Le licenciement pour insuffisance professionnelle des professeurs

Le licenciement pour insuffisance professionnelle des professeurs, agents fonctionnaires et les conséquences d'un tel licenciement.

Et oui cette question au combien délicate et difficile pour les Perdir mérite d'être évoquée. Et quand cela se pose le chemin que l'on devra faire sera à suivre de la façon la plus conforme aux droit et textes.

Un fonctionnaire peut être radié des cadres pour deux motifs : la faute (révocation) ou l'insuffisance professionnelle (licenciement).

Ainsi, l’établissement d’une insuffisance professionnelle ne peut donner lieu à une sanction mais uniquement à un licenciement

Définitions rapides :

- la faute constitue  un manquement délibéré à des obligations professionnelles ou un refus de modifier un comportement,

- l'insuffisance professionnelle est la conséquence d'une inaptitude ou d'une incapacité de l'agent, son manque d'efficacité, son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les taches correspondant à ses qualifications  et à son emploi 

Pour faire clair l'un se définit par l'autre : "La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d'insuffisance professionnelle. Celle-ci a été précisée par la jurisprudence. Dans tous les cas, l'agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d'un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l'insuffisance professionnelle du comportement fautif. "

Voici quelques considérations liées à des insuffisances professionnelles retenues par des jurisprudences de Tribunaux administratifs :

- "des lacunes didactiques et pédagogiques fondamentales dans l'enseignement dispensé par l'intéressé" et "de graves carences dans la gestion des classes"

- " son incapacité à imposer son autorité et à instaurer un dialogue constructif avec les élèves "

- "outre des retards réitérés, a fait preuve d'un manque d'investissement dans sa classe et dans la structure scolaire, a été parfois laxiste en matière de sécurité des enfants et n'a pas fait preuve d'une maîtrise des compétences professionnelles nécessaires"

- " un rapport d'inspection datant de XXXX 2006 concluant qu'il n'était "pas en capacité d'assurer pleinement les fonctions d'un professeur documentaliste"

L'administration et les instances qui seront saisies font une différence entre "la faute professionnelle" et "l'insuffisance professionnelle". La faute,  constitue en un manquement délibéré à des obligations professionnelles ou un refus de modifier un comportement, l'insuffisance professionnelle elle, est la conséquence d'une inaptitude ou d'une incapacité de l'agent.

On voit très bien par cette distinction que la faute est plus "objective" à définir ou argumenter alors que l'insuffisance professionnelle relève d'appréciations plus subjectives. Pour l'insuffisance professionnelle note administrative, entretiens et rapports annuels, absence de promotions, rapports d'inspections des IPR viendront en appuis des procédures qui pourraient être entamées. Pour la faute l'arsenal des mots employés relèveront plus du "disciplinaire". L'insuffisance doit ressortir du dossier de carrière. La notation pédagogique et administrative, les appréciations du supérieur hiérarchique  doivent être en cohérence avec une telle mesure même si, par ailleurs, des éléments positifs peuvent être soulignés.

Les juridictions administratives imposent, avec rigueur, à l'administration de faire le bon choix entre la faute disciplinaire et l'insuffisance professionnelle pour fonder sa décision de radiation ou licenciement.

Ainsi tel Recteur de la Région Parisienne ayant suspendu pour un temps limité à 4 mois (ce qui est une mesure disciplinaire donc en théorie consécutif à une "faute") alors qu'est invoquée "l’insuffisance professionnelle" du Professeur, la Cour d'Appel Administrative  a conclu en dernier ressort : que les griefs ainsi avancés à l'encontre de M.XXX relèvent de l'insuffisance professionnelle, et ne sont dès lors pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire ..."

Bon le Perdir n'est pas IPR, DASEN ou Recteur. Certes, certes mais c'est lui qui au plus près constate, se questionne, lance l'alerte. Donc mieux vaut appeler le chat "le chat" , la faute "la faute", l'insuffisance "l'insuffisance". D'autant que les premières traces écrites c'est lui ou elle qui va les signer.

Pour aider et éclairer un minimum qui dit faute dit "intentionnel", "refus", "mauvaise volonté". Ne pas surveiller ses élèves lors d'une sortie scolaire c'est une faute, arriver en retard, ne pas se rendre aux réunions obligatoires alors que convoqué, ne pas participer aux examens où l'on est convoqué restent du domaine de l'intentionnel. Difficultés relationnelles avec les collègues, les supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs ou les parents d'élèves relèvent eux de l'insuffisance. Ainsi encore le recteur de l'académie de XXXX a expressément mis en demeure M. X...de se présenter à son lycée d'affectation, à défaut de quoi, il engagerait à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ...

Pour tordre le cou à de vieilles croyances "aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de dispenser des formations complémentaires ou un tutorat à un professeur qui fait preuve d'insuffisance professionnelle". Parfois ça se fait mais rien ne l'oblige.  Comme il n'existe aucune obligation législative ou réglementaire de reclasser un fonctionnaire dont l'administration envisage le licenciement  . Le CNED emploie les collègues inaptes pour des raisons comme "maladie", "handicap" autres mais ni pour les "fautifs" ou les "insuffisants".

Ensuite le devenir du fonctionnaire, Professeur ou Agent est bien décrit dans le document de l'Académie d'Aix-Marseille que je vous mets en lien

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Dernier rajout :

Les conséquences d’une révocation (faute) peuvent être plus dramatiques que celles d’un licenciement (insuffisance professionnelle).

En effet, le fonctionnaire révoqué perd la qualité de fonctionnaire à vie.

En d’autres termes, il est renvoyé de la fonction publique sans pouvoir espérer y retrouver un emploi par la suite.

Un salarié licencié pour faute peut tout à fait être embauché à nouveau dans le secteur privé, dans une autre entreprise, ou de tenter sa chance dans le secteur public s’il le souhaite.

.