L'A.E.D (2 suite)

Les missions de l'AED partagé :

Les assistants d’éducation peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’éducation. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid

Les assistants d’éducation peuvent alors participer aux activités éducatives, sportives et culturelles organisées par les collectivités territoriales prévues à l’article L.216-1 du code de l’éducation.Ils peuvent intervenir dans les activités mises en œuvre conformément à l’article L.212-15 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité d’utilisation des locaux scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027682709&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130710

La convention prévue à l’article L.916-2 du code de l’éducation précise les conditions de mise à disposition des assistants d’éducation, notamment les conditions d’emploi des assistants d’éducation et la participation financière des collectivités territoriales.

Le recrutement :

Conditions propres aux assistants d’éducation (art 3 et 4 du décret du 6 mai 2003 modifié). Le dispositif des assistants d’éducation s’inscrit dans l’objectif social d’aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études et prend ainsi sa place à côté des autres dispositifs institués par le ministère chargé de l’enseignement supérieur dans ce domaine. Aussi la loi prévoit-elle une priorité aux étudiants boursiers. Il appartiendra aux chefs d’établissement de fonder leurs décisions de recrutement sur la capacité des intéressés à satisfaire les besoins de l’établissement. Pour que cet objectif soit atteint, le temps de service des intéressés doit être adapté pour tenir compte de la nécessité de rendre compatibles les fonctions d’assistant d’éducation avec la poursuite d’études supérieures. C’est pourquoi l’article 4 du décret du 6 mai 2003 précité prévoit que les assistants d’éducation peuvent être recrutés à temps complet OU à temps incomplet.

- consultation du conseil d’administration de l’EPLE

- choix de l’assistant: recrutement par le chef d’établissement selon les modalités qu’il estime les plus appropriées, et après qu’il ait vérifié les conditions de recrutement (sélection dans le fichier académique  ou sur candidature directe à l’établissement)

- l’élaboration du contrat à partir du module ASSED (pour ce faire l’assistant doit obligatoirement s’inscrire sur l’application SIATEN   Exemple log SIATEN Montpellier) et signature par le chef d’établissement et l’assistant en 4 exemplaires (1 établissement, 1 assistant et 2 exemplaires à envoyer à la DP pour mise en paiement.

La durée de l’engagement:

Le contrat peut être conclu pour une durée maximale d’1 an (dotation annuelle), renouvelable dans la limite d’une période maximale de 6 ans (jour pour jour, que l’assistant ait été employé à 100% ou à une quotité de travail inférieure).

La période d’essai:

La durée de la période d’essai est de 1/12èmede la durée du contrat. La résiliation d’un contrat au cours de cette période s’effectue sans préavis, ni versement d’indemnités mais doit cependant faire l’objet d’une motivation.

Démission avec préavis:L’AED qui souhaite démissionner doit informer son employeur (Direction Académique ou chef d’établissement) par lettre recommandée, en respectant le préavis fixé réglementairement selon la durée du contrat:

-de 6 mois: 8 jours     >6 mois et < 2 ans: 1 mois    + 2 ans: 2 mois

Renouvellement ou non de contrat

L’employeur doit faire connaître à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard:8 jours avant le terme de l’engagement pour un contrat de -de 6 mois,   1 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat > 6 mois et < 2 ans: 1 mois2 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat de + 2 ans.

Service annuel:

Le service annuel d’un assistant d’éducation à temps complet est de 1607 heures, réparties sur une période minimale de 39 semaines et maximale de 45 semaines conformément aux dispositions fixées par le décret 2008-316 du 4 avril 2008 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.Les personnels de surveillance exercent nécessairement pendant les 36 semaines de l’année scolaire et complètent leur service pendant les vacances scolaires. A défaut de contrat annuel (jusqu’au 31/08), le service d’un Assistant d’Éducation à temps plein est de 35 heures par semaine pour un service à temps complet. Il devra bénéficier de 2.5 jours de congés par mois travaillé.

Bon recrutement