Contrôle de l'obligation scolaire, élève inscrit CNED ou instruit par la famille, obligations du chef établissement

La question posée par une Perdir : "

J'ai un retour en collège pour des enfants instruits dans la famille (sans CNED) cette année scolaire . La DSDEN m'informe que

la règlementation prévoit que le chef d'établissement de l'EPLE organise un test de niveau .

Je veux bien demander à mes enseignants, mais existe t-il quelque part des tests type ?

Et d'après vous, devrait-on tester que sur le français et les maths ?

La réponse : Comme je te l'ai dit hier soir je te fais la réponse, après recherche, ce jour :

Je t'adresse déjà ce qui doit être vérifié, en matière de compétences, chez un élève qui est scolarisé à domicile. C'est au BO ...

Je te joins aussi la partie du Code de l'Éducation sur cette affaire en lien ci dessous :

controle obligation instruction scolaire

Le Code de l'Éducation dit cela :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. (voir ce décret que je t'ai joins).

Pour autant c'est celui qui contrôle le suivi de la scolarité des élèves non inscrits à l'école qui fait passer ces testes que je t'ai joints. Donc , sous la férule du DASEN, les personnels qu'il a désignés. Rapproche toi, comme te l'ont suggéré des collègues, du service scolarité des élèves de ton département, du SAIO.

Dans le pire des cas, il te faudra désigner des profs "volontaires", sans doutes leur trouver une compensation (HSE ?) et te baser sur les tests joints.

Un dernier texte, toujours Code Éducation et contenu des tests :

Article D131-11

Modifié par Décret n°2009-259 du 5 mars 2009 - art. 1

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D122-1

Cité par:

Décret n°2009-259 du 5 mars 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. D442-22 (V)

Anciens textes: Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-224 du 23 mars 1999 - art. 1 (Ab)