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24 Juin 2021
Les sorties et voyages scolaires.
Quelques liens avec les articles de ce blog :
http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/quand-remboursement-voyage-scolaire-pour-une-famille.html
LES TEXTES
Circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011 relatives aux modalités d’organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée (NOR MENE1118531C) publiée au BO n°30 du 25 août 2011, , modifiée et actualisée par la circulaire n° 2013-106 du 16-7-
2013- NOR MENE1316483C relative aux transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés publiée au Bulletin officiel n°29 du 18 juillet 2013
- Le code de l.éducation
- Le code des marchés publics
https://www.education.gouv.fr/bo/11/Hebdo30/MENE1118531C.htm
Définitions et principes de base
La circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux modalités d’organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée précise en préambule : « Les déplacements des élèves lors des sorties et voyages scolaires participent à la mission éducative des établissements d’enseignement du second degré. »
Il convient tout d.abord de distinguer les sorties scolaires des voyages.
* Les sorties pédagogiques : déplacements d’une seule journée effectués avec l’autorisation du chef d’établissement, par un groupe d’élèves et son encadrement, hors des locaux de l’établissement scolaire.
* Les voyages pédagogiques : déplacements pédagogiques comportant au moins une nuitée, effectués avec l’autorisation du chef d’établissement, par un groupe d’élèves et son
encadrement, hors des locaux de l’établissement scolaire.
Remarque : Les voyages collectifs d’élèves ne doivent pas excéder 5 jours pris sur le temps scolaire.
Attention : Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission de l’EPLE, ce qui suppose par conséquent que la gestion financière de ces activités doit être assurée par l’établissement (agent comptable et gestionnaire).
Toute immixtion d’une personne n’ayant pas la qualité de comptable public dans de telles opérations est constitutive "d’une gestion de fait" qui est sévèrement sanctionnée par la Chambre Régionale des Comptes. Sont ainsi visés le recouvrement de recettes, la prise en charge, même provisoire de dépenses ou la simple détention de sommes d’argent destinées à ce type d’activités.
La gestion financière des sorties et voyages organisés par un établissement ne doit donc, en aucun cas, être assurée par le FSE ou l’Association sportive.
Il convient ensuite de distinguer les sorties scolaires à caractère obligatoire des sorties scolaires à caractère facultatif.
* Les sorties scolaires obligatoires sont celles qui s’inscrivent dans le cadre des programmes officiels d’enseignement ou des dispositifs d’accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l’emploi du temps des élèves.
Une sortie scolaire est dite obligatoire si :
* elle concerne la classe entière ou un niveau déterminé,
* elle s’inscrit dans le cadre officiel des programmes ou projet d’établissement,
* elle s’exécute sur le temps scolaire.
Les sorties scolaires facultatives sont celles qui s’inscrivent plus largement dans le cadre de l’action éducative de l’établissement. Organisées par le chef d’établissement, elles ont lieu en totalité ou en partie pendant le temps scolaire. Elles incluent notamment les voyages scolaires, qui sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées.
Les voyages scolaires se déroulant en totalité pendant la période des vacances mais qui sont organisés dans les mêmes conditions par le chef d’établissement sont également considérés comme des sorties scolaires facultatives.
Les sorties et voyages obligatoires participent, par nature, à la mission de l’EPLE.
Conséquences :
* le principe de gratuité de l’enseignement implique qu’aucune participation financière ne
saurait être demandée aux familles.
* Il incombe à l’établissement, et à lui seul, d’organiser ces activités et d’en assurer la gestion financière.
* Par contre, dans le cadre des sorties et voyages facultatifs une participation financière peut être demandée aux familles. (Contribution volontaire des familles).
Les sorties scolaires ou voyages
Participent et sont inscrits dans les orientations éducatives dans le projet
d’établissement
Sont de la compétence du conseil d’administration
Sont de la Compétence du chef d’établissement
Sont soumis à l’information des parents d’élèves
Sont soumis à l’Information de l’autorité académique pour autorisation.
Les enseignants ont « l’initiative du projet », l’équipe de direction « l’instruction et la faisabilité du projet », la Commission permanente est « consultée », le Conseil d’administration « délibère ».
ATTENTION : Le coût du voyage des accompagnateurs ne doit pas être supporté par les familles.
Mais conformément au § II.2.6.1 de la circulaire n° 2011- 117 du 3 août 2010, le financement des frais liés aux accompagnateurs pourra provenir notamment de subventions de l’État, des collectivités territoriales, de dons et contributions diverses, de ressources propres de l’établissement ou de ses réserves disponibles par le biais d’une contribution du service général.
Les éventuels dons du FSE qu’ils soient financés par une contribution volontaire des familles ou par des activités propres à l’association, sont attribués par l’EPLE, pour le projet de voyage dans son ensemble et non pour financer telle ou telle dépense au sein du budget lié à ce projet. Il constitue donc une ressource globale du projet, qui doit bénéficier à l’ensemble des participants en diminuant la contribution de chacun et non seulement celle d’une personne, d’un groupe ou d’une catégorie de participants.
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