Utilisation téléphones portables et Règlement Intérieur

Si la Loi sur l'utilisation des téléphones portables, leur interdiction, les punitions et sanctions prévues jusqu'à leur confiscation est bien connue du Public, il semblerait que Recteurs, DASEN, IEN, leurs services, "pressionnent" aussi bien les directeurs d'écoles, que les Perdir quant aux changements à faire obligatoirement depuis aout 2018 dans les Règlements Intérieurs de ces établissements. 

L'Enragé et son point de vue : Sur le fond, il est aujourd'hui important de se baser sur la Loi relative à l'utilisation des appareils électroniques, numériques etc ... que je te mets en lien ici. Loi utilisation Portables

Elle commence par : « Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.

"est interdite"   "dans"  " à l'extérieur"   "à l'exception"  "dans lesquels le R.I " devront visiblement se retrouver lors de votes en C.A et dans les documents soumis aux élèves et parents à savoir le R.I et la Charte d'utilisation des appareils etc etc.

"Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie."  Là aussi traces doit se retrouver dans le R.I et un petit développement est sans doute à prévoir quant aux PPS et autres P.A.I et mentionnés en lieux et places des documents de l'établissement.

'"La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.»

Voilà ce que dit la Loi, donc pas beaucoup mais surtout tout ce qui n'est pas à omettre dans nos documents soumis aux votes comme transmis en interne (nos actes) et en externe (le R.I, les diverses Chartes notamment).

En lien,  le Vadémécum qui, s'il n'entre pas dans la hiérarchie des normes reprend les nomenclatures de celles-ci :  Vadémécum téléphones portables

Comme il est rappelé en début du document "La loi permet aux conseils d’administration des lycées d’introduire, dans le règlement intérieur, l’interdiction de l’utilisation par les lycéens d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques." nous ne devrons pas omettre , comme nous devons le faire à chaque fois, d'en rappeler la nomenclature avec le formule rituelle  conformément à l'article ... de la  loi no 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire ....  dans nos documents internes comme externes.

Il est bien relevé les exceptions dites  "'de Principe" ainsi que les "exceptionnelles" et celles "pédagogiques" qui doivent figurer dans les R.I des établissements, sans oublier de renvoyer, par une phrase lapidaire aux dispositions des divers PPS et P.A.I.

La nouvelle rédaction de l‘article L. 511-5 du Code de l’éducation, issue de la loi n° 2018-698 en date du 3 août 2018 est d’application immédiate et  impose à  tous les collèges une modification de leur règlement intérieur rapide voire immédiate, ce que vous avez toutes et tous fait à cette rentrée scolaire. Pour autant des services rectoraux, ou des DASDEN ont renvoyé certaines copies.

Première obligation : Dans les collèges, le règlement intérieur relève de la seule compétence du conseil d’administration après instruction préalable de la commission permanente. Donc ce sont les deux qu'il fallait ou faut réunir. Les écoles ont un autre fonctionnement et réunissent ou ont réuni leur Conseil d'École.

Deuxième obligation : Les règlements intérieurs des collèges devront poser le principe de l’interdiction du téléphone portable et pourront mentionner des circonstances et des lieux
dans lesquels les élèves peuvent utiliser leur téléphone mobile . Il s’agit des conditions exceptionnelles, le règlement intérieur devant préciser   les circonstances et les lieux, sans déroger en totalité à la loi.
 

Troisième obligation : Les règlements intérieurs devront également préciser les modalités de la confiscation d’un téléphone portable prévue par la loi et de sa restitution. Dans les collèges, la liste des punitions scolaires mentionnée au règlement intérieur devra intégrer la confiscation des téléphones mobiles. Ce qui veut dire que nous devons faire figurer tout cela dans au moins deux lieux de formulation : les interdictions et le chapitre des Punitions scolaires ainsi que dans le chapitre des Sanctions.

Quatrième obligation : Le non-respect de l’interdiction de l’utilisation du téléphone doit faire l’objet d’une réponse graduelle, individuelle et proportionnée. (in vadémécum) Il conviendra donc de rédiger, puis de faire voter les graduations de cette interdiction et donc de sa "récidive". Ainsi il est proposé "Au collège cela peut prendre la forme d’un devoir supplémentaire ou d’une heure de retenue. Dans les cas les plus graves, des sanctions disciplinaires prévues par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation peuvent, le cas échéant, être prises." C'est quand même du lourd car ces "sanctions" peuvent être (rappel de L'article R 511-13) :

"Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Donc faire figurer le rappel de ces sanctions et la nomenclature de l'article R 511-13 en cas de non respect de la Loi dont on parle aujourd'hui sur l'utilisation des appareils électroniques, numériques ...

La Loi maintenant autorise "la confiscation" ce qui est nouveau et dé-fragilise ceux qui  le pratiquaient. Mais cela est très encadré et le R.I se doit de rappeler les conditions de cette "confiscation" :

"La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de
surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.»
 

Un téléphone portable peut donc être confisqué par un membre de l’équipe éducative. Cette confiscation ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée. Ce qui veut dire que le téléphone est restitué donc à l'élève et non d'une façon différée aux parents ou responsables légaux ...

Une circulaire en direction des Recteurs, DASEN, Chefs d'établissements a mis la pression quant à la mise en œuvre de cette Loi :

- La circulaire  en lien https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=134400 

Elle rappelle aux Recteurs notamment (et donc à ses services)
"L'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l'appareil Le règlement intérieur doit toutefois préciser les modalités de la confiscation de l'appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires. En l'absence de telles précisions, le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones s'applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre". (...)En ce qui concerne les collèges, je vous rappelle que les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur doivent être transmises à l'autorité académique en application de l'article R. 421-55 du Code de l'éducation. Cette dernière dispose alors d'un délai de quinze jours pour procéder à leur contrôle et s'opposer, le cas échéant, à leur entrée en vigueur."

Je pense donc que certains services , sourcilleux, ont dû faire ré étudier les RI où ne figuraient pas punitions et sanctions possibles, l'éventail ou gradations de celles-ci, la confiscation, son temps et la restitution (conditions, temps, destinataires de la restitution).

Plusieurs parties de R.I sont à impacter quant à cette Loi et que le cas des élèves à PPS, PAI doit être clairement explicité.

Didier