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Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,

Recours gracieux et hiérarchique, le médiateur (2ème épisode)

Le recours au Médiateur de l'Éducation Nationale

Quand les recours gracieux et hiérarchiques échouent, le justiciable a la possibilité de saisir un des Médiateurs de l'Éducation Nationale.

Les médiateurs, tant au niveau national qu'académique, reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à l'enseignement supérieur, à l'exclusion de la recherche, émanant tant des usagers que des agents de l'administration de l'Éducation nationale.

On peut saisir les médiateurs de problèmes individuels qu'après avoir échoué dans ses démarches auprès des autorités compétentes. C'est pourquoi, on doit toujours joindre à sa demande de médiation, une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours qui a été exercé.

Il y a deux niveaux de médiation dans l'Éducation nationale :

* Le médiateur de l'Éducation nationale qui instruit les réclamations ayant trait aux décisions prises par le niveau national ou par un établissement à compétence nationale.

* Le médiateur académique traite des réclamations ayant trait à des décisions individuelles prises par le Recteur ainsi que celles prises par l'IA-DSDEN.

Si le médiateur estime que la réclamation est fondée, il émet des recommandations aux services et établissements concernés. Il ne détient aucun pouvoir d'injonction mais les services ou établissements les informent des suites retenues. Il peut aussi classer la ou les demandes s'il estime qu'elle ou qu'elles ne sont pas de sa compétence ou manifestement injustifiée.

Quelques exemples de situations où il peut être fait recours gracieux ou hiérarchique et en cas de refus saisir le médiateur :

Pour les parents :

La décision d’affectation en 6ème qui peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux qui doit être formé devant le directeur académique des services de l’Éducation nationale.

- une notification d’aide humaine non respectée : l’enfant n’a pas son AVS, ou l’a sur un volume horaire hebdomadaire inférieur à celui notifié par la MDPH (par exemple, AVS présente auprès de l’enfant 6h par semaine alors que la MDPH a notifié une aide humaine individuelle 15 heures par semaine)

- collège, lycée : exclusion temporaire qui ne serait prononcée ni par le chef d'établissement ni âr un conseil de discipline

- non respect des aménagements prévus (lors de la réunion ESS notamment)

- absences régulières d'enseignants et non signalées, ou longues absences non remplacées... Cela engage la responsabilité de l’État qui garantit (obligation constitutionnelle) le droit à l'Éducation

- contestation sur la décision d'orientation

- quand le chef d’établissement n’a pas motivé une décision

- quand il n'est pas fait suite à une demande des parents pour un abandon d’option en fin d'année scolaire

La liste n'est pas exhaustive

(suite au 3ème épisode)

 

 

 

 

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