Sanction disciplinaire, qualité d'"élève", action délictuelle hors établissement ...

Jurisprudence T.A. Versailles, 21 décembre 2017

Les parents d'un lycéen passé en Conseil de Discipline et exclu définitivement au motif qu’il avait envoyé à une autre élève de son établissement  des vidéos à caractère obscène ont fait appel et demandé l’annulation de la décision . La famille  faisant valoir que les faits avaient  été commis  alors que leur fils   était  à l’extérieur de l’établissement, lors d’une soirée. Pour eux, cela ne pouvait donc  pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Le tribunal administratif de Versailles a  jugé que les faits reprochés au lycéen étaient liés à sa qualité d’élève dès lors que lui comme sa victime étaient scolarisés dans le même lycée.

Ainsi la décision du T.A de Versailles rappelle que la qualité "d'élève" ne se limite pas à un lieu (l'établissement) ou un emploi du temps, mais à la qualité du "présumé" et de la "victime" comme appartenant au "même établissement".

La jurisprudence administrative considère en effet depuis longtemps que des faits commis par un élève en dehors de l’établissement scolaire qu’il fréquente peuvent être de nature à justifier qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre.