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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Jurisprudences, faute de surveillance, défaut de vigilance ...

Enseignants, directrices/directeurs d'école, chefs d'établissement exercent des métiers difficiles mais aussi, pour ne pas dire souvent ou surtout, d'exercices en permanence guidés par une législation fournie, à ne pas méconnaitre. Ce ne sont pas moins de 800 jurisprudences administratives publiées sur le site "ad hoc" pour ces 10 dernières années en tapant comme mot "chef établissement" dans le moteur de recherche.

Malheureusement le Droit est encore la partie "pauvre" des formations de ces personnels.

Cela dit, et qui relève d'un jugement personnel, j'ai voulu volontairement commencer par ce qui est sans importance, l'aspect "moral" des choses.

Ainsi j'ai relevé dans ces jurisprudences, des attendus qui se situent là où les "responsables" ne les attendaient pas.

La vigilance :

- Machines de l'établissement, élève blessé, les parents invoquent la vétusté du matériel, le défaut de vigilance du Perdir et paf, la juridiction "pénale" pour l'affaire conclut, après recherche, que "   les moyens financiers  auraient pu être mis en œuvre par le chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur pour répondre à une telle situation. Il constate une inadéquation entre la valeur marchande des machines-outils non conformes et les moyens financiers dont disposait l’E.P.L.E. sur ses fonds de réserve."

Il est particulièrement intéressant de constater que le juge effectue donc un examen approfondi du champ d’application de diligences du chef d’établissement.

Les sujets pour lesquels les juridictions sont saisies (voir rapport annuel de la Lettre d'Information Juridique" portent :

- les défauts de surveillance

- les sorties scolaires

- les stages des élèves

- l'entretien du matériel.

Dans une autre affaire le tribunal a exonéré le proviseur de toute responsabilité en estimant que celui-ci, dès son arrivée, avait demandé au chef des travaux un état des lieux sur la sécurité des ateliers afin d’appuyer une demande de subvention auprès de la Région. Sur ce point, le tribunal rappelle que le Chef établissement ne disposant par des connaissances suffisantes pour apprécier les situations, il appartenait au Chef des travaux et aux professeurs de préciser leurs besoins en matériel comme le demandait le Proviseur. Le tribunal en conclut qu’en arrivant au lycée en septembre 1995, le proviseur avait accompli les diligences normales d’un chef d’établissement s’informant de l’état des lieux et rappelant au cours des réunions le rôle du chef de travaux comme conseiller du proviseur en ce qui concerne le matériel technologique. »

Les sorties scolaires La circulaire du 20/08/1976 définit les principes et les modalités d’organisation des sorties ou voyages collectifs d’élèves du second degré, organisés par le Chef d’Etablissement dans le cadre d’une action éducative et ayant lieu en tout ou partie sur le temps scolaire. Dans le cadre de ses diligences, le Chef d’Etablissement doit évaluer le nombre d’accompagnateurs nécessaires, compte tenu de l’importance du groupe, de la durée du déplacement ou des difficultés ou risques que peut comporter le parcours suivi par les élèves.

Le Chef d’Établissement « est responsable » et sa vigilance est a exercer même face aux "anciens"  qui organisent depuis bien avant son arrivée et qui voudraient, chaque année, présenter les « sorties scolaires » comme de simples « copier-coller ».

Ainsi, dans les dernières affaires relatives aux sorties scolaires avec « accidents » les familles ont invoqué l’ alinéa 3 de l’article 121-3 du code pénal qui définit « il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accomplit les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions des ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Le Covid 19 est venu en rajouter quant à cette "vigilance" et nul doute que la FAQ et sa régulière mise à jour répond à cette obligation.https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-les-reponses-vos-questions-306136

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