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Les changements apportés par le Décret « Mesures de simplification de certaines procédures"

Les changements apportés par le Décret «  Mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements  Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

Ce décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d’État, les lycées départementaux et municipaux pour le second degré et les établissements d'enseignement français du premier et du second degré en Principauté d'Andorre. En outre, il simplifie le fonctionnement de certaines instances : le conseil d'école dans le premier degré, la commission permanente et le conseil d'administration dans le second degré.

Le texte recentre la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration, prévue à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, afin d'alléger les charges du conseil et de confier au seul chef d'établissement le soin de fixer l'ordre du jour, qui ne sera plus approuvé en début de séance.

Enfin, le décret abroge plusieurs textes devenus obsolètes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des 1° et 10° de l'article 1er et des 1° et 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021 et des 2° à 9° de l'article 1er et des 3° et 4° de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042713288

Détaillons un peu plus :

« Art. D. 422-16-1.-Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
« Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. »

Pour une meilleure lecture comparative trouvez sur ce lien le Code de l’Éducation et reportez vous aux articles « maintenant » modifiés.

https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-education/toc-etablissements-enseignement-scolaire-colleges-lycees-a8691a5-texte-integral

Aux articles D. 422-31 et D. 454-26 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »

« Art. D. 422-33.-Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. » »

Le sixième alinéa de l'article D. 422-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.  « 

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.


 

 

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Stop Pub Overblog 29/12/2020 19:16

Merci pour cet article. Vous étes bienvenu sur mon blog.