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30 Novembre 2019
L'"Engagé" "Enragé" a reçu beaucoup de questions de ses lecteurs abonnés à ce sujet. En passant, pour poser une question cliquer sur "contact" tout en bas de la page ... voilà c'est dit.
Donc loteries, tombolas, lotos, vide-greniers, photographies de classes, par l'établissement, la coopérative par les écoles, avec ou sans fonds sonores, par le Foyer, par une association ayant son siège dans l'établissement, ou bien une association extérieure, bref que de questions et surtout que de textes. URSSAF, Trésor Public, SACEM, associations de commerçants, professionnels des tombolas et autres lotos veillent au grain et aux grains car les temps étant difficiles, les journées festives commencent sinon à agacer les uns ou les autres mais aussi à se demander "mais est-ce bien légal toutes ces affaires où de l'argent circule ?".
Une peu de définitions et un peu de droit ne fera pas de mal pour calmer les ardeurs mercantiles :
Loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.
Tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature.
Loto : jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants. Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles » ou encore « quines ».
Et curieusement on commence à trouver ce genre de définitions sur les sites de certaines Inspections Académiques ce qui tendrait à montrer que ces manifestations "titillent" l'Éducation.
Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :
La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est donc au nom de ce texte qu’on parle d’interdiction de principe.
Les loteries constituent donc un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Cependant la loi prévoit deux exceptions à l’interdiction de principe. Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
Une association peut organiser sous certaines conditions une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
Les conditions à remplir :
- a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ;
En clair, la loterie, la tombola, le loto même, ne peuvent-être organisés ni par l'EPLE, ni par l'école qui 'a pas encore de personnalité juridique. Associations cela se traduit donc obligatoirement et légalement par OCCE pour les écoles ou associations des Parents d'élèves dûment constituées, FSE ou AS en EPLE.
En EPLE notamment il y aura donc tout intérêt de laisser la gestion de ces affaires "festives" en dehors de l'organisation et la manipulation de fonds des mains d'un gestionnaire qui trouverait à bon escient à "redire" car "comptable de fait" cela fait "mauvais effet".
Ils peuvent avoir lieu à certaines conditions :
Il n’y a pas besoin d’effectuer une demande d’autorisation administrative préalable.
Quelques liens pour les "aficionados" http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/5271/35074/file/Circulaire+du+30+octobre+2012+loteries+et+lotos+traditionnels.pdf
http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/5055/33853/file/FICHE%20CERFA.pdf
En résumé tout est possible si "tout est respecté"
Si la tombola, loterie, loto a lieu lors de une kermesse, rencontre sportive, fête de l’école, il conviendra de demander les autorisations afférentes à l’organisation d’une manifestation de ce type aux autorités concernées : auprès de la mairie, déclaration en gendarmerie, participation forfaitaire auprès de la Sacem (et celle là il conviendra de ne pas l'oublier !).
Car qui dit musique dit SACEM. Depuis le 1er juin 2000, la SACEM a mis en place quatre types de forfaits :bals et thés dansants avec orchestre, sans spectacle, dans une salle de moins de 300 m².banquets avec accompagnement musical (musique enregistrée), manifestations récréatives avec sonorisation musicale et/ou animation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, etc ... organisées au seul profit des associations.
Ces forfaits seront appliqués à la seule condition de déclarer la séance avant la manifestation (respect du délai de 15 jours). Il vous suffira, a posteriori, d’adresser à la délégation SACEM le programme nécessaire à la répartition des droits d’auteur. https://clients.sacem.fr/autorisations/kermesse-ou-fete-des-ecoles
Et ne croyez pas qu'en passant un CD ou autre moyen de diffusion vous échapperez à cette déclaration car "Toute utilisation directe d’un disque ou d’une cassette préenregistrée du commerce donne lieu au paiement d’une « rémunération équitable » à la SPRE (Société civile pour la perception de la rémunération équitable de communication au public des phonogrammes du commerce), en sus des droits d’auteur SACEM
Qu’elle soit partie intégrante ou non d’une manifestation vous devrez demander une autorisation préfectorale avant d’organiser votre tombola. Il est préférable de contacter votre préfecture et de leur demander le formulaire adéquat que je vous ai joint. En règle générale il vous sera demandé les éléments suivants :
L'activité principale d'un établissement devant répondre au Principe dit de "Spécialité" ... B.O et Principe de Spécialité Budgétaire
Mais il y aussi les vide-grenier qui sont plus à la mode et que l'on appelle aussi "la vente en déballage" :
Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de commerce :
"Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet."
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même
emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Et même si c'est dans un local qui ne lui appartient pas comme les locaux scolaires d'un EPLE.
Ainsi si la vente a lieu dans un local dit "privé" à entendre comme n'étant pas sur la voie publique , la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce). Sinon bien avant soit 3 mois, par lettre recommandée avec demande d'Avis de Réception ou remise contre récépissé du maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).
Cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant (article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage). Bon, la lutte contre le gaspillage, le recyclage des vieilles nippes et breloques, même si elle relève d'une action sympathique qui siérait à la Greta demande quand même quelques petites contrariétés administratives.
Article L310-2 Code du commerce Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010, art. 17 , Article R310-8 Code du commerce Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1 et Article R321-9 Code pénal Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3 Pas plus mais pas moins.
Revenons à la tombola maintenant. Qui dit tombola, dit billetterie car la Trésorerie Générale ne connait pour vérifier que les billets. C'est que ça arrive que l'on vérifie et la médiatique "mamie" qui voulait venir en aide aux congénères de sa qualité de séniors l'a appris à ces dépends et se retrouve sur-endettée aujourd'hui. Alors ces billets il sont comment ? Et bien ils doivent porter des mentions obligatoires pour satisfaire aux exigences de la réglementation. Ils comporteront une souche à garder par l'organisateur déclarant et responsable de l'activité festives et financières (donc si c'est le FSE qui organise on n'écrira pas Collège Paul Prébois) et sur le billet vendu devront figurer :
Mac Mahon aurait dit à un Perdir ou Directeur d'école : "Que d'heures, que d'heures, que d'heures".
A paraphraser je m'oserais maintenant à dire : "Et il y a des jours où elle s'évapore". Car bien souvent, surtout en ces début de fêtes estivales on aime mettre un coin buvette pour laisser le chaland se distraire et donc peut-être dépenser.
Déjà les boissons sont classées en 5 groupes et mieux vaut les connaître et resté cantonné aux 2 premiers. Groupes 1 et 2 les Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat . Après dès que ça fermente comme la bière, le cidre (catégorie 3) et que ça s’alcoolise ( rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre comme Calvados, Eau de vie, et bien c'est INTERDIT comme le dit l’article L3322-3 du CSP qui stipule que sont interdites etc etc ...
Cet article ne traite que de la vente de boisson. Une association souhaitant ouvrir une buvette ou un bar doit également se soumettre à l’ensemble de la législation sur les lieux ouverts au public, et demander les autorisations nécessaires, soit pour un lieu permanent, soit pour une manifestation temporaire.
Allez passons aux photos, à y être, qui laisserons quelques petites monnaies pour tailler de belles réalisations pédagogiques pour l'année scolaire prochaine ou à venir.
Qu'elle soit collective ou individuelle, la photographie de l'élève doit être impérativement "dans une situation où l'élève est en situation scolaire, dans la classe, c'est-à-dire celle qui montre l'enfant dans son cadre de travail" .
En revanche, "la photographie d'identité", ainsi que toute autre photo qui ne s'inscrit pas dans un cadre scolaire (genre les photos faites par un photographe lors d'une classe transplantée) et peut être réalisée par un photographe dans son studio, est de nature, si la prise de vue est effectuée à l'école, à concurrencer les autres photographes locaux. Elle ne peut donc être admise que si elle répond aux besoins de l'établissement et n'est pas proposée aux familles." Donc la photo d’identité OUI, celle de la classe transplantée en activités OUI si elle n'est pas imposée aux familles. (une petite fiche imprimée avec photo identité 3 € sur commande etc ... etc ... mais pas présentée en pochette ...
Un EPLE peut confier à une association périéducative ayant son siège dans l'établissement comme le FSE voire l'AS, la vente des photographies scolaires.Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, seule une association en lien avec l'école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d'un photographe et revendre ces photos aux fa-milles. L'Association ad-hoc étant l'OCCE dont le Président, dans chaque département, est le DASEN. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901.
Et petite cerise sur le gâteau actinique mais aujourd'hui numérique, le DGESCO s'est fendu de ce communiqué : " Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au "droit à l'image". Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs.À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l'autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d'achat.Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable.De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " Alors avant de faire photographier tous les élèves systématiquement, de vous faire remettre par le photographe la petite clé USB qui vous permettra d'alimenter le "trombinoscope" d'EDT pensez à l'autorisation préalable au moment de l'inscription et déclarez à la CNIL via le formulaire qui est en menu déroulant de ce blg, partie supérieure depuis 1 an.
Conclusion : "Ne touche à rien !" et laisse faire les associations. Laisse passer le pognon, les souches, les photos, les commandes, la réclamation de la grand-mère de l'ex de la famille recomposée qui n'a pas eu la photo alors que ... Mais veille, jette un œil, méfies toi toujours d'un CPE fourmillant d'idées, oublie les marches blanches pour toutes les planètes, car tu restes "civilement" responsable de tout ce qui se passe dans le clos et le couvert de ton établissement.
Pour autant, fais au mieux sans trop te mettre en danger et tu pourras prendre une joie non contenue, que tu mérites, aux flons flons dans ta cour, aux cris et sourires que tu y entendras, à ces mines émerveillées l'aller aussi pour ça à l'école publique.
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