Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Permanence petites vacances en EPLE

« Lors des permanences des agents au collège , la présence physique du chef d’établissement ou du gestionnaire est-elle obligatoire sur l'établissement , ou une permanence téléphonique à distance peut-elle être suffisante ? de même en journée ? »

L'Enragé, grand lecteur des sites, blogs, FAQ des Gestionnaires a trouvé une réponse qui a le mérite d'être documentée et claire. Je vous la copie in extenso :

« « La circulaire 2002-007 sur les obligations de service des personnels IATOSS et d'encadrement dispose que, dans les EPLE, "Le chef d'établissement arrête, sur proposition du gestionnaire, en début d'année le service des personnels pendant les congés des élèves en fonction du calendrier prévisionnel des fermetures de l'établissement. (...) Sauf organisations de service spécifiques susceptibles de s'appliquer aux personnels de laboratoire et mentionnées ci-dessous, les jours de service sont répartis de manière équilibrée entre toutes les vacances, au mieux des contraintes de l'établissement et des souhaits exprimés par les agents. (...)" Par ailleurs le rôle et les missions du chef d'établissement et de son adjoint gestionnaire sont définis dans le Code de l’Éducation : Article R421-10 "En qualité de représentant de l’État au sein de l'établissement, le chef d'établissement :

1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; (...)

3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;(...)" Le service de permanence résulte directement de cette obligation de faire assurer la sécurité des personnes et biens. Comme pour toute obligation de sécurité, le responsable est tenu de prendre des mesures adaptées aux circonstances. La DAJ du Ministère a précisé que la mauvaise organisation du service de permanence peut engager la responsabilité de l’État (cette mission étant organisé par le CE, en qualité de représentant de l'État). Article R421-13 "II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il
organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement." L'article R421-11 prévoit également que le CE informe les autorités de tutelle (autorité académique et CT de rattachement) des dates de fermeture de l'établissement et des coordonnées téléphoniques des personnels d'encadrement. D'autre part, La circulaire 96-122 du 29/04/1996 fixe au titre des congés d'été, le temps de présence des CE et CE adjoint à "deux semaines après la date de sortie (S + 2) et deux semaines avant la rentrée (R - 2)" ; le gestionnaire ou son adjoint sont tenus d'être présents "une semaine après la date de sortie (S + 1) et une semaine avant la rentrée (R - 1)". La circulaire précise en outre que "Pour les quatre séries de petites vacances segmentant l'année scolaire, le chef d'établissement a la charge d'arrêter, après consultation de l'ensemble des personnels intéressés, un service de permanence s'inspirant des mêmes préoccupations et principes que celui mis en place au titre des congés d'été. Ses modalités sont de même fixées dans le respect de la définition statutaire des missions de chaque catégorie de personnel concernée. Le chef d'établissement informe des dispositions prises l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale et le représentant de la collectivité territoriale de rattachement." Compte tenu de ces principes, il est généralement admis que le service de permanence durant les petites vacances doit être égal au moins à deux jours. En outre, les CPE sont tenus d'assurer 3 semaines de permanence : en été S+1 et R-1 et 5 jours (une semaine) répartis sur les petites vacances. Compte tenu des missions du chef d'établissement, du gestionnaire et, le cas échéant du chef d'établissement adjoint, les fonctionnaires assurant ces fonctions sont tenus d'assurer un service de permanence au moins équivalent à celui des CPE. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il est nécessaire d'assurer durant les petites vacances la présence effective sur deux jours de l'un (au moins) des personnels suivants : CE, CE adjoint, gestionnaire, CPE. En été, l'ensemble de ces personnels doivent être présents au minimum sur les périodes S+1, R-1. Dans la mesure du possible, il est préférable que les agents de service n'effectuent leur service que durant les périodes de présence des cadres. Les hypothèses de service en l'absence de cadres ne pourront être que marginales (quelques jours par an). Dans ce cas, il est nécessaire d'une part de s'assurer qu'aucun agent n'intervient seul dans l'établissement, d'autre part que des consignes précises soient données aux agents en cas d'incident, qu'un cadre soit joignable par téléphone et puisse rapidement intervenir le cas échéant. »

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article