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Conséquences juridiques, jurisprudences, calculs des délais suite au COVID 19 1er épisode.

Conséquences juridiques, jurisprudences, calculs des délais suite au COVID 19

1er épisode.

La plupart de ces « ajustements ou « dispositions » se sont appliqués suite au 1er et 2ème confinements, s’appliquent « en partie » actuellement et … pourraient s’appliquer si d’aventure un 3ème confinement venait à voir le jour … Alors autant se remettre cela en tête.

1er état d’urgence : La Loi du 23 Mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041746313/2020-07-16/

Les conditions de poursuite des « apprentissages » ont été ensuite « clarifiées » par circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041746313/2020-07-16/

Différents jugements pour non « mise en œuvre » de la Loi et des textes l’ayant clarifiée » ont « sanctionné » des communes ou des départements n’ayant pas mis en application les dispositions qui en étaient contenues, notamment sur des fermetures d’écoles ou d’EPLE jugées non conformes. Tribunaux administratifs

J.R.C.E., 23 juin 2020, n° 441106

J.R.T.A. Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683
J.R.T.A. Châlons-en-Champagne, 29 mai 2020, n° 2000920
J.R.T.A. Montreuil, 30 mai 2020, n° 2004988
J.R.T.A. Marseille, 5 juin 2020, n° 2004097
J.R.T.A. Guadeloupe, 5 juin 2020, n° 2000422

J.R.T.A. Nîmes, 9 juin 2020, Préfet du Gard, n° 2001577

.R.T.A. Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139
J.R.T.A. Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358
J.R.T.A. La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. C’est l’article 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a suspendu l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement scolaire.

Pour les EPLE, des conséquences quant à la tenue des organes de gestion et d’administration (Conseils d’administration, Commissions Permanentes, Conseils divers et Conseils de Discipline). Idem pour les Conseils d’École dans le 1er degré.

Ainsi une principale d’un collège a interrogé la direction des affaires juridiques sur les conditions dans lesquelles les délais impartis au chef d’établissement pour adresser aux membres du conseil d’administration (C.A.) d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) une convocation à une réunion pouvaient être réduits et sur les conditions dans lesquelles le chef d’établissement pouvait représenter le C.A.

Si le deuxième alinéa de l’article R. 421-25 du code de l’éducation prévoit que les convocations aux membres du C.A. doivent être envoyées au moins huit jours avant la date à laquelle ce dernier est censé se réunir, il permet la réduction de ce délai à un jour en cas d’urgence.

 La délibération sur les conditions d’organisation de la reprise de l’activité de l’établissement constitue un cas d’urgence.

Le chef d’établissement peut également prendre seul certaines des décisions figurant à l’article R. 421-20 du code de l’éducation relevant normalement de la compétence du C.A. de l’E.P.L.E. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire prévoient en effet que le C.A. peut décider, par délibération, de déléguer certains de ses pouvoirs au chef d’établissement en vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence, et cela même si le règlement intérieur du conseil d’administration l’interdit. Si ces modalités sont mises en œuvre, le chef d’établissement devra, par tout moyen, rendre compte au C.A. des mesures qu’il aura prises. Cette délégation était exécutoire dès son adoption et a pris fin à l’expiration de la période de référence prévue par l’ordonnance.

Article 4 « indiquait : « Le conseil d'administration ou tout organe délibérant en tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif peut, dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente ordonnance, et en vue de l'adoption de mesures présentant un caractère d'urgence, déléguer certains de ses pouvoirs, selon le cas, au président-directeur général, au directeur général ou à la personne exerçant des fonctions comparables, nonobstant toute disposition contraire des statuts de cet établissement, groupement ou organisme. Par tout moyen, le titulaire de la délégation rend compte des mesures prises au conseil d'administration, à l'organe délibérant ou à l'instance collégiale. Cette délégation, qui est exécutoire dès son adoption, prend fin au plus tard le 15 juillet 2020 à minuit.
En cas d'impossibilité avérée de tenir les réunions, y compris de manière dématérialisée, d'un des organes et instances mentionnés à l'alinéa précédent, son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'un de ses membres désigné par l'autorité de tutelle peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence jusqu'à ce que cette instance puisse de nouveau être réunie et au plus tard jusqu'au 15 juillet 2020 inclus. Par tout moyen et dans les plus brefs délais, le président ou le membre désigné pour le remplacer tient informée l'autorité de tutelle ou l'autorité dont il relève ainsi que les membres de l'instance et le directeur général ou la personne exerçant des fonctions comparables de sa décision de mettre en œuvre cette disposition. Il rend compte à l'instance dès que celle-ci peut de nouveau être réunie.

La suite demain ...


 

 

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