Foyer Socio Éducatif et l'EPLE

Tout d'abord, pour les EPLE, le législateur rappelle que ces établissements n'ont pas pour vocation de s'adonner à d'autres activités que leur activité principale : l'Éducation. https://www.education.gouv.fr/botexte/bo010405/MENG0100585C.htm.

Cela s'appelle le "Principe de Spécialité Budgétaire".    

Donc pour ce qui relève des "achats", des "dons reçus", des "dons faits par le FSE", des "collectes et autres ventes" , les activités financières passent par le recours aux associations (OCCE pour les écoles bien souvent), FSE, UNSS, MDL, Associations de Parents) le tout régit par la législation applicable connue sous le vocable "Loi de 1901" et qui elles, sont "autonomes" et "souveraines" dans le cadre du respect de la "laïcité" par exemple.

Mais ce n'est pas toujours aussi simple et l'ardeur pédagogique et parfois festive des enseignants les tourne vers le ou la "chef" avec des demandes pas toujours simples à satisfaire. Ainsi les dons reçus pour alimenter une action et la délivrance de "reçus" fiscaux par ces éventuels donateurs.

Sur ce site vous trouverez déjà des articles à ces sujets qui seront en lien en fin de page.

Tout d’abord quelques règles comptable :

- « Il convient de respecter la personnalité morale propre de l'association : l'ordonnateur de l'EPLE ne peut en aucun cas engager des dépenses au bénéfice de l'association et l'agent comptable de l'EPLE ne peut pas davantage payer des factures correspondant à des commandes passées par ladite association, ni sur la caisse de solidarité, ni sur un autre compte. »

- Les statuts du FSE lui permettent d'effectuer un don en nature ou en numéraire. Ce principe est rappelé dans la circulaire no 96-249 du 25 octobre 1996 relative à la situation des chefs d'établissement au sein des associations péri éducatives ayant leur siège dans l'EPLE (foyer socio-éducatif, association sportive), qui précise que « les missions du FSE doivent être distinctes des missions dévolues à l'EPLE. Les associations ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement ». Circulaire du 25 octobre

Extraits de la circulaire : Les activités menées par les associations constituées au sein d'un EPLE doivent respecter un certain nombre de principes :

 Elles doivent être compatibles avec le service public et le fonctionnement de l'EPLE Il appartient au chef d'établissement, en tant que représentant de L’État, de prendre les mesures nécessaires pour la garantie de cette compatibilité ;

Elles doivent être distinctes des missions dévolues à l'EPLE Les associations ne sauraient gérer, de fait, des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement ;

Elles doivent être conformes à l'objet statutaire de l'association. Le FSE et l'AS ne sauraient, en conséquence, gérer des activités étrangères à l'intérêt des élèves de l'établissement. »

Ainsi, recueillir des fonds pour reverser à une organisation caritative répond bien aux « missions » que peuvent accomplir un Foyer Socio Éducatif.

Quelques règles de « bonne conduite » :

« Compte tenu de l’implantation et de l’objet des associations (dont le FSE) concernées, il existe en termes de fonctionnement des relations quasiment obligées entre l’association et l’établissement, qui se traduisent au minimum par une aide matérielle apportée par l’E.P.L.E. à l’association (mise à disposition de locaux, d’équipements, prise en charge de frais ou octroi d’une subvention en espèces). Il est préférable que ces relations soient formalisées par une convention générale de collaboration précisant les droits, les devoirs et les responsabilités respectifs de l’association et de l’E.P.L.E. » Fiche juridique EPLE

 - «La passation de toute convention, quel que soit son objet, entre l’E.P.L.E. et une association constituée en son sein doit être soumise à l’approbation, d’une part, du conseil d’administration (art. R. 421-20 et D. 422-14 du code de l’éducation) de l’établissement et, d’autre part, de l’organe statutairement compétent de l’association. »

- « Aucune disposition réglementaire n’impose plus, désormais, que le programme d’activité du F.S.E. soit soumis à l’autorisation du conseil d’administration. Celui-ci peut toutefois en être informé et, le cas échéant, émettre des vœux sur le programme de ses activités. »

Fiche juridique Associations et EPLE

Académie de Dijon : « Le F.S.E. peut organiser des opérations internes telles la vente d’objets non publicitaires si ce type d’activités est prévu dans ses statuts et autorisé par le chef d’établissement ; a contrario, ces opérations ne peuvent relever des missions de l'EPLE, en vertu du principe de spécialité »

« Toute association fonctionnant et ayant son siège dans un établissement scolaire (foyer socio-éducatif, maison des lycéens, association sportive,...) constitue une personne morale de droit privé, autonome juridiquement, et distincte de l’établissement lui-même. »

Les liens promis en début d'article :

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/02/ecoles-eple-dons-recus-recus-fiscaux-le-peut-on.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/06/foyer-socio-educatif-associations-et-le-perdir.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2019/11/loteries-tombolas-lotos-eple-ecoles-foyer-socio-educatif-as-mais-comment.html

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/02/ecoles-eple-dons-recus-recus-fiscaux-le-peut-on.html