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Licenciement, révocation, insuffisance et faute (1er épisode)

Licenciement, révocation, insuffisance et faute :

4 mots qui pourraient se ressembler et « rassembler » des manquements proches mais qui sont si différents et appellent des procédures qui le sont aussi et des « réalités » qui peuvent aller du plus simple au pire.

Quelques définitions ou rappels :

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Les obligations du Fonctionnaire enseignant sont détaillées et définies dans ce document de la DAJ « assez volumineux » mais indispensable pour savoir ce qui relève de la « faute ». Les obligations de l'enseignant (cliquer sur ce lien)

La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :

  • l'insuffisance professionnelle

  • les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits

La procédure disciplinaire

Information nécessaire de l'agent sur :

  • son droit à communication du dossier complet.

  • sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.


Instruction :

  • une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline).

  • droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.


Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté."

Les sanctions
  • La sanction ne peut être rétroactive ;

  • Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.

  • La sanction doit être motivée.

  • Elle doit être proportionnée à la faute commise.

Les sanctions sont classées en 4 groupes :

premier groupe :

  • avertissement ;

  • blâme

deuxième groupe :

  • radiation du tableau d'avancement ;

  • abaissement d'échelon ;

  • exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;

  • déplacement d'office

troisième groupe :

  • rétrogradation ;

  • exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)

quatrième groupe :

  • mise à la retraite d'office ;

  • révocation

Il n’y a pas donc, de licenciement pour faute mais dans le pire des cas (sanction du 4ème groupe) il peut il y avoir révocation.

La révocation : La révocation d'un fonctionnaire relève du droit public alors que le licenciement d'un salarié relève du droit privé et du code du travail ainsi que du statut des fonctionnaires.

La révocation est la sanction professionnelle des fonctionnaires qui réprime les fautes professionnelle les plus graves de ces derniers.

L’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en fait d’ailleurs une sanction disciplinaire du quatrième groupe, c’est à dire le dernier dans l’échelle des sanctions définies par l’administration publique.

Elle s’apparente donc à un licenciement. Mais ….

Mais les conséquences d’une révocation peuvent être plus dramatiques que celles d’un licenciement.

En effet, le fonctionnaire révoqué perd la qualité de fonctionnaire à vie avec un mode de calcul de sa future pension revu et corrigé.

En d’autres termes, il est renvoyé de la fonction publique sans pouvoir espérer y retrouver un emploi par la suite.

En effet, un salarié licencié pour faute peut tout à fait être embauché à nouveau dans le secteur privé, dans une autre entreprise, ou de tenter sa chance dans le secteur public s’il le souhaite, pas le révoqué.

Pour résumer : qui dit faute professionnelle dit « non respect des obligations de l’enseignant fonctionnaire » et peut dire sanction.

Quelques exemples de « fautes » :

« en révélant ainsi des éléments appartenant à la vie privée de MmeA..., alors qu'elle venait d'être nommée dans les fonctions de directrice, M. C...a manifestement eu l'intention de nuire à sa réputation et à sa crédibilité professionnelle, de manière répétée, en portant des accusations désobligeantes dépassant la liberté de ton pouvant être tolérée dans le cadre de relations normales de travail ... »

« entretient une relation conflictuelle avec sa hiérarchie, et qui malgré les précédentes sanctions disciplinaires n'a pas modifié son comportement, de son attitude professionnelle et ainsi qu'il a été dit, de l'envoi le 16 février 2010 du courrier électronique du 30 octobre 2009 à l'ensemble des délégués du personnel, lequel constitue une nouvelle faute, la sanction de révocation prise à son encontre n'est pas, compte tenu du grade détenu par M. C et du comportement attendu d'un agent de catégorie A, manifestement disproportionnée ».

« Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055). »

Qui prononce la sanction ?

Établissement du dossier
La procédure ne peut être engagée que sur des faits matériellement établis et reconnus.

L'administration a « la charge de la preuve ».

Les pièces contenant les preuves ou des présomptions sérieuses doivent se trouver dans le dossier de l'agent concerné :

  • Rapport d'inspection circonstancié et récent.

  • Rapport du chef d'établissement ou du supérieur hiérarchique immédiat devant contenir des faits précis, circonstanciés et vérifiés, et la relation des fautes bien établie. L'autorité produit à cet effet toutes lettres et documents attestant les faits reprochés.

Ce rapport doit être objectif, ne pas comporter de commentaires personnels et aboutir à la qualification de la faute. Il doit indiquer en conclusion la mesure qu'il souhaite voir appliquer à l'intéressé.

Le pouvoir disciplinaire appartient en principe à l'autorité qui a le pouvoir de nomination. Les recteurs, par délégation du Ministre, sont désormais compétents pour prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes. Pour les 4 groupes de sanction, le conseil de discipline est celui de l'académie.

La consultation du conseil de discipline est obligatoire, sauf pour l'avertissement et le blâme. La procédure est contradictoire.

Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.

Passage en conseil de discipline
L'agent poursuivi est convoqué par le recteur, président de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

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