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Le bulletin de notes des élèves ne constitue pas une décision susceptible de recours

Le bulletin de notes des élèves ne constitue pas une décision susceptible de recours – Qualité pour agir

Le T.A. Versailles, 6 février 2020, n° 1805902 a rendu ou pris une décision intéressante. Un professeur attaquait les bulletins de notes d’un élève qui n’était pas son propre enfant quant au contenu des formulations qui y figuraient et donc demandait leur annulation.

Le tribunal administratif de Versailles a jugé que des conclusions présentées par un professeur tendant à l’annulation de bulletins de notes sont irrecevables pour deux raisons.

 La première étant que le T.A a estimé « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 331-8 du code de l’éducation relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des articles D. 331-32, D. 331.34 et D. 331-35 du même code qu’un bulletin de notes constitue un simple avis et non une décision faisant grief. Dès lors, un bulletin de notes n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » Quand on lit l’article L.331-8 peu de chose y figure et surtout rien sur le bulletin de notes. Je cite cet article in-extenso :

« Article L331-8

La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. »

Donc le bulletin de notes n’a pas d’existence dans le suivi de la scolarité de l’élève, sinon comme un moyen de communication comme le sont les rencontres parents/professeurs que l’on peut faire ou ne pas faire, les convocations rituelles de famille par différents personnels et d’autres actions, que l’on peut faire ou ne pas faire.. Ce qui reste codifié c’est « l’observation continue de l’élève, la proposition du Conseil de classe, la motivation de la décision et la possibilité pour la famille de faire appel.

Les textes officiels du Ministère sont à la fois clairs, simples et courts :

«  l’ évaluation des acquis scolaires des élèves et livret scolaire de la scolarité obligatoire des élèves des écoles et des collèges :

Le décret définit le livret scolaire de la scolarité obligatoire, qui permet un suivi des acquis scolaires des élèves tout au long de la scolarité obligatoire et qui remplace le livret personnel de compétences.

Article 1 - L'article D. 111-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 111-3.- Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.

« Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées.

« Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré. »

Pas plus, pas moins ! D’où d’ailleurs la possibilité des écoles et classes » sans notes.

Le tribunal administratif a ajouté ensuite, et c’est la deuxième raison, qu’en tout état de cause, le professeur ne disposait d’aucun intérêt lui conférant une qualité pour agir car il n’avait lui, subit aucun préjudice (soit victime d’un excès de pouvoir ou bien victime d’une décision illégale justifiant un recours « en plein contentieux).

 


 

 

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