Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Validité des décisions prises en « vidéo conférence » et sanctions après utilisation messagerie professionnelle

Les dernières jurisprudences de cette rentrée :

 

- Validité des décisions prises en « vidéo conférence » : Avec la pandémie nombre de réunions se sont tenue « hors de la présence de ses membres » et bien souvent sous la forme de vision conférences via Skype ou des applications dédiées comme StarLeaf ou autres.

 

Mais déjà des recours, en l’absence de législation sur la validité des décisions prises se sont multipliés pour faire parler les « juges » sur ce point qui semble être contesté. Il ressort de la lecture des différentes décisions prises (T.A de Bourges, Reims, Versailles) que las juridictions administratives sont partagées mais, s’appuyant sur un arrêt ancien datant de 1991 qu’un salarié pour affaires graves le concernant, le « présentiel » ne peut être contourné : (Cass. soc. 14-11-1991, n°90-44.195), la Cour de cassation a posé pour principe « qu’une conversation téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable. » 

 

Ainsi si ces différents qui ont récemment statué s’accorde sur un point important pour les EPLE notamment à savoir que « sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, la Cour d’appel admet que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence. » Il peut donc en aller ainsi pour les Conseils d’écoles, de classes, et autres réunions statutaires « courantes ».

 

Mais, car il y a un « mais » pour les entretiens qui concernent un élève, salarié, fonctionnaire et qui touche nommément « ses droits » comme celui de l’entretien contradictoire, d’être assisté ou de consulter au préalable un « dossier », les juridictions ne valident pas le recours à la « visioconférence » et privilégient l’entretien physique : «sans remettre en cause le principe de l’entretien physique, la Cour d’appel admet que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la visioconférence, sous réserve des droits de la défense. » ou encore « (CA Grenoble 7-1-2020 n°17/02442), la Cour d’appel de Grenoble a statué sur la régularité d’un entretien préalable qui s’était déroulé en visioconférence à l’aide du logiciel Skype. Condamnant l’employeur à des dommages-intérêts en raison de l’irrégularité de la procédure, la Cour a retenu les motifs suivants :

Il ne ressort pas des dispositions réglementaires d’application des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l’entretien préalable à licenciement peut se dérouler par visioconférence ; »

En résumé il conviendrai donc de réserver les « entretiens » comme embauches Aed, mises à fin de contrat pour les personnels en CDD, entretien contradictoire, procédures disciplinaires tant pour es adultes que les élèves à des moments « physiques » et non menés par des moyens téléphoniques, numériques ou télévisuels. Il serait utile que la justice administrative apporte une réponse claire sur ce sujet rencontré au quotidien.

- Les critiques envers la hiérarchie tenues sur la messagerie professionnelle justifient un licenciement pour faute :

Les conversations tenues sur la messagerie professionnelle, mais non identifiées comme personnelles ne sont pas considérées comme privées. Dès lors qu’elles contiennent des propos insultants envers l’employeur ou responsable et qu’elles ont été obtenues de manière loyale et licite, l’employeur peut les utiliser pour valider un licenciement pour faute grave d’un salarié. Utiliser les messageries Pierre,dupont@ac-mickey,fr c’est utiliser une messagerie dite professionnelle avec toute les contraintes qui y sont liées (voir article précédent sur le Perdir Enragé Messagerie professionnelle). Si l’employeur ou responsable hiérarchique ne peut avoir accès aux messages sans « réquisition » il peut s’appuyer sur les messages transmis par tel ou tel destinataire et qui lui en a permis la connaissance. Un agent avait échangé, via la messagerie instantanée professionnelle, des courriels dans lesquels il critiquait notamment son spérieur et le décrivait comme un personnage «irrespectueux, cynique et hypocrite, détaché de l’intérêt de son personnel». Un envoi à « tous » et de mauvais « partage » on fait que le message est arrivé à un destinataire qui n’était autre que le mis en cause. Saisie par l’agent comme moyen illégale de prise de connaissance par le responsable hiérarchique, la Cour d’appel a considéré que ce dernier était entré régulièrement en possession des messages litigieux, car ils lui ont été transférés par XXX, qui bénéficiait d’un accès à sa messagerie. Pour les juges, le responsable hiérarchique n’a pas cherché à s’emparer des correspondances compromettantes, il n’en a pris connaissance que par l’intermédiaire de d’un destinataire qui lui en a révélé l’existence. La Cour d’appel a donc considéré qu’employeur pouvait donc licitement disposer de ces messages et les utiliser comme fondement du licenciement du salarié.


 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article