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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Conseil de discipline : Pas de stress, le droit à la source ...

Pour paraphrase une pub bien connue "pas de stress, y'a Point S..."

Comme suite à une question d'une "abonnée" qui demandait si la présence des deux professeurs de la classe de l'élève "déféré" et de deux élèves délégués de la dite classe étaient "obligatoires" regardons de plus près. La réponse unpeu "contraignante" d'un vade-mecum la troublait.

"Un vademecun n'est qu'un document qui réunit un ensemble de textes (Droit objectif qui est la contrainte du chef d'établissement représentant de l'État) et des "conseils ou attitudes" qui ne sont pas constitutifs du droit.

Définitions : « droit objectif », qui s’incarne à travers une multitude de textes (codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires et autres notes de service) s’imposant aux usagers comme aux personnels du service public de l’éducation,qu’à partir de ces fondements textuels, ces mêmes usagers et personnels. p

Le Droit s'appliquant à l'École se veut être "au plus près" du Droit qui s'applique dans la société civile. Dans la société civile par exemple "l'aveu" constitue un élément de preuve, mais aucun texte, heureusement d'ailleurs" oblige les "instructeurs" a les obtenir. C'est mieux mais ce n'est pas une contrainte (les obtenir) qui s'oppose à ceux qui "instruisent".

Le Conseil de discipline est soumis à des "obligations législatives" et ce sont celles que l'on va trouver dans le Code de l'Éducation et qui, non observées, peuvent conduire à l'annulation de la procédure. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663082/2020-09-01

Cette partie du Code de l'Éducation établit :

- les membres qui le constituent (14)

- leur mode de désignation (élus ou membres de droit)

- les liens avec les textes inférieurs qui en découlent (décrets d'application nomenclatures par la lettre D, textes règlementaires nomenclatures lettre R ...) etc.

- les règles de quorum

- et bien d'autres.

Il est entendu qu'un texte dit "inférieur" ne vient pas "infirmer" ou "modifier" un texte qui lui est supérieur mais en préciser l'application. Donc un D tant ou un R tant ne viendra pas s'opposer à l'article qui lui correspond.

Seules les "jurisprudences" peuvent modifier un texte, ou u texte nouveau peut venir "remplacer" un ancien.

La question maintenant, celle de l'audition des 2 professeurs et de 2 élèves délégués de la classe qui parfois est présentée par quelques communications comme "obligatoire". .

Tout d'abord ces personnes  il ne font pas partie des "membres du Conseil de discipline" (pas de mode de désignation, pas membre de droit) et donc ne sont pas 'contraints" par la règle du quorum. Leur présence est souhaitée, souhaitable mais non obligatoire. Ainsi un élève peut être passé en Conseil de discipline, même si les parents n'ont pas répondu à quelque réunion et entretien que ce soit (contradictoire, convocation, etc etc), même en absence des parents,  comme de l'élève. Ce qui est obligatoire (Code de l'Éducation) c'est :

- Le respect de la procédure (contradictoire, non bis idem etc etc)

- l'envoi des convocations en respectant les délais et les formes (Accusés réception)

- avoir par écrit donné les droits à l'élève (de se faire représenter par personne de son choix etc etc) et tout le toutim. D'où les vade-mecum des Académies .

"Si un élève ou/et son représentant légal sont absents de la réunion du conseil de discipline alors que les délais de convocation ont été respectés et que la convocation a été rédigée dans les formes, le conseil peut siéger valablement en son absence. (Sous réserve d’un report autorisé par le chef d’établissement pour excuse valable). Si le pli contenant la convocation, posté en recommandé avec accusé de réception, n’a pas été retiré, il est retourné à l’établissement avec la mention «non réclamé». Il convient de garder ces documents afin de pouvoir prouver en cas de contestation que l’intéressé, bien qu’avisé, n’est pas allé chercher sa convocation au bureau de poste. Dans cette hypothèse, l’absence de l’intéressé devant le conseil de discipline résultant de son propre fait, la procédure pourra être regardée comme ayant satisfait au principe du contradictoire."

Voilà ce que dit le Code de l'Éducation quant aux "personnes souhaitées, souhaitables" :

Article D511-39

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;

Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;

3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;

4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal."

C'est ce qui est "souhaité et souhaitable".

Pour autant si ces personnes ne sont pas entendues, le Conseil se tient, et cela ne constitue pas un motif ni d'appel, ni d'annulation de sa décision.

Le tout étant que ces personnes soient convoquées dans le délais, règles  et formes "définies". Les profs peuvent être "indisponibles" ce soir là et une audition, même comme témoin, n'entre pas dans leur obligation de service. En ce moment "être personne contact" et mille autre raison. Idem pour les élèves et suivant l'heure, hors raison Corona" le parents peuvent ne pas autoriser leur enfant à retourner au collège. D'où le fait qu'un "rapport ou contribution écrite" que ce soit des deux profs comme des élèves est largement suffisante.

Informations à communiquer aux personnes convoquées Les personnes ayant demandé la convocation de l'élève devant le conseil de discipline, les témoins et les personnes à consulter (les deux professeurs de la classe, les deux délégués élèves et toute personne invitée) doivent être informés :

- de la date, de l’heure et du lieu de la réunion,

- du nom de l'élève et des faits qui lui sont reprochés. Ces informations relèvent du principe général des droits de la défense

Donc les 2 Profs et les 2 délégués élèves ne sont pas membres du Conseil, leur présence est souhaitable, mais pas plus et souhaitée comme l'attesteront les convocations .

Attention : Les 2 Profs comme les délégués élèves NE PEUVENT CONSULTER LE DOSSIER DE L’ÉLÈVE MIS EN CAUSE , cela étant constitutif d'annulation de la procédure, car bien entendu et heureusement encore, ils ne sont pas membres du Conseil, ils viennent juste apporter un éclairage, soit en étant présent, soit par écrit, soit par rien du tout car leur présence ne revêt pas une "obligation).

Tout comme : "En présence de l’élève, de ses représentants légaux et éventuellement de son défenseur, le président et les membres du conseil entendent individuellement toutes les personnes convoquées(personnes ayant demandé la comparution, témoins, professeurs de la classe, délégués de la classe, personnes de l’établissement susceptibles de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats), ainsi que les témoignages écrits, (Art. D511-39) ce qui veut dire que les profs de la classe, élèves délégués n'ASSISTENT PAS AU CONSEIL, ne sont pas INTRODUITS ENSEMBLES car, au risque de me répéter, ils ne sont pas membres du Conseil de Discipline, leur présence n'est pas obligatoire mais "souhaitée et souhaitable" pour aider le Conseil dans sa décision.

Lisons les textes : Le chef d'établissement convoque aussi, selon des règles identiques, les personnes susceptibles de contribuer à éclairer la situation. Cela inclut à minima :

  • les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil ;
  • deux professeurs de la classe de l'élève en cause désignés par le chef d'établissement ;
  • deux délégués de la classe ;
  • la personne qui a demandé le conseil de discipline sous différentes formes.

Donc les convocations telles que je te les ai rappelées plus haut quant à leurs dates, délais et contenus sont nécessaires et suffisantes (les personnes viennent ou pas, se font remplacées par un écrit ou pas). (voir https://www.ih2ef.gouv.fr/conseil-de-discipline

Une question similaire posée à la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère) :

Question : « Concernant le conseil de discipline : il est dit que le Professeur principal ou autres professeurs de la classe  doivent être appelés pour apporter un témoignage sur l'élève, la classe, etc... Si cet enseignant ou ces enseignants  ne peuvent être présents à la réunion, (malade, en jury d’examen ... !), y a-t-il pour autant un vice de forme et cette absence peut-elle être un élément avancé par la famille (ou son conseil) dans une procédure de recours ? »

Réponse DAJ : « Il résulte des articles du code de l'éducation que la convocation du professeur principal ou autres professeurs de la classe ne sont  pas exigées. Plus généralement toute violation des règles de procédure du code, si elle constitue un vice de procédure, ne constitue pas nécessairement un vice de nature à entraîner l'annulation. Seul le vice substantiel de procédure peut entraîner l'annulation. Un vice de procédure est substantiel s'il est démontré qu'il a eu pour effet :

- soit de priver l'élève d'une garantie de défense;

- soit d'affecter le contenu de la décision. Ainsi, sur la question des témoignages prévus par le code qui ont pour objet de décrire le parcours de l'élève et son comportement général, si l’on n’est pas en mesure de convoquer toutes les personnes prévues par le code, on veillera à choisir des personnes remplaçantes dont le témoignage pourra être jugé éclairant et dont on s’assurera de la neutralité. »

Donc le Règlement n'oblige pas la présence de tes 2 profs et les délégués élèves, des écrits suffisent mais surtout :

- elles doivent avoir été convoquées, invitées à produire un écrit et surtout ne pas leur autoriser l'accès au dossier disciplinaire et si elles sont présente au moment de la tenue du Conseil de Discipline, intervenir individuellement ce qui donnera 4 entrées et 4 sorties rien que pour entendre leurs avis.

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