Qui doit mettre l'appréciation générale sur les relevés de notes ? Le P.P ou le C.E ?

pas de texte sur "qui remplit l'appréciation générale". Donc un "consensus dans les établissements".

Les Profs, en ce moment (voir leurs saillies dans NéoProfs) se rangent derrière un article, le '33" qui dit :

article 33 sur l'organisation des conseils de classe:

Article 33
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 - art. 22 JORF 11 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Il est institué dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant, un conseil de classe."

 

Donc pour eux, c'est au chef d'établissement de remplir l'appréciation générale en bas de page des bulletins trimestriels.

Il semblerait que 96% des appréciations générales soient faites par les P.P et seulement 4% par les chefs d'établissement.

Mais ce sont là des "us" ou des "coutumes" ou des répartitions savantes et intelligentes résultat de bonnes ententes.

Le même article 33 du décret de 1985 indique que « Le professeur principal [...] expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe » : le professeur principal, l’équipe enseignante : la parole est aux professeurs.
Mais ensuite ? Que disent les textes : « Sur ces bases et en prenant en compte l’ensemble des éléments d’ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d’études. [...]. Le conseil de classe émet des propositions d’orientation [...] ou de redoublement. »

Donc QUID de qui "remplit" !

Pour autant l'article 33 a été abrogé mais les profs continuent de s'y réfugier. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341960/2005-09-11

Phrase de prof sur NéoProf : "En réalité les P.P sont vraiment très/trop gentils puisque c'est au pro ( ou pro adjoint adj de remplir les synthèses.
Au final, les P.P ont des tâches de plus en plus lourdes et elles ne sont pas rémunérées. Donc c'est du bénévolat !
Vous en connaissez beaucoup des professions où les employés font du bénévolat ?"

Alors j'ai fouillé les textes "officiels" et rien n'indique "qui" doit remplir cette appréciation générale ... A vous de lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006182554?dateVersion=15%2F03%2F2023&nomCode=&page=1&query=conseils+de+classe&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000045047667#LEGIARTI000045047667