Jurisprudences annulant décisions Conseils de discipline

Quelques passages importants qui montrent que nous devons "être pointus" sur ces affaires de discipline car, à postériori, tout est épluché :

"la décision du conseil de discipline est irrégulière car elle a été prise en violation de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation prévoyant un véritable dialogue avec l'élève ; en outre, les droits de la défense ont été méconnus au cours de la séance du xx xxxxxbre 2006 et le fonctionnement du conseil de discipline est entaché de partialité ; la décision du conseil de discipline est entachée d'illégalité dans la mesure où, contrairement à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au procès équitable, la sanction participe d'un processus et d'un traitement uniformes, décidés au niveau ministériel, sans considération des particularités de chaque affaire ;"

la décision d’engager une action disciplinaire relève du seul chef d’établissement, qui agit en qualité de représentant de l’Etat (R.421-10 5° du code de l’éducation). Dans le cas où il s’agit d’une demande de saisir le conseil, il convient de notifier une décision , en cas de refus,  motivée (D.511-30 du code de l’éducation).

A été jugée "illégale" une sanction « manquement grave au règlement intérieur" car celle-ci doit toujours mentionner les faits, la date et la nature de l'interdit et ses références. Ainsi, n'est pas entaché d'illégalité la formulation suivante : Injures « ... » perpétrées à l’encontre de M.x, professeur de x, le xx/xx/xxxx, en violation du point x du règlement intérieur de l’établissement.

Date

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que par son courrier du 17 janvier 200., le principal du

collège de XXXX a annoncé aux parents de F. L. que celle-ci serait exclue de l’établissement du 20 au 24 janvier 200. pour ses propos insolents tenus à l’encontre du professeur, son refus de s’excuser et d’obéir ainsi que pour sa réaction violente ayant entraîné indirectement des blessures ; que cette mesure, dans les termes où elle est rédigée et alors que la saisine du conseil de discipline n’a été

décidée que le 21 janvier, ne peut être regardée que comme une sanction ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que F. L. a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires pour les mêmes fautes ; qu’il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision rectorale d’exclusion définitive doit être annulée ».

Sanction disciplinaire – Exclusion définitive – Cyberviolence – Qualité d’élève
T.A. Versailles, 21 décembre 2017,
Un lycéen avait fait l’objet d’une mesure d’exclusion définitive de son établissement scolaire au motif qu’il avait envoyé à une autre lycéenne des vidéos à caractère obscène et dégradant à son égard.
Pour demander l’annulation de la décision de sanction, le père de cet élève faisait valoir que les faits n’avaient pas été commis par son fils en sa qualité d’élève dès lors qu’ils avaient été commis à l’extérieur de l’établissement, lors d’une soirée réunissant plusieurs adolescents, et qu’en conséquence, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Le tribunal administratif de Versailles a au contraire jugé que les faits reprochés au lycéen étaient indissociables de la qualité d’élève dès lors que leur auteur et sa victime étaient scolarisés dans le même lycée et que ces faits avaient gravement perturbé la vie de l’établissement.

Le principe de proportionnalité. Pour des paroles obscènes visant un professeur, prononcé par l’élèves (‘tu crois qu’elle s..e ?»). L’incident est isolé et il ne ressort pas que le professeur ait pu entendre les propos(TA Marseille, 11 juin 2009, n°0805456  (défaut de témoignages)

A été annulée sanction exclusion définitive pour manque de précision (motivation incorrecte) dans la caractérisation des faits.Toute sanction doit être écrite et motivée en droit (référence aux textes) et en faits. Cette motivation doit être précise : exclusion des termes trop imprécis: ex: compte tenu des comportements de l’élève attentatoires à la dignité – motivation correcte : compte tenu du fait que l’élève a montré une partie dénudée de son anatomie à son enseignante tout en l’insultant «vieille bique», compte tenu du fait que ces propos sont attentatoires à la dignité de la fonction d’enseignant, il est prononcé la sanction d’exclusion de .....

Le Conseil d’Etat (CE, 14/04/1995, Koen) a confirmé qu’un règlement intérieur pouvait valablement prévoir de soumettre la possibilité d’une admission définitive dans l’établissement à l’acceptation du règlement intérieur par l’élève majeur ou par ses parents lorsqu’il est mineur.

La jurisprudence considère que les sanctions prévues par l’article R 511-13 du code de l’éducation peuvent s’appliquer même si le règlement intérieur ne les a pas prévues (CE, 10/03/1995, n°125274, CGNA ; CE, 16 janvier 2008, n°295023). A savoir l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum), l’exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes (8 jours maximum) et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

J'en garde quelques autres à votre disposition surtout sur les accidents en sorties scolaires et la responsabilité du chef d'établissement, lors de stages en entreprises etc ...