Question du Perdir radin : Ai-je le droit d'affirmer que je suis seul juge de la recevabilité d'excuse en cas de non participation à un voyage dont la famille demande le remboursement ?
Dresser une liste exhaustive des motifs recevables me parait piégeux.
merci d'avance pour tes réponse éclairées
La réponse de l'Enragé mode Picsou : J’ai fouillé d’abord vers L’ESEN. Citations : “
La circulaire du 20 août 1976 définit les
principes et les modalités d’organisation des sorties ou voyages collectifs d’élèves organisés par le chef d’établissement dans le cadre d’une action éducative et ayant lieu en tout ou partie pendant le temps scolaire. Elle concerne également les voyages scolaires se déroulant en totalité pendant la période des vacances scolaires.
Le chef d’établissement conserve l’entière responsabilité
de l’opération et des engagements avec l’extérieur qu’elle exige.
À ce titre, il accorde l’autorisation d’effectuer la sortie ou le voyage. Le conseil d’administration doit être consulté pour tous les types de sorties scolaires.
Il y a lieu de déterminer les délais de paiement et les critères de désistement éventuel.
Donc il semblerait que plus “chef d’établissement seul juge ...” c’est le vote du voyage prévoyant les motifs recevables et les modalités de remboursement qui priment.
LE forum des agents comptables rappelle : “
Les voyages pour lesquels une contribution est demandée aux familles sont par nature facultatifs. Rien n'empêche donc une famille de se désister au dernier moment.
La contribution de la famille doit dans ce cas être remboursée, sauf si un document contractuel prévoyant le contraire à été signé entre la famille et l'établissement.
Il peut être utile dans ce cas de rédiger une charte des voyages scolaires, qui prévoirait par exemple qu'en cas de désistement pour raison personnelle, les avances versées ne sont pas restituées aux familles.
Cette charte devra faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration, et une fois rendue exécutoire, il conviendra de la faire signer par les familles pour chaque inscription à un voyage pédagogique.
Je te joins un document sur les marches à suivre pour les voyages (destinés aux agents comptables) mais je te souligne un point mis en valeur quant au contenu du document mis au vote du C.A :
“arrêter les modalités de remboursement
en cas :
- de désistement
Cette délibération doit faire l’objet d’un acte administratif qui est le fondement juridique des ordres de recettes transmis à l’agent comptable.”
En lisant de près le document joint tu auras des modèles en annexe qui sont précieux et bien faits. (ce document est à me demander par mail si vous êtes intéressé les Perdir).
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