La disponibilité c'est quoi ? C'est comment ? C'est quand ?

Répondant à cette question récemment, l'Enragé s'est dit que peut être il pourrait en faire profiter toute la liste des abonnés.

Plantons le décor "textuel" :

Références :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, articles 51 et 52  Lien avec la Loi citée  C'est long à lire mais c'est bien de la classer quelque part
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de L’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions – article 44 (Version consolidée au 01 janvier 2018). Là on trouvera aussi ce qsui relève de la mise à disposition, du détachement mais aussi bien sûr de la disponibilité détachement, mis à disposition, disponibilité
- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.  Décret, déontologie et contrôle
- Décret 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires d’état souhaitant exercer une activité dans le secteur privé.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois mais cesse de bénéficier de certains droits. Exemples de droits perdus :

• ne perçoit pas de rémunération du fait de l'absence de service fait ; (pas d'taf, pas d'sous !)
• n'acquiert pas de nouveaux droits à avancement ;
• ne peut pas se présenter à un concours interne ;
• perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires
• Il conserve cependant les droits acquis antérieurement à la disponibilité mais perd cependant le bénéfice de son poste dès l’acceptation de sa demande et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération ou à indemnité.

Les droits à la couverture sociale : Le fonctionnaire placé en disponibilité autre qu'en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'exerçant pas pendant cette période une activité relevant à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, bénéficie d'une couverture sociale au titre du maintien des droits pendant un délai de douze mois. Mais il faut "payer" les cotises ...

Si le collègue a pris une disponibilité pour exercer une activité "privée"  la commission de déontologie de la fonction publique émet un avis .

La CAPN des Personnels de Direction émet elle aussi un avis car elle est saisie.

Les différentes disponibilités :

* Disponibilités accordées de droit
- Pour donner des soins à conjoint ou partenaire lié par un PACS, enfant, ascendant :
- à la suite d'un accident ou d'une maladie grave nécessitant une tierce personne (joindre une attestation du praticien hospitalier)
- atteint d’un handicap (joindre une copie du livret de famille et du justificatif du handicap).
- Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice de l'enseignant(e), La mise en disponibilité ne peut excéder trois années. mais peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies (joindre l’attestation récente de l'employeur du conjoint).
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (joindre une copie du livret de famille).
- Au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local, pour la durée de son mandat.
- Pour un déplacement dans les départements et collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste

* Disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service
- Pour études ou recherche présentant un intérêt général: la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale (Joindre le justificatif d’inscription ou de poursuite d’études).
- Pour convenances personnelles : La demande sera étudiée au vu du motif invoqué et en fonction des nécessités de service (joindre un courrier explicatif).
La disponibilité ne peut excéder trois ans, renouvelable et ne peut être supérieure à dix ans sur l'ensemble de la carrière.

- Pour créer une entreprise : La disponibilité ne peut excéder 2 ans et est accordée sous réserve d'avoir accompli 3 ans de services effectifs.

Quand peut-on la demander :

Elle peut théoriquement être demandée n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début (aucun délai n’est prévu par les textes pour la première demande mais l’administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande). Par contre, l’administration a deux mois pour se prononcer. Elle doit être transmise sous couvert du supérieur hiérarchique ; à l'exception des disponibilités de plein droit, la demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par l'autorité hiérarchique ;

Le décret qui dit tout cela en "plus mieux" que moi ...   Le texte

L'Enragé