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Quand ça coince un peu voire plus avec … 1er épisode : Les Principes

Quand ça coince un peu voire plus avec …

1er épisode : Les Principes

Non qu’il soit question dans cette série d’articles de brosser un état apocalyptique de la réalité, il y a des journalistes pour ça, mais défricher un peu et débroussailler un maquis réglementaire et juridique pour ne pas faire du Perdir un fonctionnaire armé d’un rotofil à textes.

Vite fait, bien fait quelques rappels :

Les caractères de la règle de droit

- Le caractère abstrait du droit

Parce qu’elle « concerne chacun et ne vise personne en particulier » la règle de droit, générale et impersonnelle, est abstraite. D’où son impartialité, indispensable dans un régime démocratique.

- Dans la forme, l’abstraction de la règle juridique se traduit souvent par l’emploi de pronoms indéfinis.

Exemples

Code civil, art. 8 :  « Tout Français jouira des droits civils »

Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Donc profusion de « nul, pas un, personne, rien, certains, d'aucuns, d'autres, la plupart mais pas « le parent d’élève qui est élu suppléant et élu de la commune peut-il …. Là il n’y aura pas de « texte » à ce cas précis. Donc lire le droit, trouver l’accès aux textes, interpréter le droit, prendre en considération la jurisprudence qui elle, « personnalise » le droit sous la forme de « Madame Pétra contre EPLE X ».

Sur le fond, ce caractère abstrait (ou encore général et impersonnel) signifie que la règle de droit s’applique à un nombre indéterminé de personnes placées dans la situation visée par la règle ; en ce sens, la règle de droit s’oppose à la mesure individuelle qui cible une ou plusieurs personnes expressément nommées.

Exemples de distinction entre règle de droit et mesure individuelle 

- Sont des règles de droit les textes qui prévoient les modalités de désignation des titulaires de certaines fonctions, comme la fonction à la présidence du Conseil de Discipline ou du Conseil d’École. C’est le Code de l’Éducation qui concentre tout cela notamment. Ainsi la « solution » de débrouille personnelle est-elle « hors du Droit » genre faire présider le Conseil de Discipline par un professeur, exceptionnellement, suite à absences des membres de droit. Ou bien faire partager par deux CPE la présence au C.A pour des demandes « d’égalité temporelle ».

- Sont des mesures individuelles les décrets qui portent nomination de telle ou telle personne à de telles fonctions. Monsieur X est nommé Professeur de lettres classiques par le Recteur de ... (lequel Recteur pourra seul refaire, défaire, changer cette mesure "individuelle" ... )

Les mesures de droit ont un caractère obligatoire

●  la règle de droit est obligatoire. La liberté de l’appliquer n’existe pas. Elle s’impose à tous. Et surtout aux Perdir qui sont « représentants de l’État ».

Commun à toute règle juridique, ce caractère obligatoire connaît toutefois une différence de degrés, justifiant la distinction suivante : 

- les règles dites impératives, dont le caractère obligatoire est absolu en sorte qu’aucun individu ne peut jamais se soustraire à son application ; Ainsi en est-il des « obligations des enseignants » dont je mettrai lien avec la totalité des textes sur ce sujet. L'obligation de respect de la "Laïcité" est une règle dite "impérative" comme celle de "l'assiduité" ou le respect de son "ORS".

Commun à toute règle juridique, ce caractère obligatoire connaît toutefois une différence de degrés, justifiant la distinction suivante : 

- les règles dites impératives, dont le caractère obligatoire est absolu en sorte qu’aucun individu ne peut jamais se soustraire à son application ;

Exemple : Agression d’un enseignant par un élève « protection (article 11 – loi de 1983) donne obligation à l’administration de protéger son agent.« Les dispositions réglementaires concernant la protection juridique de l’administration vis-à-vis de ses fonctionnaires ne subordonnent pas le dépôt d’une plainte de l’administration à une nécessaire plainte préalable de l’agent ; qu’ainsi en estimant que l’administration ne pouvait agir tant que l’enseignant n’avait pas lui-même porté plainte, le recteur a commis une erreur de droit ». Il n’appartient pas au chef d’établissement de juger « au préalable » les causes comme le « pourquoi » du « comment » mais d’appliquer les règles reconnues comme impératives.

Cette règle impérative, relevant même de l’ordre public, s’applique de manière absolue. La volonté particulière de son auteur, telle que celle d’expier son acte ou la promesse de ne pas le réitérer, sera inefficace : elle ne lui permettra pas d’échapper à la sanction qui relève de l’établissement mais d’une éventuelle sanction pénale car l’agent agressé a la liberté de déposer plainte. L’École, au sens général du terme, trouve là une de ses faiblesses tout d’abord par la multiplicité des agents qui pensent « pouvoir instruire » ou ne "pas instruire), au sens de l'instruction des faits ou d'une situation. Ainsi cette multiplicité si elle devient écran entre "les faits" et le seul doté de la puissance de frappe, le Chef d'établissement, le droit ne devient plus impératif. Je pense au Aed, CPE, Assistante sociale, Infirmière et je passe sur les associations qui fourmillent de plus en plus dans les couloirs de moins en moins silencieux aux « bruits de la rue ».

- les règles dites supplétives (de volonté) qui régissent une situation à moins que les individus aient prévu de l’écarter. Elles sont ainsi nommées car elles suppléent l’absence de volonté contraire des sujets de droit. Le caractère obligatoire de la règle de droit supplétive est ainsi d’un degré moindre que celui attaché à la règle de droit impérative. Ici se dessinent nos Règlements Intérieurs et certaines règles de leur contenu. Pour faire simple et court "l'interdiction de signes extérieurs d'appartenance religieuse vestimentaire relève de la Loi "impérative", une tenue correcte de la règle supplétive, et une jupe de telle ou telle hauteur ne relève de rien et donc n'a pas de place dans un règlement d'un établissement type EPLE.

La loi et la règle ont bien souvent un caractère coercitif

Il constitue non seulement un élément de définition de la règle de droit mais également, et surtout, son élément distinctif : la singularité de la règle de droit, en comparaison des autres règles de conduite (morale, religieuse, etc.), réside dans son caractère coercitif.

En toute hypothèse, la sanction de la règle de droit par une autorité publique dotée d’un pouvoir juridictionnel de contrainte est sans nul doute le critère de la règle de droit. Appliquer la règle et la sanction prévue est une conduite professionnelle, non sans avoir procédé au préalable au droit à l’entretien de celle ou celui qui est incriminé.  L’écoute et l’absolution administrative relèvent de la morale dont n’est pas dépositaire le Chef d’établissement … amen.

Cela signifie que la règle de droit est assortie de sanctions qui lui sont spécifiques ; celles-ci se déclinent en trois types : exécution, réparation et punition. 

 Exécution : possibilité pour le chef d’établissement notamment d’ordonner au « contrevenant » d’exécuter la règle enfreinte.

Exemples

Cas de non paiement de la restauration scolaire, d’un travail non rendu. Bien entendu tout cela est « constaté », « porté à la connaissance de ... » dans les règles que l’oral ne connaît pas … d’où mon regard « froncé » sur la multitude éducative (Aed etc …) qui mettent souvent le Chef d’établissement, seul porteur des foudres divines, dans des situations difficiles.

● Réparation : possibilité pour une personne victime d’un « préjudice » causé par la violation de la règle de droit d’en obtenir réparation auprès du responsable.

Exemples : pas d’accident aussi bénin soit-il sans déclaration d’accident sous 48 heures et transmises sans délai aux services de la DSDEN, idem pour les vols en évitant les enquêtes longues et « parfois trop inquisitionnelles » menées par des personnels mal formés. Fouilles à corps, fouilles affaires personnelles ne pouvant être menées que par un officier de police judiciaire. Donc qui dit vol dit parents au commissariat ou à la gendarmerie mais pas enquête « maison ». Comme dirait Pagnol « C’est pas bons pour les bêtes, c’est pas bons pour les humains ».


● Punition : répression d’un comportement antisocial justifiant, en droit pénal, le prononcé d’une peine. En droit civil, l’idée de punition est en revanche quasi absente. Les sanctions prévues ont en général un but indemnitaire ; ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elles revêtent un caractère punitif. Cet exceptionnel étant l’École notamment.

Les peines prévues sont diverses, graduées selon la gravité du comportement fautif, et cumulables.

Voilà pour quelques rappels la suite aux prochains épisodes

2nd épisode : ça coince avec les élèves

3ème épisode : ça coince avec les parents

4ème épisode : ça coince avec les enseignants

5ème épisode : ça coince avec les « structures »


 


 

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