2ème HSA non refusable et divers

Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

NOR: MENH1904097D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/MENH1904097D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-309/jo/texte

Publics concernés : personnels enseignants du second degré.
Objet : création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les personnels enseignants du second degré.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 .
Notice : le décret porte à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables des personnels enseignants du second degré dans l'intérêt du service.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Et le lien à y être : 2ème HSA non refusable

Accident de trajet du domicile à l'école, collège, lycée et détour :  M^me X, professeure des écoles, avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle allait déposer son fils chez sa nourrice avant de se rendre sur son lieu de travail. Par une décision du 5 juillet 2016, le recteur de l’académie de Rouen avait refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. M^me X avait formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen contre cette décision.

Mme X a eu satisfaction quant à son recours. Le détour pour aller amener son fils chez la nourrice étant admis comme " Recueil Lebon ; s’agissant d’un détour sur le chemin du travail pour déposer un enfant chez la nourrice, regardé comme une nécessité de la vie courante  ". Attention le détour étant "habituel" (tous les mêmes jours ici en l’occurrence le mercredi, le détour par l'hypermarché relève d'une rupture du trajet (comme si l'agent avait fini son parcours), idem pour les rendez vous médicaux non liés à un accident de service et donc détachable du travail.

La "teuf" dans l'établissement et la SACEM : qui dit musique dit "rémunération" des auteurs compositeurs. Comme les salariés, fonctionnaires, artisans, commerçants, professions libérales, ouvriers agricoles, cultivateurs, les auteurs compositeurs sont rémunérés, cotisent et ainsi peuvent être indemnisés quand .... (intermittents du spectacle). Le lien pour déclarer la "teuf" à la SACEM   SACEM déclaration. Tout dépend aussi du prix entrée si prix il y a, du fric drainé si gâteaux, boissons, programmes bref tout ce que l'école parfois "marchandise".

Désaccord orientation entre parents divorcés : L'un à Lunapark, l'autre à Cuges à 500 km de là. Le JAF y l'a dit quelques années auparavant "l'gosse y l'habite à Cuges". Donc y l'était au collège près de Cuges. Orientation et le Lunaparkiste l'embête le Perdir en lui disant je refuse l'oientation car le LEP de Lunapark y l'est mieux que c'lui de Cuges. Rappel du Perdir Enragé : " à défaut d'accord entre les parents (ou de nouveau jugement) l'enfant ne pourra être scolarisé que dans un lycée de secteur de son collège actuel et dans la voie d'orientation déterminée par le conseil de classe. Il convient d'en informer les deux parents.

Bises