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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Le Conseil d'administration, le Conseil d'école, les autres instances "en distanciel".

Beaucoup de questions ont été posées à ce sujet, sur le plan du Droit. Le dernier numéro de la Lettre d'Information Juridique nous livre les derniers "détails" à ce"sujet"

Enseignement scolaire

SECOND DEGRÉ

Administration et fonctionnement des établissements scolaires

fleche  E.P.L.E. – Conseil d’administration – Délibération à distance

Note DAJ A1 n° 2020-0182 du 18 novembre 2020

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la possibilité pour les conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délibérer à distance

.1. L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permet aux conseils d’administration des établissements publics locaux de délibérer à distance. En effet, le I de l’article 1er de cette ordonnance précise qu’elle s’applique aux autorités administratives régies par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, c’est-à-dire aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (article 1 de la loi n° 2000-321).

Deux modalités distinctes de délibération à distance sont prévues :

– une conférence téléphonique ou audiovisuelle (article 2 de l’ordonnance) ;
– tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie (article 3 de l’ordonnance et décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial).

Toutefois, une telle délibération ne peut être organisée que si les règles de fonctionnement du conseil d’administration (délibérations, règlement intérieur) n’excluent pas les délibérations à distance. Il revient donc au chef d’établissement de vérifier que le règlement intérieur du conseil d’administration n’exclut pas explicitement la possibilité d’une délibération à distance.

C’est avant tout sur ce point que l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, qui n’est plus en vigueur, constituait, pour les E.P.L.E., une évolution par rapport à l’ordonnance n° 2014-1329. En effet, celle-ci permettait aux instances collégiales de délibérer à distance même si leurs règles de fonctionnement internes (statut, règlement intérieur) ne prévoyaient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluaient expressément.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2014-1329 prévoit qu’une délibération du conseil d’administration d’un établissement d’État peut être organisée « au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Cette décision ressort de la compétence du président du conseil d’administration, en l’espèce le chef d’établissement (art. L. 421-3 du code de l’éducation).

L’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1329 permet l’organisation des délibérations du conseil d’administration « par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie ». Dans ce cas, les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participant ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci. Les modalités d’application de cet article sont précisées par le décret n° 2014-1627 susmentionné.

Par ailleurs, le II de l’article 4 de ladite ordonnance prévoit une condition spécifique de validité pour les délibérations organisées par voie électronique : « Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé. »

2. La validité de la délibération organisée à distance nécessite la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis à vis des tiers (article 4 de l’ordonnance). Le dispositif doit également préserver, le cas échéant, le secret du vote (articles 2 et 3 de la même ordonnance).

Si le conseil d’administration souhaite prévoir l’enregistrement ou la conservation des débats ou des échanges ou entendre des tiers, il lui appartient en revanche de fixer ces modalités par une délibération qui doit être adoptée lors d’une réunion en présentiel. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il ne souhaite pas prévoir l'enregistrement ou la conservation des débats ou des échanges ainsi que l’audition de tiers, aucune réunion préalable en présentiel n’est nécessaire.

S’agissant des modalités techniques d’organisation de cette réunion dématérialisée, il convient de se reporter à la note du 1er avril 2020 de la D.G.A.F.P. qui indique notamment dans son III que : « Pour les conférences téléphoniques et audiovisuelles, il est recommandé que le président de la séance puisse s’assurer de la présence des seules personnes habilitées à l’être et veiller également à ce que chaque membre siégeant avec voix délibérative puisse participer effectivement aux débats. Le système doit ainsi retransmettre au président les signes d’un membre demandant la parole. Il doit aussi s’assurer de la diffusion simultanée, à chacune des personnes participant ou assistant à la réunion, des propos tenus par l’une d’entre elles. »

Il pourra être fait mention de l’appel des membres du conseil d’administration réalisé par le président et des réponses y afférentes dans le compte rendu écrit de la séance, même si la preuve de cet appel et donc du respect des règles de quorum ressort de l’enregistrement ou de la conservation des débats de la séance.

Rien ne s’oppose, en outre, à ce qu’il soit demandé à chaque membre du conseil d’administration d’envoyer un courriel au président du conseil d’administration en début de séance pour justifier de sa présence.

L’article D. 2315-1 du code du travail, qui organise ce type de modalité pour la réunion du comité social et économique en visioconférence, peut utilement permettre de déterminer les modalités d’un vote à bulletin secret dans le cadre d’une délibération en visioconférence, et en l’absence de dispositions en ce sens dans l’ordonnance n° 2014-1329. Il est ainsi prévu que « le dispositif de vote [doit garantir] que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».

3. Aucune disposition de l’ordonnance n° 2014-1329 n’exclut que les personnes concernées par une procédure disciplinaire soient entendues selon les modalités définies à l’article 2 de l’ordonnance susmentionnée. Elles ne peuvent pas, en revanche, l’être par le biais d’un échange de messages électroniques (article 5 de l’ordonnance).

4. Aucune disposition législative ou règlementaire ne permet ni n’interdit explicitement l’organisation d’une réunion où une partie des membres siégerait en présentiel et l’autre à distance.

Il n’y a donc pas d’obstacle à ce que le conseil d’administration délibère avec une partie de ses membres en visioconférence ou audioconférence (l’échange d’écrits en ligne n’étant pas adapté à une telle configuration), sous réserve des considérations suivantes :

Une fois la configuration mixte (présentiel et à distance) décidée par le chef d’établissement, il convient de laisser à chaque membre du conseil d’administration le choix de la modalité de sa participation à la réunion. La participation à distance ne peut être imposée à l’un de ses membres – à la différence du cas où la réunion se tient entièrement à distance.

Enfin, lorsque les outils techniques le permettent, le recours à la visioconférence doit être préféré afin de réduire l’écart dans les conditions de participation à la réunion. En cas de contentieux, le juge s’attachera à déterminer si les modalités d’organisation de la réunion ont affecté le bon déroulement des débats et permis l’expression de l’ensemble des membres présents. carre

LIJ Janvier 2021.

 

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