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20 Mai 2022
Ça a été la question de la semaine posée par un abonné.
La question : J'ai à vrai dire deux interrogations concernant les contrats d'AED:
1) Quelle est la date légale pour signifier à un AED le non renouvellement ou le renouvellement sachant que la date de fin d'année scolaire est le 7 juillet
2) Situation plus compliquée: y a t il un texte qui indique ce qu'il faut faire quand un AED s'absente fréquemment, ne justifie pas toutes ses absences avec un certificat médical ?
Ce même surveillant si il s'absente très fréquemment, est il possible d'entamer une procédure de licenciement et dans ce cas quelle est la procédure ?
Réponses et textes :
"Première question :
Renouvellement ou non de contrat
L’employeur doit faire connaître à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard:
8 jours avant le terme de l’engagement pour un contrat de -de 6 mois,
1 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat > 6 mois et < 2 ans:
1 mois2 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat de + 2 ans.
http://perdirenrage.over-blog.com/2019/07/l-a.e.d-2-suite.html
Toute absence non justifiée, que ce soit un AEd, un professeur, un agent, doit être signalé en un premier temps à son organisme "payeur" pour l'application du retrait que l'on appelle le 1/30ème invisible. Sinon ton "Aed" n'a jamais été absent... car une ou des absences non justifiées, seules les procédures "conformes" en sont la preuve.
A une question similaire, toujours sur le Perdir Enragé, j'avais fait la réponse suivante : "
Les personnels affectés en EPLE: "La saisie des arrêts de travail au titre de la maladie ordinaire est une compétence du Chef d'établissement. En cas de constatation du manquement à cette obligation de transmission de l'avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures, je vous demande de bien vouloir adresser à la DPATSS les documents ci-dessous afin que les gestionnaires puissent transmettre à l'agent le courrier d'avertissement pour le premier retard et effectuer la retenue sur salaire en cas de renouvellement de manquement à cette obligation:- Arrêt de travail transmis avec retard- Preuve du retard dans la transmission ( enveloppe avec cachet poste ou récépissé remis)- Copie de l'arrêté portant arrêt de maladie ordinaire"
Voilà ce que dit l'Académie de Limoges. Mais celle de Grenoble a envoyé en début de rentrée une circulaire similaire . Et surtout ne pas oublier de saisir l'absence dans l'application "ad hoc" (pour les profs par exemple saisir l'absence dans GIGC.").
http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/la-transmission-de-l-arret-maladie-role-du-perdir.html
La rémunération d’un agent public est due «après service fait ».
Toute absence injustifiée ou retard non récupéré donne lieu à un prélèvement sur salaire.
Cette mesure doit être notifiée, soit par lettre remise directement à l’intéressé contre signature, soit par
recommandé avec accusé de réception (une copie sera adressée à l’établissement payeur mutualisateur).
L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité (quel que soit le nombre d’heures d’absence au cours d’une journée, l’absence donne lieu à une retenue égale à 1/30 du traitement mensuel).
L'obligation de justifier son absence : "Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures.
En l’absence de justificatif, l’agent est mis en demeure de justifier son absence et de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’autorité compétente de fixer. Il est d’usage de demander au salarié de reprendre son poste immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du courrier.
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt :
- une interruption de son traitement ;
- une radiation sans procédure disciplinaire préalable pour abandon de poste"
Excellent vade-mecum de l'Académie de Bordeaux : https://www.ac-bordeaux.fr/media/15668/download
Plus ancien mais utile, le guide des gestionnaires de Clermont-Ferrant : https://www.intendance03.fr/AEDguide2014-clermont.pdf
Entamer une procédure de licenciement Oups là c'est du lourd ... et je ne le conseille pas sauf à être un "expert en droit du travail" et sûr de son coup :
Pour licencier il faut une ou des fautes lourdes et bien entendu, en droit français, la charge de la preuve est au plaignant, donc toi en l’occurrence. Si ton Aed arrive en fin de contrat, et suivant son ancienneté (voir tableau en haut de cet article) la non reconduction du contrat n'a pas à être motivé mais tu peux faire état au salarié de ta perte de "confiance" suite à ses retards fréquents non motivés. Et absences ou retards ce sont les "retraits sur salaire" qui constituent la formalité de la preuve. Si tu n'es jamais allé jusque là, en cas de procédure de licenciement, ton Aed 'a jamais été absent.
Dans une procédure de licenciement, qui est lourde, complexe et nécessite un grand professionnalisme du"licencieur" je te mets quelques liens d'articles que écrits dans le Perdir Enragé :
http://perdirenrage.over-blog.com/search/licenciement/
Et qui dit licenciement, dit :
- se faire aider par le service juridique de ta DSDEN car si le salarié se fait assister par un "syndicat" et gagne ce sera au Recteur de payer ...
- choisir le bon intitulé du motif
- avoir respecté la procédure en amont du licenciement (lettres recommandées, entretiens et exposés des griefs etc etc ...). C'est comme un conseil de discipline mais en 1000 fois plus lourd et plus complexe. Naguère j'étais élu assistant du salarié en conseil prud'homal (quand c'était des emplois jeunes avant les Aed et qu'ils avaient des contrats de droit privé). J'ai gagné tous les litiges en licenciement contre les chefs d'établissements, au profit des emplois jeunes et toujours sur le 'non respect de la forme".
Le non renouvellement exige de la part du chef d'établissement un respect formel des procédures, délais et dates.
"L’AED ne bénéficie jamais d’un droit au renouvellement de son contrat. Cependant, l’employeur qui ne
renouvelle pas l’engagement doit pouvoir justifier d’un intérêt de service (1) et notifier son intention dans un délai défini en fonction de la durée du contrat en cours (2). L’irrégularité d’une décision de non renouvellement n’entraîne jamais la réintégration de l’agent au-delà de l’expiration prévue de son contrat. Elle peut entraîner en revanche le paiement de dommages et intérêts (3)." extrait du vade-mecum sur le non renouvellement que je te mets en lien
http://cpe.ac-dijon.fr/IMG/pdf/2016-la-fin-de-contrat-aed.pdf
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