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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Conseil de classe, mentions, avertissements, recours, désignation des membres

"le chef d'établissement répartit les sièges au prorata des suffrages obtenus lors de l'élection des parents au conseil d’administration. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués sont attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes ;" Pour répondre à une question fréquemment posée. Donc, au prorata des "élections au Conseil d'administration" le chef d'établissement répartit "les sièges " et non les noms. Il en fait part aux différentes listes s'étant présentées, à charge à elles de proposer ensuite les noms des parents pour chaque classe.

Quand cela n'est pas possible ? Les parents d'élèves volontaires des autres classes sont pris "en respectant" les résultats des élections au C.A. Et quand ça "coince" il faut faire appel, pour conseil, aux services de sa direction académique départementale.

- Le conseil de classe :

  • traite les questions pédagogiques intéressant la vie de classe, et notamment les modalités d'organisation du travail des élèves, les compétences transversales, la discipline ;
  • examine les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils et/ou propose des aménagements d'évaluation ;
  • émet un avis sur les vœux d'orientation exprimés par les familles et les élèves, et/ou fait d'autres propositions ;
  • émet un avis éclairant le jury (pour les classes à examen) ;
  • émet un avis sur les vœux de poursuites d'études post-bac (en complétant la fiche avenir sur ParcourSup)."

- Quand et combien ? "Les conseils de classe clôturent chaque période d'évaluation. Ils sont annoncés suffisamment tôt pour permettre à tous d'être présents.
L'article R421-51 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe se réunit trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. "

- Récompenses et avertissements  : "Le chef d'établissement reste le garant des appréciations, de la synthèse sur les bulletins et d'une culture commune à l'ensemble des conseils de classe ou de cycles.
Des mentions peuvent être décernées en conseil de classe : encouragements, compliments, félicitations, mise en garde, etc.

Les sanctions, comme l'avertissement ou le blâme, ne doivent pas être mentionnées sur les bulletins. Le conseil de classe ne peut pas prononcer une sanction (article R421-51 du code de l'éducation) qui relève de la seule compétence du chef d'établissement ou du conseil de discipline."

"Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bilan périodique (au collège) et sur le bulletin trimestriel (au lycée). Il peut décerner une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations)."

Donc qui dit "mention "honorifique" dit passage au R.I via le Conseil d'administration.

Les compte rendus individuels des Conseils de classe (par le biais des bulletin trimestriels)  sont "insusceptibles" de recours par les parents sauf ceux qui ont valeur d'orientation. "

Le conseil de classe fait des propositions d'orientation en 3e au collège et au lycée (général, technologique ou professionnel) pour préparer l'orientation d'après bac.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

La décision de redoublement est notifiée aux parents de l'élève ou à l'élève lorsqu'il est majeur. Les parents ont un délai de 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement :

  • s'ils acceptent cette décision,
  • ou s'ils décident de faire appel devant une commission d'appel."

l’article 10 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 :
« Les demandes d’orientation sont examinées par le conseil de classe ce qui prend en compte l’ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l’équipe pédagogique [...]. Le conseil de classe émet des propositions d’orientation, dans le cadre des voies d’orientation, ou de redoublement. »

Le scénario est donc clair : l’équipe pédagogique fournit des éléments, chacun des membres du Conseil peut donner des informations, mais la proposition est faite par « le Conseil de classe » dans son ensemble, c'est à dire profs + chef établissement + parents + représentants élèves. La décision d'orientation est une décision du Conseil et donc il est difficile, sinon à risquer un "éventuel recours" de faire sortir des membres du Conseil lors de ceux décisifs et relatifs aux orientations .

Quelques extraites de "recours" de parents quant aux non respects des procédures : "Considérant qu'en vertu de l'article 13 du décret susvisé du 14 juin 1990, en cas de désaccord des parents de l'élève ou de l'élève majeur sur les décisions d'orientation ou de redoublement prises par le chef d'établissement conformément aux propositions du conseil de classe, il peut être fait appel de cette décision ; que, dans ce cas, "le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir entendu, sur sa demande, Mme X..., la commission d'appel réunie le 18 juin 1998 au collège XXX a rejeté la demande d'admission de son fils Nicolas en classe de seconde générale ; que si la requérante se plaint de ne pas avoir été reçue avant le conseil de classe par le professeur principal alors que diverses circulaires ministérielles recommandent que soient organisées des rencontres régulières avec l'équipe pédagogique et en particulier avec le professeur principal, (...)

"Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1990, relatif à l'orientation et l'affectation des élèves : "Les décisions du Conseil de classe non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement ... Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions du Conseil de classe ou s'ils font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées" et qu'aux termes de l'article 13 (...)

"Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 14 juin 1990  (...) que Mme X... soutient avoir été mise dans l'impossibilité de faire connaître ses observations en raison de l'agressivité verbale manifestée par l'un des membres du Conseil (...)"

Donc pour résumer  : les Conseils de classe, avec ou sans "mentions" restent des conseils de classe, ceux "voués" aux propositions et décisions d'orientation sont "juridiquement importants" et que le Conseil de classe EST UNE UNITÉ peu "dépeçable" constituée à minima des membres qui sont représentés au C.A.

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