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Les recours en Tribunal administratif … 2ème épisode …

Les recours en Tribunal administratif … 2ème épisode …

Le « droit à agir ».

Pour saisir une instance juridique, et pour nous, la justice administrative, en préalable il faut avoir « le droit à agir ». Mais qu’est-ce ce droit à agir ?

Passons par la définition, telle qu’elle est donnée par la littérature liée au Droit :

« Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice.

Or, pour être recevable, toute action en justice suppose obligatoirement que le demandeur à l'action ait un droit d'agir.

Le droit d'agir en justice suppose notamment que le demandeur à l'action ait :

- une qualité pour agir : la qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter l’action ;
- et un intérêt pour agir : l’intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi.

Une qualité pour agir , quelques exemples :

- Monsieur X père de l’élève Z, qui a été sanctionné et conteste. Il a droit à agir. Mais Madame Y qui n’est pas la responsable de l’élève Z n’a pas droit à agir. Par contre un représentant d’une association de parent d’élève, laquelle association est dotée de la personnalité juridique (soit parce qu’elle est affiliée à une association représentative, soit parce qu’elle est déclarée en Préfecture) à la « qualité à agir ».

- Le professeur Chmurf se plaignant d’un « abus de pouvoir de la part de sa hiérarchie » a qualité pour agir, comme un syndicat représentatif mais pas l’ensemble ou partie de ses collègues qui seraient solidaires de lui.

- Un avocat bien sûr a « qualité pour agir », par son titre.

A défaut de droit d'agir, il existe ce que l'on dénomme dans le jargon judiciaire une "fin de non-recevoir".

La fin de non-recevoir (donc qui ne va donner aucun « suite ») est définie à l’article 122 du code de procédure civile:

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée. »

La "fin de non-recevoir" est une exception de procédure rédhibitoire qui entraîne concrètement le rejet de l’action sans examen au fond.

Bien entendu il faut qu’il y ait aussi « l’intérêt à agir » c’est à dire « un droit lésé » ou un « dommage identifiable ». L'intérêt à agir désigne le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant les contours de la notion de sujet de droit.

Quelques exemples de jurisprudences récentes : Élève ayant échoué au Bac et dont les parents s’appuyant sur le nombre d’heures de cours manquées et non rattrapées (non remplacements des absences de courtes durées additionnées sur toute une année, malgré l’existence de textes) ont demandé le redoublement »de droit » de la terminale et refusé une ré orientation.

Dans un arrêt de principe rendu par le Conseil d'État qui a jugé que la mission d'intérêt général d'enseignement impose au ministère de l'Éducation nationale une obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes selon les horaires réglementaires prescrits. Le Conseil d'État a jugé que le manquement à cette obligation légale qui a eu pour effet de priver, pendant une durée appréciable, un élève de collège de sept heures d'enseignement hebdomadaire dont il aurait dû bénéficier, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Ce dernier a ainsi été condamné à réparer le préjudice résultant de la carence des services de l'enseignement. Le jugement précise que le manque de crédits budgétaires allégué par le ministère de l'Éducation nationale ne peut l'exonérer de sa responsabilité.

Évaluer le préjudice, par contre, d’un élève dont les professeurs ou un professeur n’auraient ou n’aurait pas suivi les « prescriptions » d’un dispositif d’aide (PPRE, PAP et autres ….) est quasi impossible à évaluer tant les « obligations » des enseignants restent peu ou mal encadrées par la législation. Ne sont »objectivement » regardées comme des « manquements » le refus pour le chef d’établissement de réunir des instances qui permettraient de … l’absence de recrutement d’AVS par l’État … Mais tout ce qui relève d’un jugement des « statégies » de l’enseignant ne peut constituer un « préjudice » que subirait un élève. L’action professionnelle de l’enseignant s’appuie, en grande partie, sur la liberté pédagogique reconnue par la loi (article L. 912-1-1 du code de l’éducation). A ce titre, le juge ne peut se prononcer sur le bien-fondé des stratégies pédagogiques utilisées. Seuls les corps d’inspection sont habilités sur le fond à porter un avis.

https://www.lemonde.fr/education/article/2017/07/27/l-etat-condamne-pour-des-profs-non-remplaces_5165531_1473685.html

 

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