Transmettre adresses mail à une association de Parents d'Élèves

15/07/2020 16:20

Question d'une Perdir harcelée par la F.PE ...

"J'ai la demande suivante de la F.C.P.E départementale: je vous remercie de bien vouloir m'adresser les adresses e-mail des parents d'élèves de l'établissement.Je ne vois pas pour quelle raison je transmettrais à la fédération départementale des parents d'élèves les contacts de tous les parents, en plus avec la R.G.P.D "

Réponse de l'Enragé :

Les associations de parents d’élèves
Les associations de parents d’élèves doivent être en mesure de se faire connaître auprès de l’ensemble des parents d’élèves et de les informer sur leur action. Elles peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. Certains moyens sont mis à leur disposition."

Points importants que j'y relève : "adresses postale et électronique à la condition que ceux-ci .... et la notion de l'école ou de l'établissement. Ta question vise une structure départementale qui fait cette demande et non ta structure de Parents d'élèves de l'établissement. Quid des démarchages ultérieurs de la Fédération départementale de tes parents d'élèves des productions de ladite Fédérations, sans parler des produits "annexes" (assurances, pubs retours de "sponsors ...) ça arrive ou ça peut arriver et puis il y a la RGPD ... et la CNIL ....

in B.O relations parents élèves

"Diffusion de documents
La connaissance par les familles de la vie de l’école ou de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents. Ces communications revêtent donc une importance toute particulière.
a) Contenu des documents
Identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.
Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. En effet l’École, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s’affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. Le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves."

L'Académie de Limoges à cette question d'un chef d'établissement a fait cette réponse et la publie dans un des ses vadémécum :

"

Question :«Nous recueillons les méls des parents d'élèves. Avons nous le droit de les communiquer aux fédérations de parents à leur demande comme nous le faisons pour les adresses postales au moment des élections ?»

Réponse : «Vous n'avez le droit de communiquer ces adresses qu'après avoir recueilli l'accord préalable des familles. Par ailleurs, dans le cadre d'une collecte directe, les fédérations de parents ont le droit de détenir ces fichiers d'adresse, sans déclaration préalable à la CNIL, à condition qu'elles en informent les familles et qu'elles leur offrent la possibilité d'être radiées des listes.

Soit vos services se chargent du recueil de cet accord, en utilisant les adresses mail que vous détenez, puis transmettent aux fédérations les listes concernées. Cela peut aussi être un formulaire d'inscription sur votre site qui envoie un mai l aux fédérations.

Soit les fédérations peuvent contacter les familles (via des documents remis aux élèves), pour recueillir leur accord, éventuellement leur adresse. Cela peut faire l'objet d'une communication dans le dossier d'inscription.