Vol biens de professeurs et aide de l'État ? Role du Perdir

Le Perdir en cas de vol ou de tentative de vol sur les biens d'un agent de l'Éducation (profs, agents, Surveillants etc ... ?

L'Enragé : Le vol ou la dégradation en cas de tentative de vol (c'est souvent sur les véhicules personnels des agents que cela se pose ...) deux appréciations de ce délit. C'est un vol courant sans lien entre la qualité de la victime et le délit : l'agent devra porter plainte et cette affaire sera suivie comme si cela c'était produit sur un parking de super marché ou à son propre domicile.

Si l'acte ait eu pour mobile l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle, le Perdir en qualité de représentant de l'État va devoir accomplir un certain nombre d'obligations et notamment de faire la demande de "protection juridique" à laquelle le fonctionnaire a droit.

Le Perdir ne déposera éventuellement plainte que si des biens de l'établissement ont été détériorés ou volés ou si l'établissement a subi un préjudice réel et identifiable.

Le chef d’établissement, qui n’a pas en principe à porter plainte en tant que tel, transmettra directement au recteur (service juridique) avec copie au DASEN :

la demande écrite de protection juridique du fonctionnaire victime
la description des faits
la copie du dépôt de plainte
un rapport circonstancié.

C’est au recteur qu’il reviendra de saisir le Procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression (ou contre X), c’est également lui qui prendra en charge les frais de procédure du fonctionnaire (honoraires d’avocat … ) non pris en charge par son assureur privé.

En cas de véhicule endommagé

Une procédure simplifiée d’indemnisation est mise en œuvre à travers une convention entre l’État et plusieurs assureurs (MAIF notamment). Cette procédure d’indemnisation relève d’une décision du recteur d’académie attestant du droit de l’agent à bénéficier de la protection juridique. Elle s’applique seulement si la dégradation vise à nuire à la victime en raison de sa profession. Les dommages relevant du droit commun (vandalisme, vol, tentative de vol) ne peuvent déclencher la protection statutaire sauf à prouver l’intention de nuire à l’agent.