Quels congés pour les militants syndicaux ?

La question d'une Perdir : "

Une jeune enseignante professeur documentaliste (25 ans!) syndicaliste me pose un certain cas de conscience:

• souvent en demande de formation syndicale : puis je refuser et quels arguments?
• fait partie de la commission de réforme: souvent convoquée, puis refuser? il doit bien y avoir des remplaçants non?
• Y a t-il un nombre de journées acceptables pour des formations et/ou absences syndicales sans déclencher les foudres des syndicats?
• En plus, dès qu'elle fait une heure de plus, elle me demande à être payée. Mais je lui paye des heures supp, alors qu'elle ne fait pas ses heures normales!! ça commence à bien faire!

La réponse de l'Enragé :

Il faut déjà faire le tri entre : membre d'un syndicat représenté dans notre institution (FSU, UNSA, CFDT, FO) et ceux qui ne le sont pas (SUD, CNT, autres ...). Cette représentativité est le résultat d'abord d'une liste héritée de l'après guerre et dite irréfragable (qui n'est pas contestable) et qui exclut les syndicats qui se sont constitués dans les années 60 et après, exceptions pour FSU, SGEN qui sont des scissions de la FEN et la CFTC et les résultats obtenus aux élections professionnelles. Au passage ces dernières donnent aux syndicats leurs sous et leurs permanents ce qui fait que ces derniers n'ont plus besoin d'adhérents pour vivre ne de ... trop revendiquer. Mais la différence entre ces deux groupes (représentatifs ou non) aboutit à une différence de droits à autorisation d'absences (parfois 20 jours pour les représentatifs et 10 pour les autres).

Donc bien lire les textes et surtout bien regarder à quel syndicat appartient Pierre ou Jacques.

Tes questions plus précisément :

- congés de formation syndicale :

Congé pour formation syndicale La formation doit être délivrée par un organisme agréé par le Ministère de la Fonction publique. Dans chaque service déconcentré ou EPLE, le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un tel congé au cours d’une même année scolaire ne peut excéder 5% de l’effectif de l’établissement. Dans la limite de ce contingent, l’effectif est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales aux CAP.

12 jours ouvrables (les mercredis et samedis sont des jours ouvrables entiers)

Fournir l’attestation d’assiduité ou de fin de stage lors de la reprise des fonctions.

Avec

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (art.34) Décret n°84-474 du 15 juin 1984 art 1 Arrêté du 19 décembre 1999 Article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Sous réserve des nécessités du service. A défaut de réponse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. La demande doit parvenir à l’IEN au moins 1 mois à l’avance.

Je te mets le texte entier en pièce jointe.

Maintenant les syndicats (moi je le faisais aussi ... quand j'étais responsable syndical) appelle formation syndicale le "tout venant". Mais certain patrons demandaient des justificatifs alors j'allais dans la réalité donnée par le droit à savoir les ASA :

Autorisations spéciales d’absence à titre syndical (ASA ) : réservées aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés et nommément désignés
Article 13 : 1) pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés	10 jours	L’agent doit justifier du mandat dont il est investi	Avec	Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié – article 13	Sous réserve des nécessités du service. Convocation à adresser au moins 7 jours avant la date du congrès.
2) pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou pour participer aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés.	20 jours	L’agent doit justifier du mandat dont il est investi	Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié – article 13	Sous réserve des nécessités du service. Convocation à adresser au moins 7 jours avant la date du congrès.

mais cela est conséquence d'un mandat syndical dont le bénéficiaire est investi par son organisation et il doit le justifier ...

N'hésite pas à m'indiquer la nature de ses demandes à ton doc, la durée et à quel syndicat il appartient (représentatif ou non ...) car un syndicat peut être représentatif dans un département mais pas au niveau national ou l'inverse, ce qui donne des droits à un congrès départemental mais pas national et ainsi de suite.

Les Heures supp ... Il y a les HSA peu supprimables car elles font partie du service de l'agent même si celui ci bénéficie d'une ASA au même moment mais visiblement ton doc revendique des HSE ponctuelles. L'application ASIE si tu la renseignes avec précision peut bloquer ou permettre les demandes de ta doc.

En résumé tu es en face d'une "que mes droits" donc réponds lui de la même manière :

- justification de son mandat

- convocations de son organisation

- 10 ou 20 j suivant qu'elle exerce un mandat d'une organisation représentative ou non

- ASIE pour tous paiements supplémentaires

Quant à la commission de Réforme dont elle est membre il n'y a pas de limite à ses absences SI convoquée par l'administration  :

Article 15 : Autorisations sur convocation : -pour siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène et de sécurité, des groupes de travail convoqués par l’administration, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes et des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement, - ou pour participer aux réunions organisées par l’administration.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu de ces travaux.

Présentation de la convocation.

Avec

Décret n°82 1982 --art 447 du 28 mai icle 15

Pas de réserve pour nécessité de service

Bon j'espère que tout cela t'aidera. N'hésite pas à revenir vers moi. Merci pour ton invitation et je te promets de venir, je t'avertirai avant bien entendu.

Didier