Un élève peut-il changer d’option ou abandonner en fin d’année ?

OUI un élève peut changer d'option en fin d'année. Je mets en lien ce que le cabinet Piau offre aux parents pour aboutir dans leur demande : http://perdirenrage.over-blog.com/2019/06/abandon-d-option-au-college-en-fin-d-annee.html

Les jurisprudences sont assez nombreuses sur ce point (Amiens, Versailles, Lyon ....). La question a été maintes et maintes fois posées à la DAJ du ministère (Direction des Affaires Juridiques). J’ en mets deux en copie :

"24-Section bilangue : Question : «J'ai besoin de votre avis et des références en ce qui concerne la classe bilangue anglais/allemand entamée dès la classe de 6°. Certaines familles me font part d'une demande d'arrêt pour l'entrée en 5° et de LV2 espagnol. Je souhaite m'opposer à ces requêtes pour des raisons de -mise en place de moyens, j'ai anticipé mon TRM avec un nombre consistant de groupes-cohérence du parcours.Pouvez-vous me dire si les textes concernant les options (entamées à la demande des familles, arrêt sur accord du chef d'établissement) sont valables pour la bilangue ?»

Réponse de la DAJ : «Il résulte des dispositions de l'article D331-38 du code de l'éducation combinées avec la jurisprudence du juge administratif que le choix en début de cycle des enseignements optionnels appartient aux parents, mais que le changement d'option en cours de cycle relève du pouvoir du chef d'établissement ou du DASEN si ce changement implique un changement d'établissement. En conséquence l'abandon de la classe bilangue à l'issue du cycle 3 est une compétence qui appartient aux parents. En l’espèce, seuls des motifs tenant à l'impossibilité matérielle d'assurer les enseignements demandés peuvent être opposés (pas de place en LV2 espagnol en 5ème).» Annexe: CE, 11 février 1983, n° 38176.

La seconde sur l’abandon d’option : « Question : «Je me permets de vous interpeler sur une question, qui devient récurrente, de nos jours : celle de l'abandon des options dans le cursus collège.-Concernant le latin et l'engagement des élèves et des familles : peut-on arrêter l'option Latin fin 5ème? fin 4ème ? Quelle est la procédure pour les familles ? Sur quel appui réglementaire le chef d'établissement peut-il s'opposer à l'arrêt de l'option Latin.-Les questions se posent également pourles élèves en Section Sportive.-Concernant les élèves en bilangue Alld en 6ème, peuvent-ils abandonner et choisir LV2 ESP en 5ème?»

Réponse de la DAJ : «Pour l'abandon des options et les langues:il résulte des dispositions de l'article D331-38 du code de l'éducation combinées avec la jurisprudence du juge administratif que le choix en début de cycle des enseignements optionnels appartient aux parents, mais que le changement d'option en cours de cycle relève du pouvoir du chef d'établissement ou du DASEN si ce changement implique un changement d'établissement.Le juge exige que l'autorité compétente procède à un examen individuel de la situation de l'élève avant de prendre sa décision.L'abandon des options en fin de cycle est une prérogative des parents à laquelle le chef d'établissement ne peut s'opposer.Pour les sections sportives:Sur les pouvoirs respectifs du chef d'établissement et du DASEN : Après recherche, l'inscription d'un élève dans une section sportive est une décision du chef d'établissement assimilable à une inscription dans une classe. Le pouvoir du DASEN s'arrête en réalité à l'affectation dans l'établissement. Toutefois, l'inscription dans une section sportive peut justifier une affectation dérogatoire par rapport à la carte des collèges et ce motif peut figurer dans le barème de traitement des demandes dérogations.Par principe, l'inscription dans une classe est une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle n'a pas d'influence sur l'orientation de l'élève.Toutefois, le juge administratif considère que le refus opposé par le chef d'établissement de suivre ou d'arrêter une option est une mesure qui fait grief, c'est à dire qui peut faire l'objet d'une contestation contentieuse.En revanche le chef d'établissement peut légalement se fonder sur des nécessités du service pour refuser de faire droit à la demande de changement d'option.Vous pouvez éventuellement fonder votre refus sur le fait que la section sportive est un dispositif qui mobilise des moyens importants, que ce dispositif n'existe pas dans tous les établissements et que la pérennité de ce dispositif implique que les élèves y souscrivent pour la totalité de leur scolarité dans l'établissement. Vous pouvez également arguer du fait que la demande est tardive, si toutefois elle l'est.Cet argument peut donc être évoqué dans un premier temps.Je vous invite toutefois si vous souhaitez exiger un engagement long, à titre de précaution supplémentaire à l'avenir, à faire indiquer dans les dossiers d'inscription pour la section sportive, un engagement pour la durée de la scolarité au collège. »

Je mets la fin de cette jurisprudence qui a condamné la chef d'établissement pour excès de pouvoir laquelle a refusé pour des raisons "d'organisation interne" d'étudier le cas d'une famille ayant fait une demande de changement d’option" : "
Ayant refusé, en raison des perturbations qui en résulteraient dans le fonctionnement du service ; qu'en refusant de procéder a un examen particulier du cas qui lui était soumis, elle a excédé ses pouvoirs ;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, m. z... est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 janvier 1981 de la principale du collège Bel Air ;"

Je joins le commentaire de Légifrance suite à cet arrêt donnant "plein droit" aux familles : "
54-01-01-01 Le refus opposé par un chef d'établissement à la demande d'un parent d'élève d'autoriser son fils à abandonner un enseignement optionnel de latin en cours d'année scolaire est une décision faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif .
30-02-02 Ni les dispositions de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976, ni aucune autre disposition, n'interdisent au chef d'établissement d'autoriser un élève, dès lors qu'il satisfait à l'obligation de suivre un enseignement optionnel, à abandonner en cours d'année un autre enseignement optionnel également choisi par les parents. Il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu d'autoriser cet abandon en tenant compte tant de l'intérêt de l'élève que de celui du service. En décidant d'opposer un refus systématique à toutes les demandes présentées au cours d'une année scolaire, en raison des perturbations qui en résulteraient dans le fonctionnement du service, et en refusant de procéder à l'examen particulier d'une demande qui lui est soumise, le chef d'établissement excède ses pouvoirs."

Je mets le lien de la jurisprudence citée si vous voulez la lire en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007665852/

Toujours sur ce thème, que ce soit langue ou autre "option" la DAJ rappelle : " D'autre part, il résulte de l'article D331-38 du code de l'éducation que ce choix, lorsqu'il n'implique pas de changement d'établissement appartient à l'élève ou à ses représentants légaux. Toutefois, l'administration pour les besoins du service peut fixer une date limite pour exprimer ce choix, dès lors que cette date ne remet pas en cause le pouvoir de décision des familles." Bien entendu une telle latitude et la fixation d'une date de changement de choix doit être "communiquée" en C.A pour "information" puis aux parents de l'établissement, avec le risque d'ouvrir éventuellement une "boite de Pandore".

Pour résumer : Légalement les parents sont dans leur droit en faisant une telle demande dès lors qu'elle n'a pas pour conséquence le changement d'établissement.

Quelques liens avec la législation citée dans cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038426168

https://www.letudiant.fr/lycee/premiere/un-eleve-de-premiere-ou-de-terminale-peut-il-changer-de-filiere-en-cours-d-annee.html

Lire page 5 Guide juridique du Chef d’établissement « domaine de l’action éducatrice » passage sur abandon ou changement d’option : C:\Users\PROPRI~1\AppData\Local\Temp\fiche-5_chef-etablissement_117696.pdf