Transmission ou consultation du PV d'un Conseil de Discipline aux parents ?

La question de ce lundi :

Avez-vous déjà transmis un pv de conseil de discipline aux responsables légaux ?

La réponse de l'Enragé (et surtout des textes) :

les pièces d'un conseil de discipline ne sont pas publiques. Le PV d'un conseil de discipline est un document administratif à caractère nominatif et à ce titre, il ne peut être consulté auprès du chef d'établissement que par l'élève concerné, son représentant légal s'il est mineur et le cas échéant la personne chargée d'assurer sa défense (article D511-32 du code de l'éducation).

Le PV original demeure aux archives de l'établissement,-conformément à l'alinéa précédent, l'élève exclu ne peut que consulter ce dossier auprès du CE; ce dossier ne peut lui être remis,-a contrario, si l'ensemble des noms figurant dans le dossier a été anonymisé,

«Il résulte de la réglementation sur la communication des documents administratifs, et des dispositions du code de l'éducation que le PV d'un conseil de discipline ne peut être communiqué qu'à l'autorité académique, qu'aux membres du CD, tenus au secret, qu'à l'élève ou à ses responsables légaux.

L'enragé voit que les textes font une différence entre "communiqué" et "consulté".

Attention à ne pas faire de compte rendu du Conseil de discipline mais un PV qui relate heure, feuille d'émargements, nombre de votants, chronologie des débats de façon succinte, sanction adoptée.

La seule exigence concernant le PV est que le contenu du document final soit fidèle aux débats. Les modalités prises pour arriver à ce résultat sont sans incidence sur la régularité de la procédure. Il ne doit pas comporter d'éléments nouveaux qui ne figureraient pas dans le dossier consultable de l'élève.