Conseil de discipline et démission avant. Que faire ?

La Question d'un Perdir : "

Bonjour à tous
Un élève de mes élèves de 1ère Année de cap doit passer en conseil de discipline la semaine prochaine.
Si la famille le change d’établissement avant la date du conseil ce dernier doit il avoir lieu quand même ?

La réponse de l'Enragé : 

Que oui il se tient pour moultes raisons comme droit des victimes (ce pourrait être un prof insulté ou violences sur autrui, dommages sur biens d'autrui par exemple). Ne pas oublier que dans le droit français comme dans les procédures disciplinaires en EPLE l’État punit (L'avocat général représente l’État attaqué, le Principal ou Proviseur de même pour l'  EPLE) mais il y a des parties civiles qui représentent les victimes (avocats) comme le chef d'établissement est garant de ces dernières.

S'il n'existe pas de casier judiciaire en EPLE, il y a quand même un dossier administratif élève avec ses propres règles de fonctionnement, transmission et extinction.

Donc les camarades parents qui pensent aboutir à l'extinction de la procédure disciplinaire en changeant d'établissement, ils ont presque perdu. Je dis bien presque car leur seule solution si cela était une stratégie de contournement, elle serait valable ou bien jouée si la chute se trouvait elle un établissement privé sans contrat ... donc cher cher. Quelques revues de droit qui aident les parents les mettent en garde contre cela.  Car si inscription dans un autre établissement qui est le garant de cette procédure (certificat de radiation notamment) c'est le chef étab. Et notre application à menus déroulant SIECLE n'a pas prévu comme motif " CONFORT".

Donc l'élève en cours de conseil de disc ne peut être radié donc pas inscrit ailleurs sauf étab privé sans contrat. CQFD  qui ne sera pas démontré par les familles "astucieuses" .

Quels risques prennent les familles qui s’entêteraient et démissionneraient leur enfant ? Celui de voir leur "prince" déscolarisé ... Je joins à ce sujet quelques copiés collés de mes lectures favorites.

"Pour quitter un collège ou un lycée, la famille doit signer une lettre de démission ou déposer une demande de radiation. Mais attention : si l'élève n'a pas déjà une place dans un autre établissement, il risque d'être déscolarisé. Les explications de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

La démission ou la demande de radiation de l'établissement scolaire par la famille doit être volontaire. Généralement, elle intervient lorsque la famille a fait le choix de scolariser son enfant dans un nouvel établissement (pour cause par exemple de déménagement, d'inscription dans un établissement privé, etc.).

Vrai ou faux ?1. Les parents ne doivent pas signer de lettre de démission si leur enfant n'est pas affecté dans un autre établissement scolaire ? Vrai2. Le chef d'établissement peut refuser de réinscrire dans son établissement un élève qui a démissionné ? Vrai

Il est interdit d'exiger ou autoriser le départ d'un élève qui n'a pas été exclu définitivement par un conseil de discipline.Plusieurs familles m'ont rapporté avoir été confrontées au choix suivant : soit signer une lettre de démission et quitter l'établissement, soit être convoqué devant le conseil de discipline. Or, si le chef d'établissement n'a pas réuni ce conseil, c'est généralement qu'il ne dispose pas d'éléments justifiant l'exclusion définitive de l'élève." Valérie Piau toujours ...

En pratique, mieux vaut être exclu définitivement par le conseil de discipline que démissionner si l'enfant n'a pas de place dans un autre établissement scolaire. En effet, dans l'hypothèse où l'élève serait exclu par conseil de discipline, même s'il est âgé de plus de 16 ans, le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) a l'obligation de le rescolariser selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation.

Un risque de déscolarisation

La démission sans que l'enfant soit affecté dans un autre établissement risque de conduire à sa déscolarisation. En effet, une fois que les parents ont démissionné de l'établissement scolaire ou demandé la radiation, l'enfant ne fait plus partie des effectifs de l'établissement. Le chef d'établissement peut alors refuser de le réinscrire.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits à la rescolarisation en cas de démission ?

Vous ne devez en aucun cas démissionner ou demander la radiation de votre enfant si ce dernier n'est pas affecté dans un autre établissement scolaire.

Si vous avez signé une lettre de démission alors que votre enfant a plus de 16 ans et qu'il veut poursuivre ses études, il convient d'écrire au chef d'établissement de son dernier collège/lycée ainsi qu'au DASEN qui lutte contre le décrochage scolaire, afin de réclamer en urgence une affectation selon le principe du droit à l'éducation des enfants de plus de 16 ans.

En cas de difficultés vous pouvez également saisir le médiateur. " Toujours Valérie Pian avocate spécialisée dans l'accompagnement des parents ...

Chaque mot à son importance : un élève ne s'inscrit pas dans un établissement (carte scolaire, décision conseil de classe, discipline etc ...) mais est AFFECTÉ.

Bon conseils, vive les couleurs, jaune, rouge; noir.