Conseil discipline : Qui peut être représenté par un avocat

La question de la Perdir : "

Dans le cadre d'un conseil de dis, la mère m'indique que son enfant sera accompagné par une éducatrice, mais me demande que son mari soit remplacé par un avocat, d'après les textes il me semble que la demande d'accompagnement ne vaut que pour le fils ?

Merci de vos aides....

La réponse de l'Enragé : Tout citoyen (conseil de dis comme convocation justice, police, impôts etc ...) peut être représenté par un avocat.

Les textes disent pour le Conseil de dis "principe du contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent. L'élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;"

Si l'élève est mineur, le père absent, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher un avocat de le représenter.

Peut-on recourir à un avocat dans une procédure disciplinaire ?

Depuis un décret de 1985, l’assistance d’un avocat  dans les établissements scolaire est autorisée.

(Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000).

Le décret de juillet 2000 a introduit dans l'enceinte scolaire les grands principes du droit commun, comme l'individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense.

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire dans le respect des règles générales du droit.

Règles générales du droit, devant donc s'appliquer à un EPLE : "Dans les instances relevant de la compétence des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la liberté de choisir son mandataire est très limitée puisqu'un requérant ne peut confier ses intérêts qu’à un avocat. En ce qui concerne les avocats, ils n’ont pas à justifier de leur mandat. Il sont crus sur parole ou selon l’adage ancien « sur leur robe ».

"Avoir la qualité à agir pour le compte d’autrui, c’est donc aussi avoir été régulièrement chargé de représenter le requérant en saisissant et en accomplissant les actes de procédure."

Donc ... à défaut de tout autre personne (huissier, détenteur d'un pouvoir de police ...) dans un Conseil de discipline qui relève de la compétence des Tribunaux administratifs quand litige toute personne convoquée peut de faire représenter par un avocat.

La famille peut se faire assister d’un avocat qui n’a pas à justifier d’un mandat auprès du chef d’établissement. L’ensemble des pièces du dossier doit lui être communiquée à sa demande  2016 service juridique académie de Créteil in Vade Mecum aux chefs établissements. "La famille" va dons au delà de l'élève qui lui, dans les textes, peut être représenté pour sa défense. Mais père, mère, professeur incriminé ou mis en cause par élève etc ... peut être représenté par un avocat.

Donc rien à mes yeux ne peut empêcher un parent absent d'être représenté par un avocat). Les textes d'ailleurs l'évoquent pour un professeur qui le jugerait nécessaire (Voir Autonome de Solidarité).
Mais récemment La Cour de Cassation a précisé qu’un conseil de discipline n’est pas un lieu de justice. Donc pas d'avocat "en robe" et l'avocat est juste "un conseil pour l'élève" (respect du contradictoire notamment) et dans on cas "représentation" d'un convoqué absent, donc pas de simili "plaidoirie" et même temps de parole que le parent absent sur les questions que nous posons à ces derniers. Comme il est bien dit "l'avocat est mandataire".

Mais appelle ton service juridique dans tn département ou acad et ne manque pas de m'en faire le retour SVP.