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Conséquences juridiques, jurisprudences, calculs des délais suite au COVID 19 2ème épisode.

Conséquences juridiques, jurisprudences, calculs des délais suite au COVID 19

2ème épisode. (réquisition, instances délibérantes en présentiel ou/et en vidéo/numérique, report ou interruption délais en cas de sanctions disciplinaires en cours ...)

Note DAJ A4 n° 2020-0027 du 14 mai 2020

Celle-ci (la Direction des Affaires Juridiques) est interrogée sur la possibilités d’organiser des réunions dites décisionnelles et entraînant des actes administratifs tant sur le fond que les formes « juridiquement » acceptables (notamment si le conseil d’administration (C.A.) d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) pouvait délibérer valablement avec une partie de ses membres siégeant en présentiel et l’autre partie siégeant à distance).

Ainsi, dans sa réponse, la DAJ rappelle « L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire permet, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 [art. 4]augmentée d’un mois, aux C.A. des E.P.L.E., à l'initiative du chef d’établissement, de délibérer à distance selon les modalités prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Les délibérations peuvent ainsi se tenir soit par audioconférence ou visioconférence (article 2 de l’ordonnance n° 2014-1329), soit par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie (article 3 de la même ordonnance).

Le Décret du 26 décembre 2014 qui permettait l’organisation de délibérations et la tenue d’instances délibératives par des moyens « numériques » ou « autres » a été remis à jour et modifié en juillet 2020, suite aux conditions exceptionnelles liées au Coronavirus.

Quelques exemples de ces instances délibératives :

conseils d'administration (C.A.) ou organes délibérants en tenant lieu des établissements publics, quel que soit leur statut,

aux commissions administratives et à toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts :

 les instances internes aux établissements : conseil d’école dans le premier degré, conseil de discipline, conseil des maîtres, conseil pédagogique, conseil de classe, etc.,

les instances de représentation des personnels : C.T., C.H.S.C.T., C.A.P., C.C.P., etc.,

les instances départementales et académiques : C.A.E.N., C.D.E.N., commission académique d’appel, etc.

 

Quelques passages de ce Décret :

Article 1

I. - La présente ordonnance s'applique aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s'applique, sauf disposition particulière les régissant, aux organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Les autorités publiques et administratives indépendantes peuvent décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par la présente ordonnance, dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.

Article 2

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029716821/2020-07-03/

Il n’y a donc pas d’obstacle à ce que le C.A. délibère avec une partie de ses membres en visioconférence ou audioconférence (l’échange d’écrits en ligne n’étant pas adapté à une telle configuration), sous réserve des considérations suivantes :

En premier lieu, une fois la configuration mixte (présentiel et à distance) décidée par le chef d’établissement, il convient de laisser à chaque membre du C.A. le choix de la modalité de sa participation à la réunion.

 Une attention particulière doit être prêtée au fait que la participation à distance ne peut être imposée à l’un de ses membres – à la différence du cas où la réunion se tient « entièrement » à distance.

 Enfin, lorsque les outils techniques le permettent, le recours à la visioconférence doit être préféré afin de réduire l’écart dans les conditions de participation à la réunion.

Réquisition des locaux : Cette question est à l’ordre du jour dans le cadre de « vaccinations » massives. Les textes et réponses qui sont faites sont ceux de toute réquisition qui habituellement sont « factuelles ou accidentelles » comme lors d’accidents,urgences diverses.

Si la jurisprudence n’a pas tranché la question de savoir si la réquisition d’un immeuble implique nécessairement la réquisition des personnels indispensables au fonctionnement de cet immeuble (gardiennage, entretien, etc.), dans la mesure où la notion de « personne nécessaire au fonctionnement du service ou à l’usage du bien » (4° de l’art. L. 2215-1 du C.G.C.T.) apparaît être à géométrie variable, et où elle dépend en réalité de l’utilisation qui sera faite de l’immeuble, il appartient à la personne publique qui prononce la réquisition de l’étendre également aux personnes qu’elle juge indispensables au fonctionnement de l’immeuble.

 Ainsi, il est « sous entendu », dans le cas de la réquisition d’un ouvrage ou d’un service, de réquisitionner en même temps les personnes qui y exercent habituellement leurs fonctions.

Prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période (procédures disciplinaires notamment)

« Interruption ou prorogation des délais : lorsqu’un délai est interrompu ou prorogé, il repart de zéro à l’issue de la période de référence » . Pour l’instant ce n’est pas le cas, sinon dans les établissements qui sont « exceptionnellement frappés de fermetures » ou bien pourraient l’être.

Les situations les plus courante étant les délais quant aux sanctions disciplinaires, les délais relatifs aux entretiens contradictoires, les délais d’envoi et réception des convocations diverses et tenues des instances disciplinaires.

Ainsi, par exemple, pour les élèves, le délai pour former un recours contre la décision du conseil de discipline devant le recteur est de huit jours à compter de la notification écrite de la sanction (article R. 511-49 du code de l’éducation). Pour une sanction qui avait été notifiée le 8 mars 2020, le délai de recours a été interrompu à compter du 12 mars (confinement). Il a repris intégralement à compter de la fin de la période de référence et a expiré huit jours plus tard. L’élève a donc eu la possibilité, pour contester la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée, de faire un recours au plus tard huit jours après la fin de la période de référence.

Dans ce cas là, l’élève a « bénéficié » de 11 jours de délai et non plus 8, l’état d’urgence ne « suspendant pas les délais » mais les « annulant »avec « d »part à zéro » dès la reprise à l’issue du confinement.

Cette règle de « interruption » puis « départ à zéro » s’applique à tout ce qui relève des « délais » comme dans cet exemple « En cas d’accident de service ou de trajet, l’agent qui en est victime doit le déclarer à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident (article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires). Un agent qui a été victime d’un accident de service le 2 mars 2020 avait normalement jusqu’au 17 mars pour déclarer cet accident. Toutefois, le délai a été interrompu à compter du 12 mars. Il a repris intégralement après la fin de la période de référence et a expiré quinze jours plus tard.

Pour l’instant tous les établissements scolaires sont ouverts, sauf ceux qui ne le sont pas « exceptionnellement ». Invité sur France info le 19 janvier, le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer a précisé qu'une "trentaine d'écoles et une centaine de classes" sont actuellement fermées et que ce chiffre "risque d'augmenter un peu ces prochains jours", mais que la France n'est "pas dans une situation d'explosion de la contagion" à l'école. Moins de 10 EPLE seraient sur la « sellette » .

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