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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Foire aux Questions : FSE et associations ...

Le Foyer Socio Éducatif (suite et fin?).

Comme suite à beaucoup de questions posées via ce site je vais essayer d’affiner ceux qui existent déjà ici.

Adoptons le style des QUESTION/RÉPONSES

Question : l’existence d’un FSE est-elle obligatoire ?

Réponse : NON. « Son existence au sein de l'EPLE n'est pas obligatoire. La plupart des établissements en sont toutefois dotés. « . Ce qui n’est pas le cas de l’A.S qui elle est obligatoire. (article L552-2 du code de l'éducation).

Question : Quand le FSE existe, l’adhésion est-elle obligatoire ?

Réponse : NON car, comme tout association dite de Loi 1901, c’est le principe de la « libre adhésion » qui est retenu. Petit détail : les élèves de moins de 16 ans doivent avoir l’accord de leurs « responsables légaux ». « l’adhésion des élèves mineurs est subordonnée à une autorisation de leur représentant légal, autorisation qui est d’ailleurs parfois présumée ». « Comme pour toute association, l’adhésion est une démarche facultative et volontaire. En conséquence, les cotisations ne sauraient être recouvrées de façon automatique ou contraignante], notamment auprès des élèves, quand bien même un tel système aurait recueilli l’accord de l’assemblée générale de l’association ou du conseil d’administration de l’établissement. » Jurisprudence.

Question : Des Aed, CPE, Professeurs peuvent-ils être « membres de droit » ?

Réponses : NON et un peu OUI, mais OUI si les statuts l’ont dit …

NON : Car le FSE association sous le régime de la Loi de 1901, l’adhésion reste « facultative et volontaire ».

Un peu OUI : Le FSE a une personnalité juridique qui lui est propre. Ainsi il peut « contracter », « ester en justice », « acquérir » et bien d’autres choses. « Pour des raisons de capacité juridique, seuls les élèves majeurs peuvent, toutefois, représenter l’association dans les actes de la vie civile ou être en charge de la gestion financière et se voir, en conséquence, confier les fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier. » Et dans un collège, ce qu’il faut espérer il y a peu d’élèves majeurs. D’où la présence de parents d’élèves, d’anciens élèves, de CPE et autres personnels. Ils peuvent être « adhérents actifs », « membres honoraires », « membres bienfaiteurs » mais c’est aux STATUTS de l’association de le dire, de l’écrire et de l’adopter. « En dehors des compétences confiées expressément par les statuts aux organes de l’association (conseil d’administration, bureau, président, secrétaire, trésorier), c’est à l’assemblée générale, qui réunit tous les membres de l’association, que revient le pouvoir de décision]. Il est souhaitable que les statuts prévoient sa réunion, au moins une fois par an, pour arrêter les décisions qui dépassent l’administration courante et notamment l’adoption du règlement intérieur, du programme d’activités et du budget, le montant des cotisations, l’éventuelle modification des statuts, la désignation des dirigeants, l’approbation du bilan moral et financier, etc. L’association doit, bien entendu, se soumettre au respect des règles de fonctionnement fixées par ses propres statuts : mode de désignation des organes délibératifs et exécutifs, périodicité et modalités de convocation des réunions, règles de quorum, de majorité etc. Un règlement intérieur peut compléter les statuts de l’association. En l’absence de dispositions expresses, il appartient à l’assemblée générale de l’association d’adopter le règlement intérieur. » Ainsi, pour conserver le caractère éducatif, démocratique genre droit des jeunes « des responsabilités d’adjoint seront opportunément être confiées à des élèves mineurs ». Guide juridique du Chef d’établissement

Question : Doit-on tenir des A.G chaque année scolaire et informer quand il y a des changements de Présidents, ou Trésorier par exemple ?

Réponse : OUI et même « mille fois OUI ». Un doute, appelez le service des Associations de votre Préfecture ou sous-Préfecture dont dépend le FSE … et adieu quiétude et repos …

Afin d’obtenir la capacité juridique qui permet au FSE de détenir des biens, passer des contrats ou conventions, recevoir dons et subventions, il doit accomplir deux formalités indispensables :

- La déclaration auprès de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement accueillant le siège social de l’association. Cette déclaration mentionne le titre et l’objet de l’association, le siège de son établissement et les noms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration et de sa direction.

- La publication au Journal officiel de la République française qui est obtenue sur production du récépissé, la personnalité juridique n’étant acquise qu’à compter de cette publication.

Mais, mais, mais tout changement apporté aux statuts ou à la composition des organes de direction (y compris les modifications de personnes) doit faire l’objet d’une déclaration modificative et d’une consignation sur un registre spécial, tenu par l’association.

- Il importe donc de veiller au respect scrupuleux de ces formalités, au risque de ne plus avoir de personnalité morale comme juridique. L’absence de personnalité morale d’une association peut entraîner des déboires administratifs et financiers, les dirigeants pouvant alors être regardés comme gestionnaires de fait des deniers publics lorsque l’association est subventionnée par une personne publique. Donc pour un chef d’établissement, même si les « dirigeants historiques » de l’Association renâclent, dès le début de l’année, A.G, transmissions des nouveaux responsables via le formulaire adéquat CERFA C:\Users\PROPRI~1\AppData\Local\Temp\cerfa_13971-03.pdf

L’oubli de ce genre de formalité peut conduire l’État à infliger une amende 1500 € aux négligents et de 3000€ quand on est dans la récidive.

Question : Le chef d’établissement doit-il être le Président de l’Association FSE ?

Réponse : NON et puis il a tant à faire…

Aucune disposition réglementaire n’impose plus, désormais, que le programme d’activité du F.S.E. soit soumis à l’autorisation du conseil d’administration. Celui-ci peut toutefois en être informé et, le cas échéant, émettre des vœux sur le programme de ses activités. C’est que depuis presque 50 ans, depuis l’abrogation du décret n° 68-968 du 8 novembre 1968, plus aucun texte réglementaire ne régit spécifiquement la situation des foyers socio-éducatifs. Dans les lycées, les missions traditionnellement dévolues au foyer socio-éducatif peuvent être exercées dans un cadre qui implique essentiellement les élèves : celui de la « maison des lycéens »préconisé par la circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991 relative à la maison des lycéens. Il s’agit alors d’une véritable association d’élèves au sens de l’article R. 511-9 du code de l’éducation.

Le chef d’établissement, quant à son rôle vis à vis du FSE, va devoir « contracter » car il va « prêter » sans doute des locaux, « vérifier » que les activités menées ne sont pas celles qui sont du ressort et de l’exclusivité des EPLE, comme les voyages scolaires, des cours d’Arts plastiques, « vérifier » encore que les principes de neutralité, notamment commerciale, genre un téléthon collégien avec patronage MacDo (mais j’exagère) et « collaborer » avec les responsables de l’association ne serait-ce encore par la mise à disposition de locaux, d’équipements, prise en charge de frais ou octroi d’une subvention en espèces).

Le F.S.E. étant conçu comme un outil pédagogique dans un but d’éducation à la citoyenneté, la circulaire du 25 octobre 1996 recommande que les élèves soient associés étroitement à sa gestion et à son animation. À cette fin, « il est déconseillé que les statuts prévoient l’attribution de fonctions dirigeantes au chef d’établissement, au conseiller principal d’éducation, au gestionnaire ou à l’agent comptable. »

Mais « conseillé » ne veut pas dire interdit et si d’aventure un chef d’établissement veut à tout prix … ou son adjoint … il faut quand même rappeler que «  si le chef d’établissement exerce des fonctions administratives au sein du F.S.E., il se doit de veiller au respect de l’autonomie de celui-ci par rapport à l’E.P.L.E., et notamment de faire arrêter les décisions afférentes aux activités gérées par le F.S.E. par son président et de préciser en quelle qualité il agit . Ainsi il a été jugé qu’une convention portant sur l’installation d’un distributeur de boissons conclue au nom d’un lycée par son proviseur, lequel se trouvait être également président du foyer socio-éducatif, n’avait pu être valablement dénoncée par ce dernier T.A., Paris, 30.05.1995, société D., n° 92-10938 . Difficile d’être celui qui agit et celui qui « surveille ».

Question : les élèves non adhérents peuvent-ils être écartés d’une activité ?

OUI sous certaines conditions.

L'accès à un espace attribué au FSE : C'est ici notamment que réside les "difficultés" d'une association régie par la Loi de 1901 qui a ses locaux dans ceux d'un établissement public. Légalement le FSE est une association autonome de l'EPLE. Elle peut consacrer un certain nombre de ses activités qu'à ses seuls membres. (cf droit des associations). Le chef d'établissement lui, a signé une convention d'utilisation des locaux mis à disposition du FSE (assurance, règles sécurité, contenus des activités). Rien n'interdit au FSE de consacrer une partie de ses activités qu'à ses seuls membres dès lors que ce sont des membres adhérents adultes qui en assurent la surveillance (et non des Aed qui "prendraient" sur leur temps de travail).

Le chef d'établissement ne peut pas "exiger" vis à vis du FSE il ne peut que "contrôler", sinon cela irait à l'encontre de la liberté d'association toujours encadrée par la Loi de 1901. Mais chaque "geste" relève du cas par cas. Exemple activité Ping Pong, encadré par des Aed et profs de gym sur leur temps de "loisirs" avec troubles à l'ordre à l'extérieur de la salle "prêtée par Convention" occasionnés par les élèves "non adhérents du FSE" et mécontents d'être "refoulés". Le chef d'établissement représentant de l'État et garant de l'ordre pourrai ainsi prendre soit la décision de "retrait de la salle ou de l’activité" ou inviter le FSE à revoir les conditions d'accès sous peine de retrait de la salle. "
Aux termes de l'article 8-2 du décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié, le chef d'établissement en sa qualité de représentant de l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le fonctionnement normal de l'établissement, ainsi que le respect des principes fondamentaux auxquels est soumis le service public d'enseignement. Cela peut le conduire à encadrer, suspendre ou interdire une activité d'une association."

Question : Les adhésions, notamment celles des adultes, doivent-elles être « payantes » ?

OUI et NON

OUI car elles constituent un des moyens importants des ressources de l’association. Elles confèrent un moyen « indiscutable » du droit à être « électeur » et « éligible » des instances de l’association et notamment du FSE.

OUI encore car c’est faire œuvre d’exemplarité au regard des élèves.

NON ou pas tout à fait NON : Dès lors que ce serait une décision de l’A.G ou d’une autre instance du FSE. Mais surtout pas conséquence d’une histoire, d’us et coutimes de l’établissement ou de toute autre loi surnaturelle.

La cotisation  est l'un des modes de financement de l'association dont la loi 1901 prévoit la possibilité.

L'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhésion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions légales rendent sa perception obligatoire. C'est le cas des adhérents d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des fédérations de chasseurs, départementales, régionales et nationale. Mais là n’est pas le cas du FSE car les élèves ne doivent aller qu’à la pêche de leurs « bons résultats scolaires ».

Dans les autres cas, rien n'oblige l'association à percevoir des cotisations de ses membres. Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui le prévoient . Les adhérents peuvent également donner la faculté aux organes de direction ou à l'assemblée générale de décider la mise en place du montant de l’adhésion, de sa gratuité ou des formes de cette gratuité (voir plus haut les notions d’adhérents actifs, honoraires, bienfaiteurs) lorsqu'ils le jugeront opportun. Mais les modalités de versement et la nature du droit d'entrée doivent être précisées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Le montant de la cotisation est librement déterminé par les instances dirigeantes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration). Il est déconseillé d'indiquer le taux ou le montant des cotisations dans les statuts, car tout changement nécessite une modification des statuts. Les chefs d’établissement, non président du FSE, ne manqueront pas de « vérifier et contrôler » ce genre de détail en exigeant la transmission des statuts du FSE et en exerçant leur mission de « conseil ».

Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le règlement intérieur, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations de l'association. Sinon, il faudra réviser les statuts ou le règlement intérieur à chaque réévaluation des cotisations. Ainsi, lorsque l'association désirera diminuer ou augmenter les cotisations, il lui suffira de réunir l'organe compétent (assemblée générale, conseil d'administration, bureau).

Le prochain article portera sur la responsabilité du Chef d’établissement vis à vis du FSE.

A bientôt donc, pour de nouvelles aventures.


 

 


 

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