Versement de l'ISOE dépend de l'affectation et non du corps d'appartenance

« L’ISOE part fixe et part modulable dépend non pas à l’appartenance à un corps mais à la nomination de l’agent ».

Récemment un professeur certifié qui avait assuré une mission au Rectorat de son Académie, se voyant « non attributaire » des versement de l’ISOE part fixe et modulable , a attaqué l’État pour obtenir gain de cause quant à ces versements.

Le Tribunal administratif saisi rappelle dans ses attendus :

- « Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la prime de suivi et d'orientation, y compris sa part fixe, ne peut être attribuée qu'aux professeurs exerçant effectivement leurs fonctions d'enseignant dans un établissement scolaire du second degré ou au Centre national d'enseignement à distance ; que, par suite, cette prime n'est pas attribuée à tous les professeurs, mais dépend de leur affectation ; »

La collègue argumentant aussi le fait qu’elle assurait 1400 heures annuelles sur 36 semaines soit, pour elle, une moyenne de 39 heures par semaine elle réclamait aussi le paiement d’heures supplémentaires, au regard des 18 heures statutaire d’un certifié. Le Tribunal administratif argumente encore et rappelle dans ses attendus que :

- « Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeXXXX a effectué 1404 heures de travail annuelles pour la période en litige du 1er janvier 2009 au 31 août 2014, soit une moyenne de 39 heures hebdomadaires sur la base de 36 semaines par an ; (...)celui-ci (statut certifié 18 heures NDRédacteur) ne s'applique qu'à des enseignants exerçant leurs fonctions devant des élèves ; qu'il ressort également que, par suite, les dispositions du statut particulier des professeurs de lycée professionnel n'étaient pas applicables à MmeXXXX , sa durée de travail annuelle relevant, des dispositions citées au point 5 du décret du 25 août 2000 qui fixe la quotité annuelle de travail à un maximum de 1607 heures ;

CCA de Douai

Février 2018