface agricole bio restreinte dans l’Hexagone, de devoir recourir à l’import du bio de pays où la législation et le contrôle sont moins restrictifs qu’en France ». Alors « application progressive » ou pas ? A partir de quand ? Surveillez les envois de vos maires , pour les directrices et directeurs d’écoles, de vos DDSEN dans collèges et lycées.

Le décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038403867&dateTexte=&categorieLien=id

La Loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&dateTexte=&categorieLien=id

Déjà des modules de formation sont en cours pour les gestionnaires dans les communes (voir contenu sur ce lien ) http://www.education-territoires.fr/formations/detail/112

 

C’est pour demain alors ?

Je suis allé voir ce que communiquaient différentes Académies (presque toujours le même résumé) qui dit en substance : Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas comprendront une part au moins égale, en valeur, à 30% de produits :

- acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie = durable- issus de l’agriculture biologique

- bénéficiant d’autres signes ou mentions = SIQO + label rouge + STG + mentions + ?

- bénéficiant de l’écolabel « pêche durable »

- bénéficiant du logo RUP- issus d’exploitations ayant la certification environnementale

ET 20% de produits issus de l'ABET le développement de l’acquisition de produits issus du commerce équitable ainsi que ceux issus des projets alimentaires territoriaux (c’est un langage à destination des Gestionnaires, ne doutons pas qu’ils seront dotés des Pierres de Rosette pour décryptage). http://cache.media.education.gouv.fr/file/1-ressources_info_pratiques_personnels/73/7/Egalim_DRAAF_PACA_1084737.pdf

 

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article