Accompagnateurs sorties et port du voile

Comme c'est le 14 juillet faisons un peu de droit. Les informations (surtout télévisuelles genre TNT) se sont un peu emballées sur ce sujet qui, depuis le PERDIR de Creil, fait couler beaucoup d'encre et de salive.

Mais que s'est il passé ?

Un amendement, au Sénat, voté par une majorité de sénateur le 15 mai dernier. Le débat est à nouveau dans l'actualité. Cet amendement porte sur l’interdiction du port des signes religieux lors des sorties scolaires et qui a été adopté, par le Sénat dans le cadre du projet de loi dite « pour une école de la confiance ».

Pour ses défenseurs, cette interdiction « vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires » en assimilant les parents accompagnateurs à des « collaborateurs occasionnels du service public » au nom de la laïcité.

Nul doute que cet amendement ne sera retenu dans le projet de loi final à l’issue de son passage devant les députés de l’Assemblée nationale.

Mais les parents accompagnateurs sont ils des "collaborateurs occasionnels du Service public" ?

Les jurisprudences nombreuses ont, par le passé, donné une réponse toujours permanente dans le même sens.

La France de Vichy, et oui c'était quand .... en avait jeté son regard via  une jurisprudence ancienne mais non remise en cause, dans laquelle les parents d’élèves avaient été regardés comme des usagers (CE, 22 mars 1941, Union des Parents d’Élèves de l’enseignement libre, recueil Lebon. p.49). Usagers ça n'a pas d'obligations. "Collaborateurs occasionnels" depuis Jean Zay c'est presque comme des "maîtres".

Cette différence entre "usagers" et "collaborateurs occasionnels" remontre son nez il y a quelques années. Après recours d'une famille interdite d'accompagner une sortie scolaire,  un jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 22 novembre 2011 (TA Montreuil, 22 novembre 2011, Mme Osman, n° 1012015) qui s’était appuyé sur la notion de « participation au service public » auquel s’appliquerait le principe de laïcité  en déduisait que les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires, ne peuvent manifester d'opinions en cette occasion, par leur tenue ou leur propos, leurs convictions.

Pour autant, les familles accompagnatrices, bien souvent dans les écoles élémentaires ou un service de Vie scolaire et un personnel d'AED est inexistant, revinrent sur le devant de la scène (2015)  , suite à l'interdiction, par une directrice d'école, à Nice, d'accompagnement par une maman voilée. 

Dans le cadre d’une future sortie scolaire, Madame D. avait été sollicitée le 16 décembre 2013, par le biais d’un message laissé sur le carnet de liaison de sa fille, pour accompagner les élèves.

Elle avait répondu positivement, en précisant cependant qu’elle porterait le voile. Il lui a alors été répondu par message sur le carnet de liaison : « nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées ; vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez  ».

C’est dans ce contexte que Madame D. a sollicité la suspension puis l’annulation de la décision

Le  Tribunal administratif de Nice saisi devait déterminer si une école élémentaire pouvait légalement interdire à une mère d’élève d’accompagner une sortie scolaire en conservant à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement.

La décision du Tribunal administratif a annulé la décision de refus de l'école élémentaire  opposée à la mère d'élève d’accompagner la sortie scolaire à défaut de retirer son voile.

Le jugement était  fondé sur la reconnaissance de la qualité d’usager du service public des parents d’élèves et  non sur la notion "collaborateurs au service public". Par contre le T.A a reconnu que la restriction des limitations à la liberté de manifester ses opinions religieuses pour les parents accompagnateurs,est soumise à des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service public.

Le parents d'élève reconnu simplement comme "usager" du service public peut donc invoquer l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose que :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.".

Et qui dit Convention Européenne nous entraine à un petit rappel sur la hiérarchisation des Lois, Textes, Règlements ou Hiérarchie des Normes. Je vous en rappelle la pyramide qui depuis moins d'un siècle nous contemple :

Conventions internationales Traités

Constitution

Lois organiques

Ordonnances

Jurisprudence

Décrets/ arrêtés/ circulaires

Note de Service

Bon l'affaire est donc emballée.

Conclusion: un parent accompagnateur d'une sortie scolaire peut en principe porter un signe religieux (quel qu'il soit: voile, croix, kippa, etc.), sauf si des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service amènent à apporter des restrictions spécifiques.