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FAQ Conseil de discipline (suite)

7 - Question :«Nous réunissons un conseil de discipline mais un des membres enseignant titulaire n'est pas disponible. Son remplaçant ne l'est pas non plus.

Avons-nous le droit de convoquer un autre suppléant ?

Réponse : « Le code de l'éducation dispose que, pour le conseil de discipline chaque membre élu a son suppléant. Il n'est donc pas possible que le suppléant d'un membre siège à la place d'un autre membre. ». La jurisprudence a établi que de faire siéger un suppléant autre que celui élu est une « modification substantielle » de la composition des membres du C.A et peut emporter l’annulation des décisions. Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon

8 – Question : « le professeur qui a été à l’initiative de la saisie du Conseil de discipline mais qui en est aussi membre élu peut-il siéger ?

Réponse : « Remplacement des membres du conseil de discipline : Pour préserver l'impartialité du conseil de discipline, dans certains cas, il est interdit à des membres de siéger à certaines réunions.

Il en va ainsi pour :

- un parent d'élève « élu » dont l'enfant est traduit devant le conseil de discipline (c'est son suppléant qui siège) ;

- un élève « élu » faisant lui-même l'objet d'une procédure disciplinaire ;

- un élève « élu »

faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire (il ne pourra siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;

- la personne qui a demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève devant le conseil de discipline.  

Éduscol in https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Sanctions_disciplinaires/86/4/12-le-conseil-de-discipline_197864.pdf

9 – Question : « Le CPE qui est membre de droit du Conseil de discipline a été témoin des faits qui font que je convoque un Conseil de discipline. En quelle qualité peut-il siéger ? »

Réponse : le témoin ne peut par exemple interroger l'auteur des faits, il ne peut que relater les faits, il entre dans la salle pour témoigner, il peut siéger en tant que « membre de droit » mais au cas où il n’y aurait pas de souci de quorum, il vaudra mieux éviter sa présence dans le Conseil.  ». Après son témoignage il devrait quitter la séance du Conseil de discipline au risque, s’il restait, d’entacher le principe « d’impartialité ». L'article D511-34 du code de l'éducation détermine les incompatibilités au conseil de discipline. Il en ressort que la qualité de témoin principal dans une affaire n'est pas de nature à invalider la qualité de membre de droit d'un CPE. Cela dit, dans ces circonstances, il est préférable que le CPE n'interroge pas l'élève ou les témoins sur la matérialité des faits. » Réponse de la DAJ .

10 - Question : « demande d’une famille, citer un témoin attestant de la bonne moralité de l’élève ». Je dis « oui » ou « non » ?

Réponse : Le chef d’établissement est Président du Conseil de discipline, à lui d’accepter ou non la présence de tel ou telle. Si le fait d’accepter on non n’entachera pas de nullité les décisions prises, dès lors que la personne n’a pas été désignée par la famille comme « défenseur » ou sa présence est de « droit ». Le Conseil de discipline doit se prononcer sur des « faits » et non sur l’environnement ou les conditions dites « atténuantes ». Ceci ne rentre pas vraiment dans le cadre du 5° de l'article D511-31, puisqu'il ne s'agit pas « d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève ».

Article D511-31

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline (,,,) 1° L'élève en cause ; 2° S'il est mineur, son représentant légal ; 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ; 4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; 5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

11 – Question : « L’assistante sociale me demande d’assister au Conseil de discipline pour amener un éclairage sur l’élève qui passe en C.D dans quelques jours ? »

Réponse : C’est une brave femme. Mis à part cette « appréciation personnelle » pour faire sourire un ancienne adjointe principale dans les « Hauts cantons », le Conseil de discipline n’est pas public. Le chef d’établissement y « convoque » de façon officielle les personnes qui vont le composer (membres de droits, membres élus, témoins pour les faits à « juger » et élève incriminé assisté ou non. Dans le cas cité, il semblerait que l’assistante sociale ne représente aucune de ces catégories. Elle ne saurait assister à la totalité du CD si elle n'est pas membre, les audiences ne sont pas publiques (contrairement séances des tribunaux pénaux ...) et le code de l'éducation n'a pas prévu que le président puisse inviter des personnes à titre consultatif comme en CA. Elle peut, par contre, à l'invitation du président venir témoigner mais en ce cas pour intervenir sur les « faits » (voir la question précédente).

12 – Question : « comment propose-t-on les différentes sanctions lors du Conseil de discipline ? Il y a-t-il un ordre ? »

Plus ou moins et en fait « plus » que « moins ».

« Le droit de la fonction publique, en procédure disciplinaire pour un agent par exemple, exige que le vote de la sanction se déroule de la manière suivante :

- "il est d'abord soumis au vote la sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré,

- à défaut d'accord sur cette proposition,les sanctions suivantes sont proposées par ordre décroissant dans l’échelle des sanctions. »

Cette règle n'est pas reprise explicitement par le Code de l'éducation, toutefois l'article D511-41 mentionne de façon explicite la possibilité de plusieurs votes compte tenu du fait que les procédures en matière disciplinaire s'inspirent généralement de principes généraux du droit. il est plus prudent d'appliquer les précisions données par le droit disciplinaire de la fonction publique, car le juge serait susceptible de les transposer au droit disciplinaire des élèves en vertu de principes généraux du droit disciplinaire.

Partir d’une proposition « intermédiaire » du Chef d’établissement pourrait être interprétée comme une « indication » forte du chef d’établissement et être passible de recours pour "non respect du principe d'impartialité". .

13 – Question : Le chef d’établissement doit-il remettre à la famille avant le C.D le rapport de l’autorité (lui en l’occurrence) qu’il détaillera en début de Conseil ? »

Réponse : Comme dirait La Fontaine  

« Dieu fait bien ce qu'il fait.

Sans en chercher la preuve
En tout cet Univers,

et l'aller parcourant,
Dans les Citrouilles je la treuve.
 »

Et nous dans la jurisprudence récente du Conseil d’État (octobre 2020).

Professeur licencié pour insuffisance professionnelle demande l’annulation de la décision au regard du fait que le rapport de l’instance disciplinaire ne lui a pas été transmis et assimile cette attitude à une « limitation du Droit à la défense ».

Comme dit précédemment « les procédures en matière disciplinaire s'inspirent généralement de principes généraux du droit. il est plus prudent d'appliquer les précisions données par le droit disciplinaire de la fonction publique, car le juge serait susceptible de les transposer au droit disciplinaire des élèves en vertu de principes généraux du droit disciplinaire. » Et qu’a-t-il dit le juge sur la transmission du rapport de l’instance disciplinaire ?

« la cour administrative d’appel, après avoir retenu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la communication au fonctionnaire concerné du rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire avant la séance de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, a relevé qu’en l’espèce, le rapport établi par le Recteur deXXXX, lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à M. X… ainsi que le contenu des pièces du dossier dont M. X… et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité. En jugeant, dans ces conditions, que le licenciement de M. X… n’était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit. »

Et donc le Chef d’établissement ne commet pas d’erreur en ne transmettant pas son rappel préliminaire du début de Conseil de discipline à la famille comme le défenseur dès lors que celle-ci a eu accès au dossier, dans les formes prévues.

 

 

 

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