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MPO, RAPO, Recours administratifs, gracieux, saisie de la Justice administrative ...

MPO, RAPO, Recours administratifs, gracieux, saisie de la Justice administrative ... c'est quoi ce maquis ? (1er épisode)

 

Afin de rendre la Justice administrative, notamment, plus courte et moins encombrée, face à la multiplication des "actions" (judiciarisation à tous vents) qui alourdissent les coûts de cette dernière et dans le cadre de la simplification administrative, récemment, quelques nouvelles procédures ont fleuri dans quelques Codes et particulièrement pour celui qui nous intéresse, le Code de l'Éducation. Faire du recours à la médiation un préalable
obligatoire avant la saisine du juge
administratif, telle était l’intention de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui s’inscrit dans le cadre du développement des modes alternatifs de résolutions de litiges, visant à la fois à offrir à tous une justice de proximité et à réduire le volume des dossiers soumis aux tribunaux administratifs.

Prenons connaissance avec les sigles, tout d'abord :

- MPO : Médiation Obligatoire Préalable. Sigle où, dès lors qu'il suit une décision, prise par telle ou tel, et qu'il y a contestation, avant toute saisie de ... la Médiation est obligatoire, de façon préalable.

- RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire

Derrière ces sigles, on "sent" le recours pointer. Alors voyons ce qu'il y a derrière le ou plutôt LES recours.

Un peu d'histoire : Dans les sociétés fondées sur le "Droit", pour parler vite, et non sur la force ou la vengeance, à coté des droits, interdictions, jugements, interdits, autorisations, règlements, cohabitent des structures, des procédures vouées au doute, au recul, à une deuxième lecture. Ce sont souvent ces instances dites de "recours" ou d'appel. Ainsi les juridictions spéciales de Vichy, pendant une noire période, n'admettaient pas le "recours". Petite citation de ces Lois d'exception : "(article 3). Dans le cas du flagrant délit, l’instruction préalable est supprimée ; dans les autres cas elle est conduite dans un délai de huit jours (article 4). Il n’existe pas de possibilité de recours, ni de pourvoi en cassation (article 7). "

Ainsi, pour ne parler que des conseils de discipline des EPLE par exemple, les procédures sont conformes à notre culture du Droit, conformes à l'idée que nous nous faisons de la justice et l'obligation d'en appliquer quelques un de ses principes. Le chef d'établissement constate des faits, les caractérise, les compare à une réglementation existante, instruit, donne connaissance, n'entrave pas l'action, préside une assemblée délibérative, sanctionne. Mais tout cela est accompagné d'une possibilité de contestations, de remise en cause, et cela est permis et donc possible, ce sont les voies de recours.

Les recours administratifs :

Les plus connus sont :

- le recours gracieux

- le recours hiérarchique

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice.

Le recours gracieux (demander la grâce) : Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, le chef d'établissement etc.). Le justiciable leur écrit donc directement, les saisit par une voie de son choix mais toujours par un écrit. La demande étant l'annulation de la décision. Il est très pratiqué dans le cas, après refus, de demande d'arrête d'une option facultative en fin d'année scolaire.

Le recours hiérarchique : Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet, au recteur pour une décision prise par un chef d'établissement.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Pour en revenir aux conseils de discipline, par exemple, mais dans un EPLE, il n'y a pas qu'eux qui sont susceptibles de recours, les principaux thèmes de recours portaient sur :


 

Irrégularités concernant la convocation

Irrégularités concernant la forme tenue du conseil de disc

 

Absence de convocation des parents de l'enfant mineur.

Absence de mention dans la convocation que l'élève peut se faire assister par la personne de son choix.

Non-respect du délai de huit jours entre la convocation et la tenue du conseil de discipline.

Absence de mention dans la convocation du droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

Refus de laisser l'élève et ses représentants légaux consulter le dossier disciplinaire.

Mise à disposition tardive à la famille du dossier disciplinaire.

Quorum non atteint.

Refus d'entendre les témoins.

Refus d'audition de l'élève ou de ses représentants légaux lors du conseil de discipline

 

Irrégularités de fond

Absence de preuve de la matérialité des faits.

Faits non imputables à l'élève.

Faits non commis en qualité d'élève : faits non commis pendant le temps scolaire, ni dans l'enceinte de l'établissement, ni aux abords.

Faits déjà sanctionnés en violation de la règle non bis in idem.

Absence de caractère fautif des faits.

Absence d'adéquation de la sanction à la faute commise.

Pour autant, et sortons des décisions en matière des conseils de discipline pour les élèves d'EPLE, la seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête. Celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). Par ailleurs, le justiciable doit justifier d’un intérêt direct et personnel à agir (un intérêt moral peut suffire pourvu qu’il touche directement l’auteur du recours). Ainsi la famille X n'est pas reconnue comme "recevable" pour défendre l'élève de la famille Y, mais la FCPE est jugée "recevable" pour intervenir sur le cas de l'élève Y. Ainsi voit-on tel syndicat d'enseignants se porter au coté de tel fonctionnaire lors d'un recours.

En outre, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. On parle alors de "recours administratif préalable obligatoire" ou "Rapo". Ce recours est obligatoire principalement en matière de contentieux fiscal, de contentieux des étrangers ou encore en matière d’accès aux documents administratifs, ou de refus d'adaptabilité des postes de travail pour les fonctionnaires relevant d'un handicap. On le verra plus tard aussi, dans les épisodes à suivre, au sujet des dispositions arrêtées par diverses commissions( PPS, PAI, etc ...) et non observées ou mise en place dans telle école ou tel EPLE.

Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions contestées. Ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative. (suite au prochain épisode)

 

 

 

 

 

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