Décrets nouveaux de rentrée

Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation

Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

>> Ce décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles (relatives par exemple aux démarches administratives des familles d'élèves en situation de handicap), au bénéfice des agents de l'éducation nationale (simplification du recours par les enseignants à des intervenants extérieurs pour certains enseignements et de l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et des lycées professionnels maritimes). le décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles (relatives par exemple aux démarches administratives des familles d'élèves en situation de handicap), au bénéfice des agents de l'éducation nationale (simplification du recours par les enseignants à des intervenants extérieurs pour certains enseignements et de l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et des lycées professionnels maritimes). Le texte tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en simplifiant les procédures d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Mais ce décret amène quelques modifications quant aux représentations des Parents d'élèves en Conseil d' écoles et aux C.A des EPLE . Je résume puis vous mettrait le dit décret en lien :

" « Art. R. 421-100.-L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
« Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis à l'article R. 421-97, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. " Rien de très nouveau sinon que je rappelle (voir mes articles précédents sur le respect des dates et procédures) qu'en étant hors des clous, un recours en T.A ça existe et se développe ...

« Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. ". Je rappelle aussi que l'année dernière ce souci d'ordre et de qualité de titulaire et suppléant vous a fait poser pas mal de questions.

Le Décret porta aussi sur l' allègement du contrôle des actes pour les établissements publics locaux d'enseignement

« Art. R. 421-54.-Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l’État ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives :
« a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
« b) Au recrutement de personnels ;
« c) Au financement des voyages scolaires.
« Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. »

Pour l'année scolaire 2019-2020, les élections se tiendront :

- le vendredi 11 octobre 2019 ou le samedi 12 octobre 2019 ;

- à La Réunion et à Mayotte, le vendredi 27 septembre 2019 ou le samedi 28 septembre 2019,

Là rien de nouveau dans la "cogestion " comme aurait dit l'OCI de l'ancien monde.

Le lien pour accéder au Décret