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Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Réponse NON.

Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges (EPLE) relèvent de l’autorité hiérarchique du président du conseil général du département, collectivité territoriale de rattachement.

Mais, comme membres de la communauté éducative, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement assisté d’un adjoint gestionnaire, agents de L’État relevant de l’autorité du ministre de l’éducation nationale et du recteur d’académie.

L’autorité départementale peut donc solliciter le recteur afin qu’il prenne les mesures appropriées, notamment disciplinaires, à l’endroit d’un adjoint gestionnaire de l’établissement.

Mais un département est incompétent pour restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège, agent de L’État. C'est la Cour administrative d'Appel de Versailles qui l'a dit et quand "Jacques a dit ..."

Déroulé des Faits : La vice-présidente du conseil général du XXXXX, chargée de l'éducation et de l'enseignement supérieur, et le conseiller général, délégué au personnel, avaient informé le recteur de l'académie de Versailles qu'ils avaient été alertés par plusieurs agents du département affectés dans le collège XXXX  sur la dégradation de leurs conditions de travail provoquées par un comportement agressif ou inapproprié de Madame ZZZZZ .et lui ont demandé de veiller à ce que des mesures soient rapidement prises pour prévenir un tel comportement ou tout risque de harcèlement moral, de la part de l'intéressé, à l'encontre de ces agents ; par ce même courrier, le recteur avait également été informé de ce que, dans le souci d'assurer la protection de ses agents, l'autorité départementale avait décidé que ceux-ci relèveraient dorénavant exclusivement de l'autorité fonctionnelle du principal du collège, sans qu'une telle autorité puisse être exercée par Madame ZZZZ, adjointe gestionnaire ;

Le sang de la juridiction administrative ne fit qu'un tour considérant que "Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement. " C'est le chef d'établissement qui dit et quand "Jacques a dit ...".

Et toujours pas contente la justice administrative a conclu ainsi : " que les difficultés rencontrées par l'adjointe-gestionnaire étaient à régler par le chef d'établissement et que cela relevait  "de mesures d'ordre intérieur insusceptible de recours". Que le Conseil Général agissant en méconnaissance des textes et retirant l'autorité fonctionnelle au Chef d'établissement créait un "abus de pouvoir" susceptible lui de recours comme "sanctions disciplinaires déguisées".

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