Pièces à verser comme témoignages Conseil de discipline

Question d'un Perdir avant conseil de discipline : "le conseil de discipline siège ce soir. La famille de l'élève concerné m'a transmis hier soir par mail des témoignages d'élèves et de parents. Ils souhaitent que ces documents soient versés au dossier. Les témoignages sont anonymes.
Trois questions:
Ai- je l'obligation de les verser? Peut-on enrichir le dossier alors qu'il a été déjà consulté? Si oui, les témoignages reçus sont anonymes. Sont-ils recevables?"

La réponse de l'Enragé :

Les textes : "

les témoignages écrits des élèves peuvent rester anonymes pour prévenir d’éventuelles représailles ;
Dans ce cas le chef d’établissement dans son rapport doit préciser et garantir leur authenticité ;
les témoignages oraux des élèves peuvent être évoqués en conseil de discipline s’ils sont également authentifiés ;

"Les représentants légaux doivent être prévenus de tout document qui serait produit au cours du conseil de discipline et qui n’aurait pas fait partie du dossier. Il est déconseillé de produire au conseil de discipline un document tardif qui n’aurait pas fait partie du dossier pouvant être consulté par les différentes parties, sauf s’il s’agit d’un témoignage fondamental pour éclairer les membres du conseil et qu’il n’était pas manifestement possible d’établir plus tôt."

Alors Cath, pas de "niet" formel car il appartient au chef d'établissement d'apprécier ce qui est un témoignage "fondamental". Sur une affaire de violence grave vis à vis d'un élève ou adulte de l'établissement un témoignage "important" même de dernière heure est bien entendu "fondamental" ... De plus pour apprécier ce qui est fondamental il convient de savoir prendre la mesure de la difficulté qui résulte dans le laps de temps où nous "montons le dossier du conseil de discipline" et sa tenue.

En matière de droit gardons en tête que tout individu est "présumé" avoir accompli ce qu'on lui reproche, qu'il appartient aux demandeurs de faire la preuve d'une faute, que toute décision peut être soumise au doute par un "appel", que les Codes, Lois, Règlements sont rédigés dans un mode "impersonnel" (nul, quiconque ...) que les procédures vont personnaliser (identité, environnement, faits, témoignages), qu'il n'y a pas de "vérité juridique" mais une "décision" applicable quand tous les recours sont épuisés sauf "évènement nouveau" qui peut engager révision.

Un accusé célèbre, défendu par Dupont-Moretti, apportera un élément nouveau juste après la plaidoirie finale de Dupont-Moretti qui fera basculer ce qui allait être une condamnation en acquittement. (voir dernier best seller de l'avocat ...).