Voyage scolaire et élève en traitement médical affection chronique ...

Peut-on partir en voyage scolaire avec un élève sous traitement médical ? Les enfants peuvent-ils apporter des médicaments dans leur valise ?

Et quid de la responsabilité de celui qui administre les médocs ... en cas d'incident ou plus ...

Déjà, petit rappel : une « Fiche sanitaire de liaison » est obligatoire avant tout départ en voyage scolaire. Elle est  rassurante pour les parents et pour le responsable du séjour. C’est le document qui permet aux familles de transmettre à l’enseignant des informations qui peuvent se révéler très importantes si l’élève concerné devait rencontrer un problème de santé au cours du voyage. Elle permet à l’enseignant de disposer en permanence de tous les éléments qui pourraient lui être demandés par les intervenants médicaux. Mais toute bonne infirmière scolaire ne manque pas de le rappeler lors de tout départ en sortie scolaire avec nuitées.

Pendant un voyage scolaire,  la règle est simple : à l’exception d’un élève bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé), il est interdit à un enseignant de donner un médicament à un élève. (un médicament n’est pas un produit  anodin et  une indication hasardeuse, une posologie mal adaptée ou une allergie inconnue, peuvent déclencher chez un enfant un choc ou conduire à une situation d’urgence médicale.

Hormis les rhinites  saisonnière ou simples rhumes, il n'est ni question d'interdire un voyage le jour du  départ ni de faire un P.A.I au pied du car. Nous sommes ici dans le cas d'affections plus lourdes, de traitements indispensables et d'obligation de P.A.I Or les PAI sont des processus administratifs lourds et concernent uniquement « des enfants atteints de maladie chronique et pour lesquels il paraît souhaitable que l’école apporte son concours aux parents pour l’exécution des ordonnances médicales prescrivant un traitement ou des soins. » (BO spécial n°1 du 6 janvier 2000), à l’exclusion de toute affection bénigne.

Pour toutes prises de médicaments ou traitements indispensables, il faut :

• Une autorisation expresse donnée par le responsable légal de l’enfant. Il est donc impératif que les parents remplissent la « Fiche de liaison sanitaire » . Leur signature les engage, et couvre l’enseignant.
• Des ordonnances valides, et des médicaments dans leur boîte d’origine, marquée au nom de l’enfant, et accompagnée de la notice.
• Même si l’élève peut-être autonome dans son traitement , durant le voyage scolaire les médicaments et ordonnances sont sous la seule responsabilité du responsable du groupe.
• Enfin, si un enfant tombe malade pendant le voyage, aucun traitement, même « banal » ne doit être donné sans avoir au préalable consulté un médecin (muni de la fiche de liaison sanitaire de l’élève).

Le P.A.I et le Professeur qui va en être responsable :

Dans ce cadre précis l’enseignant est autorisé par l’autorité médicale et sous sa responsabilité, à délivrer à l’élève les soins qui lui sont indispensables.

Durant le voyage scolaire, les mêmes règles s’appliquent. Il faut s’assurer toutefois s’assurer que le PAI existant s’applique aussi aux sorties scolaires. Il est parfois nécessaire de mettre en place un PAI spécifique, « Additif sorties et voyages scolaires », adapté aux conditions du voyage.  Un PAI additif est alors mis en place, qui permettra d’organiser les soins durant le séjour, et définir le rôle de chacun.

Mais s'il y a accident ou gros incident suite à une erreur de l'enseignant dans l’administration ou la posologie ? :

Réponse ministérielle à un sénateur : " En matière de responsabilité, l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 dispose que " dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ". " Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. " En raison du caractère très général de ces dispositions, il est permis de penser, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que ce régime particulier de substitution de responsabilité serait également applicable dans l'hypothèse où l'erreur commise par un instituteur dans la posologie d'un médicament provoquerait un accident. " Donc en plus clair, c'est la jurisprudence qui dira ... Et ici se pose la responsabilité dans ce type de cas, du professeur.

L'avocat de l'Autonome de Solidarité, a été plus précis dans ses mises en garde : "Rappelons tout d’abord que l’administration de médicaments est réservée aux personnels soignants (articles L111-1 et L 4311-1 du code de santé publique).
Le fait de se substituer à ces professionnels est sanctionné par l’article L 4161-1 du CSP au titre de l’exercice illégal de la médecine.

Cependant, la circulaire DGS/DAS 99-320 introduit une nuance d’importance.  A savoir la notion d’aide à la prise de médicaments qui n’est pas visée par l’article L 4161-1 du CSP.

Cette aide peut être assurée par un enseignant ou un personnel de l’école s’il y a prescription médicale et que la prise du médicament ne présente pas de difficulté particulière ni d’apprentissage spécifique.

Concrètement, c’est à l’élève d’assurer lui-même la prise du médicament s’il en est capable, le rôle de l’enseignant, en conformité avec la prescription médicale, étant de lui rappeler l’heure de cette prise, de lui apporter son traitement conservé hors de portée des enfants, de lui fournir, si besoin, un gobelet d’eau…. C’est ainsi qu’il faut entendre le passage « l’enseignant peut être sollicité pour faire prendre des médicaments prescrits par le médecin traitant. »

Il est clair que le terme « donner des médicaments » est inappropriée, que la formule « aide à la prise de médicaments » doit lui être préférée et être effective."

Mais s'il y a P.A.I ? : Les PAI sont mis en place uniquement pour :
• la gestion de la situation médicale d'urgence pour les élèves avec des maladies à risques vitaux
• la gestion du traitement au long cours pour les élèves ayant des pathologies chroniques afin de lutter contre l'absentéisme.
Contrairement à une pratique qui se développe il n'y a pas de classement en « petit » PAI et « gros » PAI.
La présence de médicament dans l'école fait obligatoirement l'objet d'un PAI.
Pour être valide (conforme aux textes), le PAI :
1. est rédigé lors de l'inscription dans l'établissement  et rédigé au début de chaque année scolaire: pas d'avenant ou de copie ! Seul, lors de voyage scolaire, on fera un P.A.I supplétif
2. est effectif lorsque tous les documents sont transmis à l'établissement  et que tous les partenaires ont signé les formulaires.
Pour être applicable , le PAI :
- ne doit pas comprendre de gestes médicaux ou paramédicaux .
- être impérativement à l'en-tête de l'IA !
- être signé par le chef d'établissement .

Mais, dernier Mais, c'est promis : Le voyage scolaire s'il est avec nuitées, est donc une activité facultative donc des professeurs peuvent refuser d'être les "aidants" et alors, l'élève ne partira pas en voyage.