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La faute, l’action disciplinaire contre le fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. (Première Partie).

La faute, l’action disciplinaire contre le fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. (Première Partie).

 

Dans un article récent un Perdir me faisait remarquer qu’en CAPA disciplinaire le Professeur pouvait être représenté par un avocat, ce qui est, bien entendu évident. Mais je rappelais la possibilité, le droit ou non de cette représentation en EPLE. Pour autant le collègue n’était sans doute pas allé jusqu’au bout de la rédaction, ce qui n’a aucune incidence sur le fond de ce qui était écrit.

 

Mais dans le cas des obligations et missions du fonctionnaire cela peut-être constitutif d’une faute. Mais qu’est-ce que la faute pour un fonctionnaire en général, un enseignant ou un Perdir en particulier ?

 

« D'une manière générale,les fautes sont des actes ou des omissions constituant des manquements aux obligations qu'imposent les fonctions exercées. Ces obligations peuvent toutefois varier d'un service à l'autre et peuvent être appréciées différemment selon le rang occupé par le fonctionnaire dans la hiérarchie ». Direction générale de la Fonction Publique

 

La faute recouvre un manquement à des obligations dont le droit écrit et jurisprudentiel de la fonction publique exige le respect. Ainsi pour tenter de délimiter les contours de l'agissement fautif, on peut distinguer:

-la faute par référence aux obligations légales du fonctionnaire

-la faute par référence à certaines obligations définies par le juge.

- les fautes qui sont définies par des textes qui n'ont pas pour objet d'édicter des règles professionnelles, mais de sanctionner des comportements socialement répréhensibles par des peines distinctes des sanctions professionnelles.

 

Et pour le Perdir dont les missions et obligations sont relativement importantes, nombreuses et mouvantes (jurisprudences) l’exercice de son métier revêt des formes de plus en plus « périlleuses » et ce n’est pas l’exercice nouveau du Covid 19 qui nous contredira.

 

Les missions et obligations de l’enseignant par exemple sont contenues dans un document du service juridique du Ministère qui ne compte pas moins de 208 pages. Le document rappelant que la liste des fautes n’est pas « exhaustive » et que celle-ci reste à l’appréciation « fluctuante » des faits, des hiérarchies, et que «  ces obligations, compte tenu de la spécificité du métier de ces agents peuvent s’exprimer de façon différente et il peut également s’en ajouter d’autres ».

 

Devant l’extrème complexité de cette « problématique » pour parler « à la mode » je m’y prendrai en 3 articles.

 

Les Obligations de l’enseignant et donc du Perdir :

Énonçons les plus simples et qui coulent sous les sens :

- L’obligation de rejoindre son poste. Simple et pourtant ! Une circulaire de 1960, toujours en vigueur (tant qu’un texte n’a pas été abrogé par un autre il reste en vigueur) stipule que :  « il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d’abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu’il tient de son statut. La radiation des cadres est alors prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire ». Ouf c’est du « dur ». Ainsi le professeur contestant une nomination, ayant respecté son droit et la procédure quant à la contestation de cette nomination mais n’ayant pas rejoint son poste (ne pas rejoindre = ne pas avoir rempli à la rentrée le petit imprimé rituel que donne tout Perdir consciencieux) au motif qu’il n’aurait pas eu encore de réponse est « en abandon de poste ». Et bien entendu, pour un Perdir, tout enseignant n’ayant pas rejoint son poste (ne pas être là et avoir envoyé un arrêt maladie ou une raison « administrativement » valable = avoir rejoint son poste) doit être porté à la connaissance de l’administration « sans délai ».

- L’obligation d’assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission : « Le service d’enseignement est défini, dans les statuts particuliers qui régissent les enseignants, en heures d’enseignement en présence des élèves. Il s’agit des obligations réglementaires de service (ORS) ou du maximum de service. S’y ajoutent éventuellement les heures supplémentaires : tout professeur pouvant être tenu d’effectuer, en sus de son maximum de service, dans l’intérêt du service, deux heures  supplémentaires. » Et donc, en début d’année et contestation d’un EDT par exemple, c’est l’EDT « contesté » qui s’applique jusqu’à résolution du litige, idem pour un temps partiel non encore mis en application par l’administration alors que la demande est en cours de formalisation.

- Le suivi individuel des élèves par l’équipe pédagogique. A mettre dans ces obligations les participations aux Conseils de classes, les réunions diverses liées aux élèves « à contraintes particulières » dys et autres, bref l’intitulé est simple, son déroulé plus « ample ».

- L’obligation de participer aux jurys des examens et concours. Que l’on corrige ou surveille, qu’on habite loin ou pas, que l’on ait un poste partagé etc … L’année 2019 a connu son cortège de « répressions » à ce chapitre.

 

Je vais arrêter là car ce sont 208 pages qu’il me faudrait commenter et c’est là la tâche du Chef d’établissement à l’aide des outils que sont les siens, qu’il s’est construits, qu’il doit mettre en « musique » au risque d’avoir lui même « failli » à ces obligations et missions.

 

Quelques exemples de fautes « sanctionnables » et « sanctionnées » :

- indiscrétion professionnelle pour affichage sur un panneau syndical du contenu d'un projet d'instruction relatif aux horaires de service alors en préparation dans les services administratif de l’établissement

- Mauvais service suite à une absence injustifiée qui constitue une faute disciplinaire. Les absences fréquentes et injustifiées du fonctionnaires et son manque de respect vis-à-vis des horaires de travail justifient son licenciement. Refus de se soumettre aux règles sanitaires , refus de se soumettre aux examens médicaux.

- Désobéissance hiérarchique suite à refus d'appliquer les nouveaux horaires de travail, refus d'assurer la permanence malgré une obligation statutaire, refus pour un agent de rejoindre une affectation irrégulière en cours de contestation, refus d’une courtoisie minimale dans les relations internes au service et de soumission au contrôle des autorités supérieures compétentes.

- Manquement à l'obligation de réserve manque à l'obligation de réserve le fonctionnaire qui se livre à des critique à l'égard de la politique du ministre au cours d'une campagne électorale alors qu' n'était pas lui même candidat , le fait pour une enseignante d'avoir adressé à des parents d ' élèves de son établissement un tract qui contenait de vives critiques, formulées en des termes outranciers, dirigées contre la politique suivie en matière d'éducation nationale. Bien entendu vis à vis de cette obligation de réserve, les représentants syndicaux bénéficient de règles moins contraignantes.

- L'atteinte à la dignité des fonctions et autres agissements fautifs Les fonctionnaires doivent s'abstenir de comportements, même non sanctionnés par les lois, mais portant atteinte à la dignité des fonctions qu'ils occupent, On peut citer, parmi les cas les plus fréquents : - les violences, l'ivresse, les atteintes aux bonnes mœurs, l'intempérance, les fréquentations douteuses, les chèques sans provision et tout cela s’étant réalisé aussi bien dans le cadre de ses fonctions que dans le cadre « privé » et jugé pénalement.

 

 

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