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Perdir engagé, Dirmat et Dirécole aussi

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Licencier, pourquoi pas, mais dans les formes … T.A décembre 2020

Licencier, pourquoi pas, mais dans les formes …

Les chefs d’établissements, autonomie, contrats divers, recherches de solutions diverses obligent, se sont retrouvés, se retrouvent, voire « ont été fortement pressentis » pour devenir de petits employeurs locaux.

Sigles et statuts divers ont parfois défilés, Aed ici, contrats Chmurfs ici.

Quand tout va bien tout va bien mais quand « ça coince » il faut agir. Foin des arguments pédagogiques, des actions guidées par « l’intérêt » des élèves, c’est sur la forme qu’il faut s’atteler et ne rien omettre et rater.

Tribunal administratif, dans une belle cité du sud, séance de décembre 2020. Un agent à « contrat à durée limitée renouvelable N fois » a engagé une action pour licenciement mal fait.

Intervenant tant auprès d’élèves d’écoles que d’un collège (un bout de contrat ici et un gros bout là bas), il s’est retrouvé licencié pour « insuffisance professionnelle ». Renouvelé (contrat) une fois le Président du T.A rappellera donc que « M.X justifie d'une expérience de 3 119 heures dans l'animation en matière d'accueils de loisirs associés aux écoles et en centre de loisirs et que le poste qu'il occupait (...) ne nécessitait pas des aptitudes différentes que celles nécessaires dans les anciens postes occupés à la commune de XXX, les faits reprochés à M. C... ne révèlent pas l'inaptitude de M. C... à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. »

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de XXX. Donc un avocat, ce qui est normal, l'a assisté tout au long de deux années de procédure.

Les reproches ayant motivés le licenciement :

« - ne donnait pas entièrement satisfaction dans les fonctions qui lui étaient confiées ... »

- de ne pas avoir respecté à plusieurs reprises le planning de travail fixé par sa hiérarchie et, d'autre part, un manque de discernement dans l'exercice de ses missions

- de ne s'être pas présenté le jeudi « tant » et le mardi « tant » dans le service sur le temps de préparation pour les animateurs en charge des activités

- il lui est reproché d'avoir, au cours d'une réunion publique organisée au lycée XXX le « tant », dans le cadre d'un échange sur la citoyenneté en présence d'un écrivain , d'élus locaux et de la direction de la jeunesse et de l'animation et à laquelle M. X... qui était intervenu pour la " formation des délégués de classe " participait également, d'avoir pris à plusieurs reprises la parole au moment des questions-réponses proposées aux élèves pour témoigner de sa propre situation et faire part de ses ressentis personnels.

- M. X... aurait parlé dans une autre langue que le français avec certains publics »

La matérialité des faits concernant l'absence de M. X... les jeudis tant et mardis tant de 12 à 14H et l'utilisation d'un langage inapproprié ou dans une autre langue que le français les tant et tant sont établis", comme l'a estimé le tribunal.

Mais pour le T.A « insuffisance professionnelle » ce serait autre chose, car c'est autre chose :

« - les faits reprochés ne constituent pas des manquements professionnels et la sanction est disproportionnée au regard des faits commis ;

- son licenciement pour insuffisance professionnelle est entaché d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation ; «  (…) « " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. (...) ". Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. »(…) « les faits reprochés à M. X... ne révèlent pas l'inaptitude de M. C... à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Dans ces conditions, XXX a commis une erreur d'appréciation en prononçant le licenciement de M. C... pour insuffisance professionnelle »

Et donc « mis à la charge de XXX une somme de 1 500 euros à payer à M. X... au titre de ses frais d'instance « . Plus bien entendu une somme croquignolette et les rappels sur les indemnités que M.X aurait dû recevoir car il passe de « licencié » en « ayant perdu son emploi ».

Et donc dans ce jugement ce n’est pas le licenciement qui est remis en cause mais le motif, à savoir « insuffisance professionnelle » et qui dit insuffisance dit « retour sur le contrat » et voir une à une les conditions de l’embauche et les fonctions demandées.

L’absentéisme ne relève pas de l’insuffisance professionnelle. Le Code du travail, car ici le Chef d’établissement ne trouvera aucune aide dans le Code de l’Éducation, qui s’attache à d’autres choses, définit clairement ce qui relève d’une « insuffisance professionnelle » : « L’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. »

Et oui, qui dit insuffisance, dit « je te convoque, je te dis ce qui ne va pas et te donne indication, voire formation, et te fixe rendez vous pour voir si ton « professionnalisme » évolue dans le bon sens.

Mais « ne pas respecter les horaires », avoir un absentéisme « non régularisé » (et régularisé c’est arrêt maladie, ou cas force majeure comme la neige dans l’Ain par exemple, accident du travail bref du concret avec, comme aurait dit Marcel Pagnol « du vin bouché et du papier timbré »), tenir des propos « hors de l’obligation de discrétion ou de réserve » sont constitutifs de fautes, peuvent justifier un licenciement « pour faute » avec toute la procédure (entretien accompagné de …, lettre recommandée, délais à respecter ... » bref des « conduites de formes.

Si l’insuffisance professionnelle ne revêt pas un caractère fautif, la jurisprudence admet qu’il en va différemment lorsque cette insuffisance résulte d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée du salarié. En effet, dans ce cas-là, l’employeur aura la possibilité de prononcer un licenciement pour faute à l’encontre du salarié, ce dernier ayant fait preuve d’une négligence fautive (Cass. soc. 23-6-2010 n° 09-40.073).

« Confronté à un problème d’insuffisance professionnelle, l’employeur se doit de proposer au salarié concerné un poste de travail plus adapté à ses capacités, alors même qu’il en aurait la possibilité compte tenu des postes disponibles dans l’établissement. »

Entre le licenciement, sa contestation devant la justice administrative, la conclusion, deux ans de procédures se seront passées dans ce cas précis ...

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