Attitudes malveillantes d'enseignant, dénigrements entre collègues, propos inappropriés ... que faire ?

La cheffe ou le chef d'établissement saisi(e) quand cela se produit de façons répétées ... :

Aucuns textes ne permettent de « corriger » les attitudes qui seraient « malveillantes » vis-à-vis d’un salarié par un autre salarié et à fortiori dans les EPLE et donc le Code de l'Éducation. En chercher, c’est aller regarder  ce qui est de la responsabilité des enseignants dans le document que nous avons tous sous le coude (droits et obligations du fonctionnaire), et aussi dans le Code du travail qui s’applique à tous les salariés, du public comme du privé. https://blog.juliendelmas.fr/IMG/pdf/obligations_des_personnels_enseignants_du_second_degre_des_personnels_d_education_et_d_orientation_et_action_disciplinaire_-_dpe_2000.pdf

Et que dit le Code du Travail à ce sujet ? : Récemment la Cour de cassation (dernière instance) en juillet 2024 a reconnu « deux jurisprudences similaires, la Cour de cassation a rejeté les arguments du chef d'équipe licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

Le cadre qui crée ou qui entretient une mauvaise ambiance, un climat tendu de crainte ou de stress dans son équipe, risque un licenciement immédiat pour harcèlement moral. Dans deux cas semblables, la Cour de cassation a rejeté les arguments du chef d'équipe licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

Et donc ce n'est pas des "attitudes ou propos malveillants" qu'il faut caractériser, mais une ou des situations de harcèlement. 

Il faut que soit caractérisé une interdiction formelle ou un délit prévu par différents Codes pour pouvoir intervenir.  Énumérons donc :  « harcèlement »ou « injures » ou « violence ».

« Pression sur un collègue » est bien trop général et c’est plutôt une attitude qu’il appartient au chef d’établissement (ou de service, ou de bureau, ou d’atelier) de relever et  d' indiquer au mis en cause. Même chose  pour des propos déplacés ou dénigrants.

Ainsi le manque de respect d’un salarié envers son employeur est à différencier de la déférence. Par respect professionnel on entend respect du contrat de travail.

Le comportement irrespectueux peut être intentionnel (avec intention de nuire) ou pas (lié à la personnalité même du salarié). Le Code du travail fait donc la différence entre « avec la volonté de … » ou non et différence entre « peu poli …. » et le non accomplissement du Contrat de travail.

Dans l'un des cas "on s'entretient informellement avec le salarié ou professeur, dans l'autre l'entretien est suite à convocation, sur papier timbré aurait dit Marcel Pagnol, avec toute la procédure et les mentions sur la dite convocation. 

Le Code du Travail permet de sanctionner ce qui est « externe » et fait la différence avec ce qui est « interne » et n’est pas sanctionnable autrement que par un entretien « oral ». La publication de jugement de valeur (c’est un abruti, quel con …) est apprécié comme "externe" par exemple quand c'est  un jugement émis sur des réseaux sociaux  (à l’extérieur de l’entreprise) et donc sanctionnable. Les mêmes jugements de valeur lorsqu'ils sont internes relèvent d'un simple entretien avec le salarié ou la professeur. 

Ainsi dénigrer un salarié, même son chef, n’ouvre pas à une procédure disciplinaire mais un entretien, alors que la même chose à l’extérieur de l’entreprise (ou l’EPLE pour nous) relève d'une fauter grave.

Pour résumer, les propos et attitudes « curieux » voire dénigrants, doivent pouvoir être rattachés à des faits bien précis pour engager autre chose qu’un échange verbal entre le chef et le subalterne.

Un comportement irrespectueux peut se manifester sous de multiples formes, plus ou moins graves et plus ou moins sanctionnables : 

• Comportement inapproprié en interne(non sanctionnable) ou en externe (sanctionnable)
• Comportement désinvolte d’un salarié qui ne tient ouvertement pas compte des remarques qui lui sont adressées ou des rappels à l’ordre (sanctionnable après entretien car non prise en compte des indications du supérieur hiérarchique voir droits et devoirs du Fonctionnaire enseignant loien DAJ plus haut dans cet article)
• Violence verbale ou physique (délit)
• Discrimination (délit si sexiste ou raciste)
• Harcèlement  (délit)
• Atmosphère hostile (attitudes et propos malveillants simple entretien).
• Commérages  (délit si diffamatoires et simple entretien si cancans )
• Diffusion de contenu offensant (délit si support public ou numérique diffusés)
• Moqueries (simple entretien informel avec le salarié ou le professeur)
• Pression psychologique (délit si harcèlement)
• Menaces verbales ou physiques (délit)
• Agression verbale, insultes (délit)
• Insubordination (peut être caractérisé com faute si refus d’obéissance à supérieur hiérarchique)
• Non-respect du vivre ensemble (délit si propos racistes ou sexistes)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662#:~:text=I.,situation%20intimidante%2C%20hostile%20ou%20offensante..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178066/#LEGISCTA000006178066.

https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-protection-contre-les-discriminations?q=incivilit%C3%A9s%20discriminations#quest-ce-quune-discrimination.

À savoir !
Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc. ) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc. ), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www. antidiscriminations. fr. 

Les  obligations, comme les droits des enseignants  sont définis dans différents textes et notamment  dans le  Code de l’Éducation mais dans une foultitudes d'autres  Codes qui s’appliquent à nous,  car nous sommes des fonctionnaires, salariés, citoyens, conducteurs de véhicules, occupants de logements parfois, protecteurs de la jeunesse etc etc …

Bref le plus gros gros manque dans la formation des enseignants et des Perdir c’est LE DROIT. La pédagogie, s’ils ont le temps … la culture pourquoi pas … l’empathie c’est pas mal … mais j’arrête cette liste à la Prévert des choses certes utiles mais pas indispensables.

Sans doute une des raisons pour ce  blog, de s'être appelé  « Le Perdir Enragé …. ». 976 recours contre des EPLE, recours divers en 2023 contre combien d’entretiens avec DASEN ou Recteurs pour des soucis de répartitions de DGH, ou mauvaises mises en place de projets divers et sympathiques ?  

Le Perdir toujours Enragé